Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'UES EDYCEM" chez EDYCEM (Siège)

Accord collectif portant mise en place du CSE au sein de l’UES EDYCEM

Pour l’Union Economique et Sociale EDYCEM constituée par les Sociétés : PPL– EDYCEM BETON – BIV – VMBA – CH BETON– BETON DES OLONNES, représentée par Mr, Président.

D’une part,

Pour l’organisation syndicale CFDT de l’UES représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part,

Il a été retenu les dispositions suivantes.

Préambule :

Le présent accord entérine les dispositions relatives à la mise en place du Conseil Economique et Social (CSE) au sein de l’UES EDYCEM.

Article 1 : Périmètre du CSE

Entrent dans le périmètre de l’UES EDYCEM les sociétés suivantes :

• EDYCEM BETON

• BETON DES OLONNES

• VM BETON AQUITAIN

• BETON D’ILLE ET VILAINE

• CH BETON

• PREFA PAYS DE LOIRE

Aucun des établissements des sociétés sus-nommées n’a la qualité d’établissement distinct au regard notamment du critère d’autonomie en matière de gestion du personnel. Il y a donc lieu de créer une seule instance CSE à l’échelle de l’UES.

Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à trois ans.

Article 3 : Composition du CSE

Le nombre de membres du CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants. Sauf dispositions contraires définies par le protocole d’accord préélectoral en fonction notamment de l’évolution de la structure des effectifs, la composition du CSE sera répartie de la manière suivante :

• 4 membres (titulaires et suppléants) pour le 1^er collège regroupant la population des ouvriers / employés (coefficient inférieur à 250 de la CCN du négoce de matériaux de construction).

• 3 membres (titulaires et suppléants) pour le 2^ème collège regroupant la population des TAM et Cadres (coefficient supérieur ou égal à 250 de la CCN du négoce de matériaux de construction).

Article 4 : Nombre de réunions

Afin de conserver un dialogue social soutenu, les parties conviennent de 8 réunions par an du CSE à laquelle participeront les seuls élus titulaires. En l’absence d’un titulaire, un suppléant assistera aux réunions et disposera d’une voix délibérative.

De plus, un suppléant pourra être invité à chaque réunion, à l’initiative du secrétaire du CSE. Il ne disposera que d’une voix consultative.

Le temps passé dans ces réunions sera considéré comme heures de travail donc non imputables aux heures de délégation.

Article 5 : Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de 31h par mois pour l’exercice de leurs missions.

Les signataires du présent protocole s’accordent sur le fait que, le report et le partage entre les membres titulaires du CSE ou avec les suppléants sont possibles.

Le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.

Le report et le partage seront effectués sans règle particulière (sauf à remplir un bon de délégation) mais toujours avec l’accord explicite du membre titulaire « donateur », dans le cas du partage.

Article 6 : Représentants de proximité

Afin de garder une proximité avec les équipes, les parties conviennent de la mise en place de 3 représentants de proximité :

• 1 couvrant la zone Sud BPE

• 1 couvrant la zone Nord BPE

• 1 appartenant à PPL

Ces 3 membres seront désignés lors de la première réunion du CSE parmi les candidats qui ont fait acte de candidature.

Ils auront pour mission de porter les demandes individuelles et/ou collectives des collaborateurs rattachés à leur zone de « compétence ».

Une réunion par mois aura lieu avec le DRH et la Direction du site ou de la Zone (heures non imputables sur le crédit d’heures)

Ils disposeront pour l’exercice de leurs missions d’un crédit de délégation de 10h/mois à la condition qu’il ne soit pas membre titulaire du CSE. Dans le cas contraire, ils ne disposeront d’aucun crédit autre que celui issu de leur qualité d’élu titulaire au CSE.

Ils bénéficieront de la même protection que les membres élus du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces représentants pourront bénéficier de la formation des élus du CSE, leur salaire sera maintenu pendant tout le temps de la formation, les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement, restauration et hébergement le cas échéant seront pris en charge par le budget fonctionnement (AEP) du CSE.

Les frais occasionnés lors d’une mission de délégation seront pris en charge par le budget fonctionnement (AEP) du CSE (sous réserve de justificatifs) et les frais liés à l’organisation de la réunion « mensuelle » seront pris en charge par la direction.

Article 7 : Effet de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction de l’UES « EDYCEM » et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’organisation syndicale majoritaire.

Article 11 : Modification du périmètre de l’entreprise

Dans le cas d’une modification du périmètre de l’entreprise (entrée ou sortie d’un ou plusieurs établissements), sera ouverte une négociation sur un avenant au présent accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de trois mois suivant l’acquisition ou la cession de ou des établissements.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'UES.

Article 13 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE, unité territoriale de VENDEE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Pour l’Union Economique et Sociale EDYCEM,

Le Président,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical