Accord d'entreprise "Accord de Performance collective SA ADBM 2021" chez AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (Siège)

Accord de performance collective 2021 SA ADBM

Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC, représentée XXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire,

Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024

D’une part,

Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur aérien, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les arrêts des dessertes par les compagnies en lien avec les restrictions de déplacement, les fermetures des commerces, bars et restaurant en lien avec la baisse de trafic, les fermetures subséquentes des aérogares.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les élus du CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité. A ce titre le trafic est attendu en baisse en 2020 de près de 70%, le CA devrait chuter de plus de 50 %, et en dépit des mesures fortes de baisses de charges mises en œuvre, la perte de l’exercice pourrait avoisiner 16 M€. En matière de mesures de gestion, les aérogares billi et Hall B ont été fermées au public au second trimestre et ensuite à compter du mois de novembre. La société a eu recours dès avril aux dispositifs d’activité partielle tout en maintenant la rémunération nette des collaborateurs. Tout engagement de dépenses, hors celles limitativement liées à la Sécurité, à la Sûreté, et à la continuité d’exploitation ont été gelées. Des négociations avec les fournisseurs ont été lancées afin de revoir les conditions financières des différents contrats. Le plan d’investissements a été revu avec un gel de 110 M€ d’opération sur les 160 M€ prévus au plan à 5 ans. Un PGE a été souscrit pour près de 22 M€.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers avec un Excédent Brut d’Exploitation attendu à 1,4 M€, et un résultat Net attendu à -16 M€.

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, particulièrement en matière de trafic aérien avec les conséquences induites sur les recettes aéronautiques et extra- aéronautiques. Ceci s’explique par l’impossibilité de se déplacer en raison de la crise sanitaire qui conduit à l’arrêt ou à une attrition majeure des lignes aériennes opérées au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bordeaux exploité par la SA ADBM.

Il en résulte les perspectives économiques et financières dégradées sur les prochains exercices, avec une année 2021 qui ne devrait pas voir le trafic de l’aéroport dépasser 36 % de son niveau 2019, se traduisant par un niveau de perte similaire à celui envisagé en 2020 nécessitant la poursuite et l’amplification des mesures de gestion prises.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

Le CSE a été tenu régulièrement informé et consulté notamment lors des réunions de dialogue sociale qui se sont tenues les 6, 13, 19, 26 novembre, 1er, 4 et 8 décembre, 5, 8, 12 et 15 janvier 2021 et les réunions extraordinaires du CSE les 11 décembre 2020 et 22 janvier 2021.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Aussi, la SA ADBM afin de limiter l’impact de cette crise a entamé des négociations avec les élus titulaires du CSE pour la conclusion d’un accord APLD, RCC et APC.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société dans la mesure où, selon les experts de l’ACI Europe, le trafic aérien ne devrait pas retrouver son niveau 2019 avant au mieux 2024, voire 2025, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire momentanément le poids financier conséquent des compteurs annuels de repos réglementaires (Congés d’ancienneté, RTT, congés annuels supplémentaires et jours fériés chômés)

Article préliminaire : Rappel des engagements contextuels pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les engagements de la SA ADBM sont les suivants :

• La SA ADBM s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

• La SA ADBM s’engage à favoriser des mobilités internes aux salariés dont le taux de chômage partiel est important, lorsque cela est possible. Pour cela, la XXXXXX s’engage à former les salariés pour promouvoir cette mobilité;

• La SA ADBM met l’accent sur la formation des salariés pendant cette période afin de maintenir et développer leurs compétences. Ainsi, lors des prochains entretiens annuels, les managers étudieront les actions de formation que les salariés souhaitent réaliser en adéquation avec les perspectives de l’entreprise ;

Ces engagements sont applicables dès la signature de l’accord et jusqu’au au 31 décembre 2021.

Article 1 : Textes de référence

L’accord de performance collective (APC) est régi par les articles L. 2254-2, L. 2231-5-1 et R. 6323-3-2 du Code du travail (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018), et par l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

L’accord de performance collective (APC) est un type d’accord collectif pouvant être conclu au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe. À travers la négociation collective, la SA ADBM anticipe et s’adapte de façon simple, rapide et efficace, à la baisse de l’activité de la plateforme. Grâce à cet accord, les partenaires sociaux souhaitent agir sur la masse salariale en impactant des accessoires de rémunération.

Article 2 : Champ d’application du présent accord

Les dispositions liées à l’APC s’appliquent à l’ensemble des départements et des services de l’aéroport.

Tous les salariés sont concernés.

Article 3 : Conditions d’application de l’accord aux salariés 

Les présentes mesures se substituent de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure ayant le même objet, à tout engagement unilatéral applicable ayant le même objet et aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Les salariés concernés ont toutefois la possibilité de refuser la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord. Pour cela, la procédure suivante doit être observée :
-  Information des salariés : par affichage sur le lieu de travail et diffusion via l’intranet de l’entreprise. Les collaborateurs de la SA ABDM seront également informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une notification remise en main propre ou en recommandée avec accusé de réception. Il sera rappelé le droit de chacun d’accepter ou de refuser l’application des présentes mesures à son contrat de travail.

Les salariés concernés disposeront d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification individuelle précitée, pour faire connaître leur refus par écrit à l'employeur.

En l'absence de réponse adressée dans ce délai par tout moyen conférant date certaine, le salarié sera réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.

En cas de refus, la SA ADBM disposera d'un délai de deux mois pour engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse qui reposera sur un motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2, V du code du travail.

