Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnisation des frais kilométriques et des frais de repas au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS

KILOMETRIQUES ET DES FRAIS DE REPAS AU SEIN DE LA

CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’indemniser équitablement les salariés qui sont amenés à effectuer des déplacements professionnels.

En harmonie avec ses valeurs, la Caisse Régionale est engagée dans une démarche générale d’éco-responsabilité.

Le bilan carbone effectué au titre de l’année 2018 a mis en évidence l’importance du poste « déplacements » en matière d’émission de CO2.

Cet accord doit contribuer à servir la politique de limitation des déplacements professionnels recherchée par l’entreprise.

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE REMBOURSEMENT

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement pris en charge par la Caisse Régionale correspondent à des dépenses engagées par les salariés dans le cadre :

• De leur activité professionnelle habituelle ;

• De missions particulières et/ou ponctuelles qui leur sont confiées ;

• De participation aux actions de formation ayant fait l’objet d’une initiative de la Caisse Régionale ;

• De l’exercice d’un mandat de représentation du personnel (DS, RS, membres élus du CSE, membres de la CSSCT, membres de la Commission économique, de la Commission formation, de la Commission égalité professionnelle, de la Commission d’information et d’aide au logement, de la Commission prévoyance santé, Commission Nice, Conseil de Discipline ou instances obligatoires) pour participer aux réunions organisées par la Caisse Régionale ainsi qu’aux séances de préparation des instances dont ils sont membres (CSE, réunions de négociations, CSSCT, Commission économique, Commission formation, Commission égalité professionnelle, Commission d’information et d’aide au logement, Commission prévoyance santé, Commission Nice, Conseil de Discipline ou instances obligatoires).

ARTICLE 2 : INDEMNITES KILOMETRIQUES

1. Indemnités kilométriques voiture

   1. Principes concernant les déplacements professionnels

      Les moyens techniques disponibles dans la Caisse Régionale (audio et télé présence) doivent être privilégiés pour la tenue de réunions, afin de limiter les déplacements.

      Les voitures de service doivent être utilisées en priorité. Le portail intranet de l’Entreprise facilite également le covoiturage et la réservation de véhicules de service.

      Les salariés amenés à se déplacer doivent organiser leurs différents rendez-vous afin de rationaliser les kilomètres parcourus. Outre les contrôles normalement effectués par les managers, des contrôles de rationalité des déplacements seront effectués. Les pratiques abusives seront sanctionnées.

   2. Cas dans lesquels les kilomètres sont indemnisés

      Les kilomètres indemnisés sont :

• Les kilomètres effectués entre le lieu d’affectation habituel et le lieu de destination professionnel (clientèle, réunions…). Ne sont indemnisés que les trajets supplémentaires par rapport au trajet habituel.

  Dans ce cadre, les assistants commerciaux et conseillers commerciaux rattachés à un secteur ou à une DAP se verront attribuer l’agence la plus proche de leur domicile comme lieu habituel de rattachement.

  Les kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail ne font pas l’objet de remboursement.

  Pour les formations, le remboursement s’établira sur la base du différentiel entre la distance domicile – lieu de travail habituel et domicile – lieu de formation.

  3. Barème de remboursement

     Sont pris en charge dans les remboursements de frais :

• les déplacements effectués avec le véhicule du conducteur : seul le conducteur peut demander le remboursement de ses déplacements

• les dépenses liées au déplacement : autoroute, parkings

  Les barèmes de remboursement sont conçus pour indemniser équitablement les collaborateurs, mais aussi pour ne pas être incitatifs au-delà de 5.000 kms/an.

  Barème général :

  Ce barème s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale, à l’exception de ceux exerçant des fonctions concernées par le barème spécifique.

KM parcourus annuellement	Remboursement par KM
0 à 5 000	0,51 €
5 001 à 7 500	0,38 €
7 501 à 10 000	0,38 €
10 001 à 15 000	0.38 €
> 15 000	0,30 €

Barème spécifique :

Un barème spécifique de remboursement est retenu pour les fonctions suivantes :

- Animateur Commercial

- Moniteur Commercial

- Conseiller/ chargé assurance agri pro

- Conseiller en investissement immobilier

- Directeur agence privée

- Conseiller privé

- Banquier conseil agricole

- DGC/ DS/ DAP

- Technico-commercial

- Chargé de clientèle entrepreneur / Banquier assureur des entrepreneurs

- Chargé de clientèle agricole/ Banquier des entreprises agricoles

- Assistant/ Conseiller Commercial rattaché à une Direction de secteur ou DAP

- Membres du bureau du CSE

- Membres de la CSSCT

- Délégués syndicaux

Cette liste pourra être complétée en cas de création de nouvelles fonctions nécessitant l’application de ce barème spécifique.

KM parcourus annuellement	Remboursement par KM
0 à 5 000	0.51 €
5 001 à 7 500	0.51 €
7 501 à 10 000	0.45 €
10 001 à 15 000	0.38 €
> 15 000	0.30 €

Afin de promouvoir le covoiturage, le barème général et le barème spécifique sont revalorisés à hauteur de 0.15 euros pour le transport d’un ou de plusieurs salariés supplémentaires.

4. Modalités d’indexation

   L’évolution du barème est indexée à l’évolution de la tranche 4CV fiscaux (barème fiscal, moins de 5.000 kms) dont le montant publié le 11 mars 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts est de 0.518 € (Barème – RSA – BNC – Barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés).

