Accord relatif au périmètre du CSE

Sommaire

Accord relatif au périmètre du CSE de l’Association Hospitalisation à Domicile 47 3

PREAMBULE 4

Article 1 : Périmètre du CSE 4

Article 2 : Durée du présent accord 4

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 4

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 4

Accord relatif au périmètre du CSE de l’Association Hospitalisation à Domicile 47

Entre les soussignés :

L’Association Hospitalisation à Domicile 47 (HAD 47),

Association Loi 1901

Dont le siège social est sis 367 route du Canal – 47240 CASTELCULIER,

Numéro SIREN : 487 516 353,

Représentée par Madame , Directrice,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le Syndicat FO représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Article 1 : Périmètre du CSE

Bien qu’existent au sein de l’Association HAD 47 différentes implantations locales géographiquement distinctes, les parties constatent qu’aucune de celles-ci n’est constitutive d’un établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail en raison de l’absence de critère d’autonomie de gestion de chaque responsable de site, notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence, le Comité social et économique de l’Association HAD 47 mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de tous les salariés de l’Association HAD 47 sur l’ensemble des sites géographiques.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

4.1. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

4.2. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord.

4.3. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association HAD 47, à la Délégation Unique du Personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à CASTELCULIER,

Le 4 septembre 2019

En 5 exemplaires originaux

L’organisation syndicale représentative Pour l’Association HAD 47

Syndicat FO Madame

représentée par Madame