Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 3 avril 2017 relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

Entre les soussignés :

-La Caisse Régionale de Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :

• C.F.D.T

Représentée par……………….

Agissant en qualité de Délégué Syndical

• S.N.E.C.A

Représenté par………………..

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord local relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie a été conclu le 3 avril 2017 et prorogé par voie d’avenants les 30 décembre 2020 et 12 octobre 2021.

Cet accord arrivant à échéance le 30 septembre 2022, les parties ont convenu au cours d’une séance de négociation de sa nécessaire prolongation.

Les signataires constatent en effet que le droit à la déconnexion, dont l’importance s’est naturellement accrue pendant la crise sanitaire, doit s’apprécier à l’aune du travail à distance qui a été pratiqué pendant cette période.

Les signataires conviennent donc, en vue des enjeux majeurs que ce sujet représente et des échanges paritaires nécessaires à son analyse, de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif au droit à la déconnexion du 3 avril 2017 modifié par les avenants du 30 décembre 2020 et du 12 octobre 2021.

Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant de prorogation, les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS

L’article 7 de l’accord du 3 avril 2017, modifié par les avenants des 30 décembre 2020 et 12 octobre 2021, relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie est modifié de la façon suivante :

ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est institué pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Toutes les dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion du 3 avril 2017 et modifié par les avenants des 30 décembre 2020 et 12 octobre 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.

Fait à Amiens, le