   En cas de revalorisation, une augmentation du même montant sera appliquée sur toutes les catégories.

5. Titres de transports collectifs

   Les salariés qui souscrivent à un abonnement aux transports en commun, ou à un abonnement à un service public de vélo, afin de se rendre sur leur lieu de travail pourront demander le remboursement de 50% de la valeur de l’abonnement (tarif 2^ème classe pour les transports en commun) sur présentation du justificatif de paiement et du caractère personnel de cet abonnement conformément à la législation en vigueur.

   Chaque mois, le salarié devra envoyer ce justificatif au Service Paye afin de pouvoir être remboursé de ses frais.

   En cas d’abonnement annuel, semestriel ou trimestriel, le salarié fournira le justificatif le mois suivant le début de son abonnement.

6. Frais de parking

   La Direction Commerciale établira et complétera, si besoin, la liste des agences (publiée sous l’intranet) où il n’existe pas de possibilité de parking gratuit proche. Les collaborateurs affectés à ces agences bénéficieront d’une prise en charge des frais de parking engagés à titre professionnel.

2. Indemnités kilométriques vélo

Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 institue une indemnité kilométrique pour les salariés se rendant à vélo sur leur lieu de travail. La Caisse Régionale prendra donc en charge une partie des frais engagés par ces salariés, conformément au barème du décret.

L’indemnité kilométrique vélo s’élève à 0.25€ par kilomètre parcouru, dans la limite de 200€ par an et par salarié. Cette prise en charge concerne les vélos classiques comme les vélos à assistance électrique.

Chaque mois, le salarié devra remplir les kilomètres parcourus dans la demande de remboursement des frais professionnels sous l’outil RH dédié à cet effet, en mentionnant dans la rubrique « Commentaires » « J’atteste avoir parcouru xxx km à vélo pour le mois de xxxx. »

ARTICLE 3 : FRAIS DE REPAS

1. Titres restaurant

1. Conditions d’éligibilité

   Des titres restaurant sont mis à disposition des salariés :

• des réseaux ;

• des sites ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;

• des sites qui sont amenés à effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité professionnelle (2 à 3 fois par semaine) ou qui travaillent le samedi ;

• dont l’horaire de repas est compris dans l’horaire de travail journalier (travail effectif avant et après le temps de repas) ;

• qui n’ont pas la possibilité de rejoindre un restaurant d’entreprise situé sur l’un des sites ;

• dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs (formation, …).

  Ces trois dernières conditions sont cumulatives.

  Il est octroyé aux salariés 1 titre restaurant par journée entière travaillée le mois précédent.

2. Valeur faciale et participation de l’employeur

   La valeur faciale des titres restaurant est fixée à :

   9.10 euros avec une prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4.82 euros (soit 53%) du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020.

   9.20 euros avec une prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4.88 euros (soit 53%) du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

   9.30 euros avec une prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4.93 euros (soit 53%) du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.

   9.40 euros avec une prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4.98 euros (soit 53%) du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

   2. Admission au restaurant d’entreprise

      Pour les salariés du siège social à Amiens et du site administratif en Seine et Marne, à l’exception des salariés bénéficiant de titres restaurant (cf. article 3, 1, a), des restaurants d’entreprise sont mis à disposition.

      L’Entreprise prend à sa charge le ticket d’admission à 100 %.

   3. Prise en charge des frais de repas lors d’un déplacement professionnel

      A l’occasion d’une mission ponctuelle validée par le responsable ou d’une action de formation extérieure, les frais de repas seront indemnisés sur justificatif dans la limite de :

• 28 € par repas pris à Paris

• 21 € par repas pris sur le territoire de la Caisse Régionale.

• 28 € par repas pris le soir.

  Cette indemnisation n’est pas cumulable avec les titres restaurant.

  4. Prise en charge des frais de repas lors d’une formation à la Caisse Régionale

     Des tickets repas sont distribués aux participants des formations organisées sur les sites administratifs.

     Chaque collaborateur pourra disposer d’1 entrée, 1 plat, 1 dessert, 1 boisson non alcoolisée et un café ou un thé.

ARTICLE 4 : FRAIS D’HOTEL ET D’HEBERGEMENT

Les frais d’hébergement (nuitées + petits déjeuners) à l’occasion d’une mission ponctuelle validée par le responsable ou d’une action de formation sont pris en charge pour le montant réglé par le salarié sous réserve du plafond ci-dessous.

150 euros (y compris petit déjeuner) à Paris

100 euros (y compris petit déjeuner) sur le territoire de la CR

En aucun cas les frais de téléphone, de bar ou les dépenses personnelles ne pourront donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT ET DE CONTROLE

Toutes les demandes de remboursement devront être saisies dans l’outil RH dédié pour validation par le responsable hiérarchique, qui doit également valider les justificatifs, avant transmission au gestionnaire payeur.

Des contrôles seront notamment effectués par le responsable hiérarchique et la Direction concernée.

Les remboursements sont effectués à partir des pièces justificatives : factures, tickets d’autoroute, récépissé de parking. Les facturettes de paiement ne constituent pas des pièces justificatives. Aucun remboursement ne sera effectué sans justificatif.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2023.

Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 05/06/2019

Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE

Pour la CFDT	Pour le SNECA
Pour la CGT