Accord d'entreprise "Accord relatif aux objectifs de progression de l'Index Egalité Professionnelle de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

Accord relatif aux objectifs de progression de l’Index Egalité Professionnelle

de la Caisse Régionale Brie Picardie

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :

• C.F.D.T

Représentée par……………….

Agissant en qualité de Délégué Syndical

• S.N.E.C.A

Représenté par………………..

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires étant dûment mandatés par leurs organisations,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à ses obligations légales, le Crédit Agricole Brie Picardie mesure chaque année son index d’égalité professionnelle lui permettant d’évaluer les différentes inégalités existantes entre les femmes et les hommes par le biais de 5 indicateurs.

Les parties réaffirment leur volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre tous les salariés de la Caisse en leur permettant de disposer des mêmes chances et moyens d’évolution tout au long de leur carrière tel que prévu dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie du 29 octobre 2020.

Au titre de l’année 2021, l’index d’égalité professionnelle de 81 points est composé des indicateurs suivants :

• Ecart de rémunération femmes – hommes : 36/40

• Ecart de répartition femmes – hommes des augmentations individuelles : 20/20

• Ecart de promotions femmes-hommes : 10/15

• Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15

• Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et son décret d’application du 25 février 2022 imposent aux entreprises, dont le score est inférieur à 85 points, de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.

Habituée à disposer d’un index au-dessus de 85 points, la Caisse Régionale a mis en place des actions correctrices au cours de l’année 2022.

Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet accord, les dispositions suivantes :

Article 1^er : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie.

Article 2 : Les objectifs de progression des indicateurs de l’index d’égalité professionnelle

L’objectif de la Caisse Régionale est d’atteindre la note générale de 85 points sur 100 au titre de l’année 2022.

Les parties constatent que sur les 5 indicateurs composant l’index d’égalité professionnelle, 3 d’entre eux n’ont pas obtenu la note maximale au titre de l’année 2021.

Ces indicateurs sont :

• Indicateur n°1 : écart de rémunération

La note obtenue est de 36 points sur 40, avec un écart pondéré de 3,08 % en faveur des hommes en 2021.

Les parties constatent que cet indicateur est en amélioration par rapport aux années 2019 et 2020 avec un écart pondéré de 3.26 % en 2019 et de 3.74 % en 2020 en faveur des hommes.

La Caisse Régionale se fixe pour objectif de gagner 1 point au titre de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération femmes-hommes pour l’année 2022.

• Indicateur n°3 : écart de taux de promotions

La note obtenue est de 10 points sur 15, avec un écart de 2.34 % en faveur des hommes en 2021.

Cet indicateur varie cycliquement tous les ans en faveur des femmes ou des hommes. En 2020 l’écart était en faveur des femmes de 0.81% et en 2019 en faveur des hommes de 0.5%.

La Caisse Régionale se fixe pour objectif de gagner 5 points au titre de l’indicateur relatif à l’écart des taux de promotions pour l’année 2022.

• Indicateur n°5 : les 10 plus hautes rémunérations 

L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 0 point sur 10 en 2021.

Cet indicateur ne pourra évoluer au titre de 2022 en raison de la stabilité du Comité de Direction. Néanmoins, cet indicateur sera susceptible d’évolution à l’aune des mobilités des membres du Comité de Direction. Ainsi, la Caisse, s’inscrivant dans un objectif global de représentation des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, ne peut pas se fixer un objectif à court terme dans ce domaine.

Il convient de rappeler, à ce titre, que même les dispositions de la Loi Rixain relatives à la mise en place de quotas de femmes dirigeantes dans les postes de direction d’entreprises fixe un objectif pour 2026.

Les parties constatent que l’indicateur relatif aux plus hautes rémunérations ne pourra évoluer au titre de l’année 2022.

ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi en 2023 par la Commission Egalité Professionnelle du Comité Social et Economique ainsi que par le CSE lors du suivi trimestriel des effectifs.

Le cas échéant, la Commission constatera l’atteinte des objectifs définis au titre du présent accord.

ARTICLE 4 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1^er mars 2023, date limite de publication de la note obtenue par la Caisse Régionale de l’index égalité professionnelle pour l’année 2022, sans reconduction tacite possible.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

• Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 

Il sera, à la diligence de la Caisse Régionale, adressée à la DREETS compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

• Publication auprès du Ministère chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

• Publication sur le site Internet de la Caisse

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de la Caisse Régionale, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

• Publication dans la BDESE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

Fait à Amiens, le 31 août 2022