Accord collectif sur le dialogue social et la représentation du personnel au sein de la Société C. HOTEL

Entre :

La Société C.HOTEL, sise 10 place de la Concorde - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 487 606 154.

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• La CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de l’Hôtel de Crillon, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche plus adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du comité social et économique, tout en réaffirmant les moyens et garanties des représentants du personnel.

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE de la Société C-Hôtel a mis en place le CSE à l’issue des élections qui se sont déroulées le 27 février 2020. Cette instance sera renouvelée tous les 4 ans.

1. Composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans .

Cette durée pourra être revue à la baisse sous réserve d’une disposition en ce sens prévue dans le protocole d’accord préélectoral.

2. Fonctionnement du CSE

1. Rôle du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

2. Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Le Président du CSE peut également être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

•  D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint  ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus lors de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires au CSE.

Les membres du bureau sont désignés par résolution prise à la majorité des membres présents. Le Président peut prendre part au vote.

En cas de pluralité de candidatures, il sera procédé par un vote à bulletin secret.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné, conformément aux règles du droit électoral.

• Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE dans les délais prévus par le présent accord;

• De s’assurer de la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion ;

• D’assurer une communication efficiente entre tous les membres du CSE quelle que soit leur appartenance syndicale (centralisation des questions à porter à l’ordre du jour, communication préalable de tous les projets de délibération, de l’état prévisionnel de l’utilisation des budgets du CSE etc.)

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.) et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

En l’absence du secrétaire, le secrétaire-adjoint assurera les fonctions du secrétaire et ce pendant toute la période de l’absence.

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;

• Préparer au cours du 1^er trimestre un état prévisionnel de l’utilisation des budgets du CSE sur l’année, ce document étant ensuite partagé en réunion CSE.

En l’absence du trésorier, le trésorier-adjoint assurera les fonctions du trésorier et ce pendant toute la durée de l’absence.

4. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

5. Réunions du CSE

• Fréquence et durée des réunions du CSE

Le CSE se réunira physiquement une fois par mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

En début d’année, le Président de l’instance informe le CSE du calendrier indicatif des réunions et des consultations obligatoires. A la fin de chaque réunion, la date du prochain CSE sera confirmée aux élus.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires du CSE, accompagnée du projet d’ordre du jour.

• Forme et délai d’envoi de l’ordre du jour

Les convocations et ordres du jour des réunions du CSE sont adressés par e-mail avec accusé de réception 7 jours calendaires avant la réunion.

Afin de respecter ce délai, le secrétaire et le représentant du Président se rencontreront au moins 1 jours ouvrés (avant midi) avant l’envoi de l’ordre du jour et de la convocation aux membres du CSE pour définir conjointement l’ordre du jour et le signer.

Les suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour mais n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

• Délai de transmission du procès-verbal et approbation

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi sous la responsabilité du secrétaire de l’instance dans les 15 jours calendaires et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son Président, dans ce délai maximum. Après approbation en réunion plénière, le procès-verbal pourra être signé par le sécrétaire et le Président et diffusé par le secrétaire sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

En cas de réunion CSE extraordinaire à l’initiative du Président, le PV sera établi par le Président ou son représentant et transmis aux membres du CSE dans les 15 jours calendaires suivants la réunion.

• Règles de suppléance

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir préalablement son suppléant et la Direction des Ressources Humaines et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Il sera ici rappelé que lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.

3. Les commissions du CSE

1. Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont membres élus du CSE titulaires ou suppléants et sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du troisième collège.

Le secrétaire de la CSSCT sera désigné parmis les 3 membres de la CSSCT lors de la première réunion de la CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

2. 3. 2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission contribue notamment à :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à aux facteurs de risques, notamment pour les femmes enceintes;

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert

La commission SSCT peut se réunir au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du Code du travail, à l’initiative de la Direction OU à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Afin de respecter ce délai, le secrétaire et le représentant du Président se rencontreront au moins 1 jours ouvrés (avant midi) avant l’envoi de l’ordre du jour et de la convocation aux membres de la CSSCT pour définir conjointement l’ordre du jour et le signer.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de prévention de la CARSAT ainsi que le référent Sécurité de l’entreprise.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Tous ces intervenants disposent d’une voix consultative.

