Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (Siège)

Accord d’entreprise SA Aéroport de Bordeaux Mérignac

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac - Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives

D’autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de la SA Aéroport Bordeaux Mérignac, à compter du 28 février 2018.

Plusieurs séances ont alors suivi : le 15 mars, le 29 mars, le 3 mai, le 17 mai, le 22 mai, le 30 mai et le 7 juin 2018.

Dans ce cadre, il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :

• Rémunération et évolution de la masse salariale

• Primes managériales 2018

• Subvention exceptionnelle du CE

• Cotisations « complémentaire santé » et « prévoyance »

• Indemnité Kilométrique Vélo

• Le rappel des jours de congés pour évènements familiaux et absences autorisées

• Les jours de congés d’ancienneté

• Accessoires de rémunération

• Titres restaurant

Article 1 - SALAIRES / AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Conformément à la politique salariale suivie ces dernières années et rendue nécessaire par le contexte économique de la SA ADBM impacté par l’arrivée de la « LGV », les partenaires ont convenu de maintenir sur les années à venir d’une part, les objectifs de modération de la progression de la partie fixe de la masse salariale et d’autre part, la rémunération variable des salariés en fonction du résultat de la SA.

Aussi, et en application des présentes négociations et compte tenu de l’inflation constatée en 2017, les partenaires sociaux s’entendent sur les augmentations salariales suivantes, applicables au 1^er janvier 2018 :

• Les salaires de base supérieurs à 1 700 € brut seront augmentés, collectivement, de 1%.

• Les salaires de base inférieurs ou égaux à 1700 € brut seront augmentés de 1,2 % de la moyenne de chaque catégorie socio-professionnelle.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1% de la masse salariale prévisionnelle brute 2018, sera distribuée.

Chaque année, un bilan RH listera les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans. Un point sera alors organisé avec le manager, le service des Ressources Humaines et le collaborateur assisté d’un représentant du personnel s’il le souhaite.

Article 2 – PRIMES MANAGERIALES 2018

Une enveloppe de primes brute pour 2018 de 1,8 % de la masse salariale prévisionnelle brute 2018 est attribuée.

Le versement effectif de ces primes est conditionné à l’atteinte des résultats de la société tels que prévus au budget primitif autorisé par le Conseil de Surveillance, et évalué par l’atteinte du résultat d’exploitation prévisionnel.

Le process managérial proposé l’année précédente est maintenu. Il vise à renforcer la pédagogie et la transparence de cette campagne. Rappel de ces trois principes :

1. Préalablement à leur décision, les Directeurs de département consulteront pour avis leurs chefs de service et leurs chefs de cellule.

2. Tout manager informera individuellement l’ensemble de son équipe de l’attribution ou non attribution d’une prime.

3. En cas de carence d’information, ou d’information ressentie comme insuffisante par le collaborateur, un entretien supplémentaire pourra être sollicité par ce dernier. Cet entretien sera tenu par le service des Ressources Humaines en présence du manageur et du collaborateur éventuellement assisté d’un représentant du personnel s’il le souhaite.

Chaque année, un bilan RH listera les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une prime individuelle depuis 3 ans. Un point sera alors organisé avec le manager, le service des Ressources Humaines et le collaborateur assisté d’un représentant du personnel s’il le souhaite.

La Direction s’engage à ce que cette campagne respecte un rapport raisonnablement proportionné entre la prime la plus élevée et la plus basse.

Article 3 –TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurants passe de 9,20 € à 9,40 € dès le mois de juillet 2018.

Le financement est réparti de la façon suivante :

• Part patronale de 60 % et part salariale de 40 % pour les salaires de base mensuels inférieurs à 2000 € ;

• Part patronale de 50 % et part salariale de 50 % pour les salaires de base mensuels égaux ou supérieurs à 2000 €.

Article 4 – SUBVENTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction, comme elle l’a fait en 2017, a versé au comité d’entreprise un complément de subvention aux activités sociales et culturelles de 75 k€ en février 2018.

Article 5 – CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Dans les accords locaux de 2008, autant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé, il est précisé : «  A la date de signature du présent accord, l’employeur paye 100% de la cotisation au tarif 2008 (hors options facultatives pour la complémentaire santé).

Les partenaires sociaux conviennent que les éventuelles futures augmentations de la cotisation seront prises en charge à 100% par les salariés (à partir de la 4^ème année) ».

Néanmoins, en application des accords locaux signés le 27 juin 2008, et des accords NAO successifs, au regard de la gestion vertueuse de ce contrat par ses bénéficiaires, les partenaires conviennent que les cotisations « complémentaire santé » et « prévoyances » continueront à être prises en charge à 100% par la société pour l’exercice.

Pour mémoire, les taux de cotisations actuels sont depuis le 1^er janvier 2018 :

• Complémentaire Santé :

• Mutuelle base isolé : 1,70 % PMSS soit 56,29 €

• Mutuelle base famille : 3,57% PMSS soit 118,20 €

• Prévoyance :

• Cadre : 1,54% TA / TB

• Non cadre : 0,86% TA / TB

Depuis janvier 2018, la SA ADBM propose à ses salariés des contrats de complémentaire santé qualifiés de « responsable » par le législateur. Filhet & Allard, institution chargée de la complémentaire santé d’ADBM, a présenté aux membres du comité d’entreprise ce nouveau contrat responsable entré en vigueur en janvier 2018.

