Accord D’ENTREPRISE relatif
au CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La SAS LA POPULAIRE dont le siège social est situé 77 Rue montaigne ZA Michelon 47 200 MARMANDE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application des articles L. 2232-21 à L. 2232-22 du Code du travail, la présente entreprise, dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, en l’absence de représentation élue du personnel et de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Le présent accord a pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’entreprise, en dérogeant au contingent de la branche « Activité du Déchet » qui est trop bas pour répondre aux besoins spécifiques de l’activité de l’entreprise.

En effet, la société a recours aux heures supplémentaires, de façon régulière, en particulier pour les emplois de chauffeurs, afin de répondre au volume de l’activité.

Le recours aux heures supplémentaires se justifie, d’une part, compte tenu des difficultés de recruter des chauffeurs compétents (processus de recrutement long, compétences de chauffeur sur le marché de l’emploi rares aujourd’hui), et d’autre part, les salariés trouvent un intérêt à la réalisation d’heures supplémentaires puisque les heures effectuées leur sont payées à un taux majoré.

Par conséquent, maintenir un niveau élevé d’heures supplémentaires, sans être contraint par un contingent conventionnel non adapté à la situation de l’entreprise, répond à l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise précitée dans son ensemble c'est-à-dire à tous ses établissements.

Article 2. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont utilisées dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective appliquée à l’entreprise (Convention collective Activités du Déchet), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Activités du Déchet est de
130 heures. Ce contingent étant trop bas, il ne permet pas de répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 282 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée dans le respect du délai minimal légal de 15 jours à compter de la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Marmande, le 13/07/2018

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Président.