La CSSCT bénéficiera d’un panneau d’affichage dédié.

3.1.3. Participation des 3 membres de la CSSCT aux réunions du Comité SHPS.

Il existe un Comité SHPS (Santé, Hygiène, Prévention, Sécurité) réunissant pilote, co-pilote, chefs de projets et acteurs.

Les 3 membres de la CSSCT seront invités à chaque réunion du Comité SHPS et relaieront auprès des autres membres du CSE les travaux du Comité SHPS.

3.2 Commission Logement

3.2.1 Composition

La Commission Logement est composée de 2 membres élus titulaires au CSE.

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant. Le Président pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

3.2.2 Fonctionnement

La Commission Logement se réunit une fois tous les 6 mois.

Un des deux membres de la Commission se chargera avant chaque réunion, de rédiger un rapport des actions menées au cours des 6 derniers mois.

Les procès-verbaux des Commissions Logement seront établis sous la responsabilité des deux membres de la Commission Logement (au besoin en sollicitant l’aide extérieure d’une sténo, rémunérée sur le budget de Fonctionnement du CSE).

3.2.3 Rôle de la Commission Logement

La Commission Logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement. Elle a pour mission de :

1° Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (salariés sans logement ou menacés d'expulsion ou ayant un logement insalubre, etc.)

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

4. Les moyens du CSE

1. Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé, conforme et adapté avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE dispose également d’un panneau d’affichage pour ses communications. Ce panneau peut servir pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l’entreprise en matière notamment d’activités sociales et culturelles.

2. Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures légal.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Chaque représentant du personnel est tenu d’utiliser les « bons de délégation CSE » accessibles depuis le serveur commun « Public » (> Ressources Humaines > CSE – Heures de délégation) et de les communiquer à son manager le plus tôt possible afin de ne pas perturber l’organisation du travail.

3. Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,2 % de la masse salariale de la Société C-HOTEL.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le montant du reliquat et ses modalités d'utilisation sont inscrits, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport du CSE sur ses activités et sa gestion financière.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Ces dispositions révisent et se subtituent à toutes dispositions conventionnelles antérieures contraires.

4. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,5 % de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport sur les activités et la gestion financière du CSE.

4. BDES

Les parties s’accordent sur le fait que la BDES est mise en place par la Société C-HOTEL.

Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mises à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDES mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE et qui demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Il ne pourra pas être imposé à la Société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES.

Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, la Société informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du Code du travail.

Enfin, les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

5. Périodicité des consultations récurrentes du CSE

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 1 ans.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les 1 ans.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les 1 ans.

6. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

Dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties rappellent que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation OU de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.

7. Périodicité des négociations obligatoires

Article 7.1. Négociation relative aux salaires, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

La négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera engagée tous les ans.

Il est convenu entre les parties que la remise des informations nécessaires à la préparation de cette négociation se fera via la Base de données économiques et sociales à laquelle les délégués syndicaux ont accès du fait de leur mandat.

Compte tenu du caractère stratégique de ces informations, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité. Les membres de la délégation syndicale s’engagent à garder confidentielles les informations qu’ils auraient recueillies ou qui leur auront été transmises et présentées comme telles.

Article 7.2 Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Cette négociation se déroule sur la base des documents établis par l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du comité social et économique sur le thème de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui a lieu tous les quatre ans et qui sont mis à disposition des représentants du personnel via la base de données économiques et sociales.

Les dispositions de l’article 7 sont conclues pour une durée de 4 ans, soit pour la durée de la mandature du CSE, conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail.

8. Communication syndicale

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

2. Dispositions finales

   9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Exception faite des dispositions de l’article 7, le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

12. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Paris dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Paris le 29 juin 2020