Article 6 – INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément aux préconisations de la CARSAT, la Direction déconseille l’accès à la zone aéroportuaire en vélo.

L’indemnité kilométrique vélo est donc supprimée dès 2018.

Article 7 – CONGES PAYES

La période de référence pour les congés ADBM est l’année civile. La période d’acquisition et la période de prise des congés payés sont confondues pour une même année civile. Les congés peuvent être pris au fur et à mesure de l’acquisition des droits.

La date limite de prise de congés au titre d’une année est dorénavant fixée au 31 décembre, sans report possible jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Les CP1 sont donc supprimés.

A titre exceptionnel, et avec l’accord de la Direction, le salarié peut toujours demander le report de 5 jours dans le compteur CP de l’année N+1, le solde pouvant être épargné.

Article 8 – JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La Direction rappel le nombre de jours de congés auxquels le salarié a droit lors de la survenance d’un évènement familial, ou les absences autorisées :

• 8 jours pour le mariage ou le pacs du salarié,

• 6 jours naissance pour l’enfant du salarié,

• 5 jours en cas de décès du conjoint, pacsé, concubin,

• 5 jours en cas de décès de l’enfant du salarié

• 3 jours en cas de décès du père, de la mère, des beaux-parents du salarié

• 3 jours en cas de décès du frère, de la sœur,

• 3 jours en cas de décès du frère ou de la sœur du conjoint, de la belle-fille, du gendre 

• 1 jour en cas de décès des grands-parents du salarié

• 12 jours d’enfant malade jusqu’au 12^ème anniversaire de l’enfant,

• 6 jours d’enfant malade jusqu’au 16^ème anniversaire de l’enfant,

• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

• 15 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant du salarié jusqu’au 16^ème anniversaire,

• 6 mois sans solde possible si la présence continue du parent est nécessaire,

• 1 jour par année glissante est accordé à l’occasion de l’hospitalisation du conjoint, du concubin ou de partenaire du pacs.

• Absence don de sang / plaquettes : une fois par an, dans la limite du temps nécessaire pour faire le trajet aller-retour lieu de travail / centre de prélèvement le plus proche et le prélèvement, sur justificatif et information préalable du manager.

Article 9 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION

1. Création d’une nouvelle astreinte dite « téléphonique »

Définition : l’astreinte téléphonique correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (panne, conseil, support). Le collaborateur a 45 minutes pour répondre à la sollicitation.

Cette astreinte est organisée classiquement chez ADBM du mardi 8h au mardi suivant 8h, selon un planning prédéterminé par la hiérarchie. Elle peut également être déclenchée « exceptionnellement » pour une durée 24 heures.

Contre partie financière : forfait hebdomadaire de 100 € brut par astreinte (14,29 € pour 24 heures).

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2018 et intègre donc les accords locaux signés le 27 juin 2008.

2. Création d’une indemnité « 4 week-end  travaillés»

Définition : l’indemnité « 4 week-end  travaillés» correspond à l’occurrence d’une succession de 4 week-end calendaires (samedi dimanche) travaillés par un collaborateur dit « posté » selon notre accord de modulation annuelle. Cette indemnité n’est pas déclenchée si la succession est travaillée à la demande du salarié

Contre partie financière : forfait de 50 € brut au-delà du 3^ème week-end travaillé.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2018 et intègre donc les accords locaux signés le 27 juin 2008.

3. Modulation du temps de travail : calcul des heures supplémentaires

Il est précisé que les heures correspondant à la journée de solidarité sont neutralisées pour le calcul des heures supplémentaires annuelles.

4. Modulation du temps de travail : week-end précédent une semaine de vacances.

Il est précisé qu’un collaborateur entamant une semaine de vacances un lundi bénéficiera de son week-end précédent quand l’organisation minimale et/ ou l’activité du service le permettent.

5. Rappel du montant des différents accessoires de salaire

Article 10 – EGALITE SALARIALE HOMMES / FEMMES

Conformément à l’article L 2242-5 et suivants du code du travail, une négociation spécifique au thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de la SA Aéroport Bordeaux Mérignac.

Les partenaires sociaux finalisent en parallèle la négociation de cet accord.

Les deux dispositions suivantes doivent être retranscrites dans le présent accord :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,2% de la masse salariale prévisionnelle brute 2018, sera destinée à réduire les écarts salariaux observés dans les coefficients 235 – 260 -300.

• Augmentation de 3 à 6 jours naissance liés à la paternité d’un collaborateur.

Article 11 – ARRETS MALADIE

En complément des dispositions de la CCNTA PS, il est précisé chez ADBM que tout collaborateur ADBM bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 5 ans bénéficie de 3 absences maladies indemnisées sans carence de 3 jours par année civile.

Article 12 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine (Bordeaux) en un exemplaire original et un exemplaire numérique,

• du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes (art L 2231-6 du Code du Travail).

En application de l’article L 2242-10 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné, lors de son dépôt, du procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

ANNEXE : le compte-rendu paritaire 2017-2018 est annexé au présent accord.

Fait à Mérignac, le 7 juin 2018 En 5 exemplaires

Pour Aéroport de Bordeaux Mérignac Pour les Organisations syndicales