Le salarié ainsi licencié :

-  percevra une indemnité de licenciement ;

-  pourra s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé par Pôle emploi ;

-  bénéficiera d'un abondement supplémentaire à hauteur de 3 000 euros conformément aux dispositions légales et réglementaires/ou autre montant supérieur) sur son compte personnel de formation (CPF).

Situation des salariés acceptant l’application de l’accord
Pour ces salariés, les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de leur contrat de travail pour la durée de l’accord.

Article 4 : Gel des Congés d’Ancienneté 2021

• Source réglementaire remise en cause : Accord NAO 2016 du 23 juin 2017 – Article 10

Le compteur des congés annuels ADBM est modifié pour être majoré d’un jour après 4 ans d’ancienneté, de 2 jours après 6 ans d’ancienneté, de 3 jours après 10 ans d’ancienneté. Les dispositions antérieures deviennent caduques.

• Mesure 2021 : les congés d’ancienneté sont gelés.

• Ces CA gelés en 2021 seront récupérés à raison d’1 jour CA par année entre 2022 et 2024, à défaut d’une actualité ou non reprise d’activité nécessitant une nouvelle négociation sur le sujet.

Article 5 : Jours fériés 2021

Source réglementaire remise en cause : CCNTA PS - Article 29

• Mesure 2021 : Suppression de 5 jours fériés chômés maximum et négociation de pose de jours de congés, pour tous les salariés ADBM.

Cet effort est individualisé au prorata du temps de travail individuel pour la durée de l’accord, sur la base des tranches suivantes ;

Réduction du temps de travail en activité partielle	Nombre de jours fériés chômés supprimés	Nombre de CP affectés sur les jours fériés non chômés	Nombre de jours travaillés pour le salarié en convention de forfait jours de référence (base 211 j)	Nombre de jours travaillés pour le salarié en convention de forfait jours 90 % du forfait de référence (base 189 j)	Nombre de jours travaillés pour le salarié en convention de forfait jours 80 % du forfait de référence (base 168 j)
supérieur à 30%	5 jours	5 jours	216 jours	194 jours	173 jours
inférieure ou égale à  30%	4 jours	4 jours	215 jours	193 jours	172 jours
inférieure ou égale à 20%	3 jours	3 jours	214 jours	192 jours	171 jours

Article 6 : Proratisation du compteur « jours de congés supplémentaires des Forfait Jours 2021» à l’instar du compteur RTT 2021

• Source réglementaire de référence : Accords SA ADBM du 27 juin 2008 : Chapitre V - D – 1 : Collaborateurs soumis au comptage horaire / TEMPS DE TRAVAIL et RTT 

• Source réglementaire de référence : Accords SA ADBM du 27 juin 2008 : Chapitre V : E : Collaborateurs soumis au forfait jours et son avenant signé le 1^er février 2018, Article 2 : le forfait annuel en jours de référence et Article 3 les autres forfaits.

• Mesure 2021 : L’acquisition des JRTT des conventions de forfait en jours, sans préjudices des règles relatives aux congés payés annuels, est proportionnellement affectée par les absences non assimilées à du temps de travail effectifs. Ainsi, 8 jours d’absence non assimilées à du temps de travail effectif sur la durée de l’accord entraineront la perte de 0,5 JRTT sur cette même période. Ces règles de calcul ne peuvent conduire à ce que le nombre total de jours travaillés sur l’année excède la limite légale de 218 jours pour le forfait de référence, 196 jours et 174 jours pour les autres conventions de forfaits. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont les suivantes : absence liée au chômage partiel.

Compteurs théoriques annuels à temps complet : 16 RTT ou16 CP supplémentaires

Exemple : un collaborateur dont l’activité annuelles serait réduite de 20% perdrait environ 3 RTT dans l’année (0.5 toutes les 8 semaines travaillées)

Article 7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par affichage sur le lieu de travail et par diffusion via l’intranet de l’entreprise.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 : Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des élus du CSE par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Un point d’étape sera présenté au comité social et économique au moins tous les six mois. Ce bilan présenté aux élus permettra d’aborder l’opportunité de suspendre l’application du présent accord chez ADBM compte tenu de l’actualité et de l’évolution de l’activité.

Cet accord rentrera en vigueur à la date de signature. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Ses dispositions s’appliquent aux salariés n’ayant pas refusé son application, à l’issue du délai de réflexion d’un mois dans les conditions prévues à l’article 3.

Les effets de l’accord cesseront définitivement à l’arrivée de son terme, sans reconduction tacite. À cette même date, les clauses contraires des contrats de travail auxquelles le présent accord s’est substitué seront rétablies dans leur rédaction antérieure à l’application du présent accord, sauf si elles ont entre-temps été modifiées par avenant avec l’accord du salarié.

Article 9 : Dispositions finales

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine (Bordeaux) en un exemplaire original et un exemplaire numérique,

• du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes (art L 2231-6 du Code du Travail).

Fait à Mérignac, le mercredi 27 janvier 2021, en 4 exemplaires,

Pour le CSE : (signature précédée de la mention « lu et approuvé ») XXXXXXX, Représentante élue du CSE, Secrétaire du CSE XXXXXXX, Représentant élu du CSE, désigné par les élus du CSE pour négocier l’accord XXXXXXXX, Représentante élu du CSE, désigné par les élus du CSE pour négocier l’accord XXXXXXX, Représentant élu du CSE, désigné par les élus du CSE pour négocier l’accord	Pour la SA ADBM, (signature précédée de la mention « lu et approuvé ») XXXXXXXX, Président du Directoire,