Accord d'entreprise "Prorogation Mandat elections" chez DLE OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DLE OUEST et le syndicat CGT-FO le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04418002522
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : DLE OUEST
Etablissement : 48754905700015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29
Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de DLE Ouest
Entre :
DLE Ouest, SNC au capital de 187 660 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 487 549 057 dont le siège social est 5 rue de catalogne, 44 240 La Chapelle sur Erdre représentée par //////////// en sa qualité de Directeur, d’une part ;
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
CGT- FO , représentée par ///////////////, délégué syndical ;
Ci- après « les Organisations Syndicales »
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel au comité d’établissement et délégués du personnel de DLE Ouest ont débuté le 23 mai 2014.
Aussi, conformément aux dispositions légales, la date du premier tour du renouvellement de ces mandats se situe au plus tard le 22 mai 2018 ou dans la quinzaine qui précède.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de DLE ouest se sont rencontrées et convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de DLE Ouest.
Compte tenu de cela, les parties conviennent d’un commun accord :
Article 1 – Prorogation des mandats :
Il est convenu de prolonger les mandats des instances représentatives u personnel jusqu’au 30 juin 2019 inclus.
La liste des établissements concernés par ces dispositions figure en annexe 1 du présent accord.
Article 2 – Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à la diligence de la société DLE Ouest auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi des Pays de Loire, ainsi qu’au greffe des prudhommes du siège de la société.
Il sera fait une copie au délégué syndical, aux délégués du personnel, aux membres du comité d’établissement et affiché sur les panneaux prévus à cet effet
Fait à la Chapelle sur Erdre, le 29 mars 2018 en autant d’exemplaires que de signataires plus deux.
Pour la société
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CGT- FO
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