2022" chez DLE OUEST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DLE OUEST et le syndicat CFDT et CGT le 2023-01-13 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T04423016829
Date de signature : 2023-01-13
Nature : Avenant
Raison sociale : DLE OUEST
Etablissement : 48754905700015 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités ACCORD D'HARMONISATION DES PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES DE DLE OUEST (2022-07-05)

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-13

Entre,

- La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°: 487 549 057 ci-après dénommée la société,

étant représenté par , agissant en qualité de Directeur ;

Et,

Mr Délégué syndical CFDT, dûment mandaté
Mr Délégué syndical CGT, dûment mandaté

Préambule :

Après discussions, il est convenu de modifier l’article 3 de l’accord harmonisation du 05 JUILLET 2022.

L’article suivant annule et remplace l’article 3 dudit accord, tous les autres articles restent inchangés:

Article 1 – Majoration sur indemnité de transport

Cette majoration est supprimée. Aucun salarié ne pourra se prévaloir du maintien d’un quelconque usage ou avantage acquis à ce titre.

Cependant, afin de ne pas créer de perte de pouvoir d’achat aux salariés qui en bénéficiaient avant la signature de l’accord d’harmonisation du 05 JUILLET 2022, une régularisation individuelle sur le mois de janvier 2023 sera réalisée.

Celle-ci sera calculée pour chaque collaborateur concerné selon le mode de calcul suivant :

« cumul constaté des majorations sur indemnités de transport versées au titre de l’année 2019, et d’octobre 2020 à septembre 2022, soit 36 mois, divisé par 3 (moyenne sur 3 ans) puis diviser par 13.3 afin d’obtenir un montant mensuel. C’est ce montant qui sera intégré au salaire brut mensuel. »

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023, sans effet rétroactif, et sera affiché dans les établissements de DLE OUEST. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.

A La Chapelle sur Erdre, le 11 JANVIER 2023.

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFDT

Le directeur

ANNEXE 1

AVENANT N°1 -ACCORD DE LA SOCIETE DLE OUEST

Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l’accord :

SIRET Adresses :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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