Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez NEW LOOK FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

La Société NEW LOOK,

SAS au capital de 13 279 356 € enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 487 493 199, ayant son siège social au 11 Rue Leredde – CS 11350 - 75214 Paris Cedex 13, représentée par x, ayant reçu tout pouvoir de la part de x.

D’une part ;

L’Organisation Syndicale Fédération des services CFDT, représentée par x

D’autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 9 novembre 2016 à la nouvelle stratégie sociale de l’entreprise, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation des dispositions des articles I.1, I.2, I.4, I.5 et II.2 de l’accord du 9 novembre 2016.

Il a donc été convenu ce qui suit :

1. Moyens de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel

Article 1 : Heures de délégation

L’article I.1 est désormais modifié comme suit :

Ces heures de délégations sont strictement personnelles et destinées à permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs fonctions. Elles doivent être utilisées au mois le mois sans possibilité de report.

Il est convenu que les représentants du personnel s’engagent à utiliser ces heures conformément à la réglementation en vigueur et notamment via l’utilisation de bons de délégation.

Les parties conviennent que les heures de délégation pourront être utilisées par chaque suppléant lorsque celui-ci sera amené à remplacer son titulaire.

Article 2 : Bons de délégation

L’article I.2 est désormais modifié comme suit :

Afin de faciliter le suivi de l’utilisation des heures de délégation et d’anticiper au mieux les déplacements ainsi que les absences des représentants du personnel et ainsi optimiser l’organisation de l’entreprise, des bons de délégation ont été mis en place au sein de la société New Look après information et consultation du Comité d’Entreprise intervenues le 6 Septembre 2016.

A titre liminaire, la Direction rappelle que l’instauration des bons de délégation ne constitue pas une demande d’autorisation d’absence. Dès lors, le responsable hiérarchique ne saurait s’y opposer.

Sauf circonstances exceptionnelles, ces bons devront être remplis préalablement au départ au moins 48h à l’avance par les représentants du personnel afin d’aviser leur responsable hiérarchique de leur absence et d’assurer le bon fonctionnement du magasin de la façon suivante :

• Avant le départ : le représentant du personnel remplit le bon de délégation en indiquant la date et l’heure prévue de son départ ainsi que la durée présumée de son absence qu’il remettra à son Responsable de département ou Directeur de magasin daté et signé

• Au retour : le représentant du personnel indique sur le bon de délégation l’heure et la date de retour ainsi que la durée de l’absence, bon qu’il date et signe à nouveau et qu’il remet à son supérieur hiérarchique.

Ce bon sera ensuite transmis à la DRH par le responsable hiérarchique.

Pour des raisons pratiques, le bon de délégation peut éventuellement être transmis par voie électronique au responsable hiérarchique et à la DRH. Néanmoins, le délai de 48 heures devra tout de même être respecté et le bon devra tout de même être rempli, daté et signé a priori et a posteriori de l’absence, la signature électronique faisant foi.

Un exemplaire de bon de délégation est joint en annexe au présent accord.

Enfin et sauf circonstances exceptionnelles, le refus d’utiliser la procédure relative aux bons de délégations sera passible de sanction disciplinaire.

Article 4 : Local et matériel mis à disposition

L’article I.4 est désormais modifié comme suit :

La société New Look met à la disposition de l’ensemble des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT, et délégués du personnel) une salle de réunion située au sein du siège social de la société, équipée d’un téléphone, des téléphones portables dont l’abonnement sera pris en charge par la société ainsi qu’une adresse mail personnelle.

Un panneau d’affichage est aussi réservé aux représentants du personnel au siège social et dans chaque point de vente.

Il est rappelé que l’utilisation du local et du matériel mis à disposition doit rester strictement professionnelle et que chaque utilisateur est responsable du matériel qui lui a été confié.

Article 5 : Durée des réunions : article supprimé

II. Modalités d’information et de communication avec les salariés

Article 2 : Diffusion des Procès-Verbaux

L’article II.2 est désormais modifié comme suit :

La Direction réalise la diffusion des procès-verbaux via un mail adressé par le service des ressources humaines sur l’adresse mail de l’ensemble des magasins, ou à défaut, une publication sur le Buzz.

Cette diffusion sera effectuée par la Direction dans les 6 jours ouvrables suivant la validation du procès-verbal pour une réunion des délégués du personnel.

La Direction s’engage à adopter le même mode de diffusion concernant les procès-verbaux des réunions du Comité d’Entreprise et du CHSCT mais dans des délais différents de diffusion. En effet, dans les 15 jours suivant cette dernière, un avant-projet de procès-verbal sera adressé à tous les participants et à l’issue de ce délai, les corrections utiles étant apportées, le projet de procès-verbal sera établi et validé.

Il est convenu que les Directeurs de Magasin seront en charge de l’impression et de l’affichage des procès-verbaux.

III. Dispositions diverses

Article 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.

Article 2 : Dénonciation et révision

L’avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé d’une part, à la Direction Département du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique et d’autre part, au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin New Look.

Fait à……Paris…………………….. , le…………22/09/2017………………, en quatre exemplaires.

Pour la Direction, Pour la CFDT,