Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR (Siège)

Accord sur le droit à la déconnexion Association AIDERA-Var

Entre

L’Association AIDERA VAR, dont le siège est localisé 62 chemin de Moneiret 83200 TOULON, représentée par M, présidente et M, agissant par délégation en qualité de directrice des établissements et des services.

Et

M

Délégué syndical CGT de la société AIDERA VAR,

Représentant de l’UL Toulon

Organisation syndicale majoritaire des établissements et des services

Association AIDERA Var

62 chemin de Moneiret 83200 TOULON

PRÉAMBULE

Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion, par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du Code du travail.  « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »

Il synthétise les droits applicables par tous les professionnels de l’association, afin d’assurer l’effectivité leur droit à la déconnexion, ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’association souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques. Il est nécessaire de respecter des temps de repos et de congé, pour garantir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association AIDERA-Var dans l’ensemble de ses établissements et services.

Article 2 : DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION

La Loi « Travail » du 8 août 2016 a introduit le droit à la déconnexion à l’article L2242-8 7° du code du travail afin d’assurer notamment l’effectivité des temps de repos et de congés.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, messagerie instantanée, réseaux sociaux, logiciels de communication et d’informations, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, les éventuelles heures supplémentaires, les temps de pose rémunérés et les heures d’astreintes.

Sont exclus du temps de travail, les temps de pose non rémunérés, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés, congés exceptionnels ou non, et autres congés, les temps de jours fériés, les jours de repos, les temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour accident de travail, pour maternité, etc.).

Article 3 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels électroniques, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle entre les salariés, il est recommandé à tous les salariés de :

• S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• Utiliser lors de l’envoi d’un mail, avec modération les fonctions « CC » (copie) ou « Cci » (copie cachée) ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Privilégier les envois différés lorsque de la rédaction d’un courriel est faite en dehors des horaires de travail du destinataire ;

• Pour les absences de plus d’une semaine, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• Pour les absences de plus d’un mois, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur doit s’assurer régulièrement, au moins une fois par an lors de l’entretien annuel, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du professionnel.

L’employeur doit s’assurer que toutes demandes de variation du temps de travail doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Tous salariés mis dans cette situation, se doit d’en informer son employeur. Pour rappel : La durée maximale de travail au cours d’une même semaine est de 48 heures (article L. 3121-20 du Code du travail). Et d’une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps, pour répondre à sa mission professionnelle, à ses horaires atypiques, à ses représentations sociales, tout en conciliant sa vie personnelle, les accès personnalisés à l’établissement sont laissés libres.

Toutefois, en dehors de ses heures de travail et de représentation, le salarié doit veiller à sa sécurité et à sa santé, notamment en respectant les durées de repos quotidiens et hebdomadaires.

Article 4 bis – DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les temps privés des salariés, cadre et non-cadre, doivent être respectés par l’ensemble du personnel de l’association.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou des messageries instantanées professionnelles, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels ou messages qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçu pendant les temps de repos ou de congé.

Article 5 : ACTIONS MENÉES PAR L’ENTREPRISE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 5 bis : Protection les moyens numériques privés

Pour éviter que le travail s’invite arbitrairement dans la vie privée d’un salarié, l’employeur s’engage à fournir une ligne téléphonique portable professionnel, avec téléphone, dès lors que sa fonction le nécessité pour mener à bien ses missions par exemple travail en itinérance.

Tout téléphone professionnel est un outil de travail, mis à la disposition du salarié par l’employeur. Il a pour but d’accomplir les missions que lui a confié l’employeur, et le protéger de toutes ingérences professionnelles, indépendantes de la volonté de son employeur, dans sa vie privée. Il doit être éteint en dehors des heures ouvrés du salarié.

Article 6 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association AIDERA VAR dont les établissements et les services sont rattachés aux SIRET suivants :

• 487 63 10 12 000 27 : AIDERA VAR, 16 rue des citronniers 83130 LA GARDE

• 487 63 10 12 000 35 : IME LA FRÉGATE 62 chemin de Moneiret, 83200 TOULON

• 487 63 10 12 000 43 : MAS LA GOÉLETTE, 2360 chemin de la Pouverine, 83390 CUERS

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Article 8 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Délégué syndical ;

• Un représentant de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, des membres syndicaux, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE la plus proche pour être débattue. Une copie du PV de la réunion plénière sera remise au ou les demandeurs de cette saisie, pour réponse.

Article 9 : Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. En application de l’accord L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 10 : Dénonciation

La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation, soit déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège social de l’Association, et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel avec les dates et numéros d’enregistrements.

• Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

• Un exemplaire sera remis aux différents membres du CSE.

• Un exemplaire sera mis à disposition du personnel au secrétariat.

• Un exemplaire sera transmis à chaque salarié de l’entreprise.

• Un exemplaire sera donné aux salariés sur simple demande.

• Un exemplaire sera accessible, sans restriction, aux salariés sur le serveur numérique de chaque établissement.

• Un exemplaire sera transmis à tout nouveau salarié avec sous-contrat de travail pour signature.

• Un exemplaire sera transmis aux instances DREETS, CARSAT, et médecine du travail couvrant les établissements et service de l’association AIDERA VAR.

Une mention de cet avenant doit figurer sur le tableau d’affichage obligatoire des établissements. Cet affichage est accompagné d’un résumé de l’objet de l’accord et les modalités de sa consultation.

Dans le cadre de ces NAO 2022 ont participé à la signature de cet accord en plus des signataires:

• M

• M

• M

• M

Pour AIDERA VAR M

Pour la CGT M