Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU CHOIX (avancement en NR et promotion en GF) POUR 2018 AU SEIN DE STORENGY SA" chez STORENGY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU CHOIX (avancement en NR et promotion en GF)

POUR 2018 AU SEIN DE STORENGY S.A.

Entre, les soussignés,

La société Storengy représentée par le Directeur Général,

D’une part,

ci-après dénommée Storengy

Et

Les organisations syndicales représentatives de Storengy

D’autre part,

ci-après dénommée les organisations syndicales

PREAMBULE

La reconnaissance de la contribution des salariés par l’attribution de mesures d’augmentations individuelles au choix est un levier important de leur engagement et de leur motivation. Les augmentations individuelles s’inscrivent dans la politique salariale globale de l’entreprise et reconnaissent le professionnalisme, la mobilité et plus largement l’implication des salariés au regard des résultats et compétences démontrés dans leur emploi, actés notamment lors des entretiens annuels. Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés. Il est à noter une volonté de la Direction de reconnaitre dans le cadre de cet accord les efforts d’adaptation des salariés aux efforts de compétitivité.

Il importe de veiller à la qualité de la concertation préalable avec les organisations syndicales au sein des organismes statutaires.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord, établi conformément aux dispositions du Code du travail, s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG en date du 15 décembre 2017.

Cet accord préconise le budget global consacré aux mesures salariales individuelles 2018 (Avancement en NR et Promotion en GF) pour l’ensemble des salariés statutaires présents aux effectifs à compter du 1^er janvier 2018 (hors cadres supérieurs ou dirigeants, et salariés dont le contrat est suspendu) et détermine les principes et modalités d’attribution des augmentations individuelles. Ce budget comprend un contingent spécifique dit « mobilité » visant à accompagner la mobilité fonctionnelle ou/et géographique au sein de Storengy SA.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de STORENGY S.A.

Il concerne l’ensemble des salariés statutaires de cette société (hors cadres supérieurs ou dirigeants, et salariés dont le contrat est suspendu).

ARTICLE 3 - BUDGETS DES MESURES INDIVIDUELLES

3.1 Constitution des budgets d’avancements en NR

Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1^er janvier 2018 (NR) sont exprimés sous forme de taux appliqués à la masse annuelle des rémunérations principales (correspondant au NR, à l’échelon et la majoration résidentielle des salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2017).

Les avancements attribués aux salariés à temps partiel, ou en réduction collective du temps de travail, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

Le budget consacré aux avancements au 1^er janvier 2018 se traduit par les taux d’avancement suivants par collège :

• 43% pour les collèges exécution et maitrise (*)¹,

• 50,50% pour le collège cadre,

et par les taux d’avancements suivants par groupe d’avancement « débutants » :

• 43% pour les collèges exécution et maitrise débutants (*),

• 50,50% pour le collège cadres débutants.

Ce budget se traduit par un volume global d’avancements de 349 NR tous contingents confondus, ce qui représente un taux d’augmentation de la masse salariale de 1,08%.

Les groupes d’avancement « débutants » concernent les salariés embauchés après le 31 décembre 2012 sans prise en compte de l’expérience professionnelle. Il s’agit :

- des salariés du collège maîtrise débutants embauchés au titre de la circulaire Pers. 952,

- des cadres débutants embauchés au titre de la circulaire Pers. 925.

3.2 Promotions en GF

Le volume des promotions en GF (ADP dans l’emploi ou promotions suite à publication) pour l’année 2018 est de 70 GF a minima. La totalité de ces promotions (ADP ou suite à publication) sera consacrée aux salariés de Storengy, les promotions suite à publication pour des salariés externes à Storengy ne sont pas prises en compte dans ce volume.

Afin de permettre une plus grande flexibilité dans les attributions, 25 de ces 70 GF pourront être transformés en NR, soit 50 NR.

Ces promotions en GF ou attribution de NR (en cas de transformation) seront réalisées en recherchant une attribution proportionnelle entre les collèges cadre et non cadre et entre les différentes entités de Storengy. La date d’effet des NR (issus d’une transformation de GF) est au 1^er janvier 2018.

3.3. Contingent spécial mobilité

Afin de favoriser la mobilité au sein de Storengy, un contingent spécial est défini comme suit pour 2018 :

• 25 NR destinés aux mobilités effectuées en 2017 sans évolution de rémunération pour des salariés présents au 1^er janvier 2018,

• 5 GF et 20 NR complémentaires destinés à accompagner des mobilités réalisées en 2018. Ces 20 NR distribués au titre de l’accompagnement de la mobilité 2018 sont attribués au plus tôt à la date de la mobilité. Ils ne sont pas systématiquement attribués au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 – BUDGET GLOBAL

• 0,7 % de budget minimal garanti, consacré aux avancements au choix,

• 0,6 % de masse salariale, en moyenne, au titre des mesures automatiques d'ancienneté,

• 0.2% d’augmentation du salaire national de base au 1^er janvier 2018,

Cette enveloppe au niveau de la branche des IEG représente un total de 1,5 % pour l’année 2018

Le budget alloué aux AIC et promotions internes se traduit par l’attribution d’une enveloppe de 544 NR (en prenant l’hypothèse d’une prise de 2 NR par promotion en GF) y compris le contingent spécial « mobilité ».

ARTICLE 5 – MESURES SPECIFIQUES 2018

Si un projet de transformation entrainant des modifications importantes pour les salariés (par exemple et sans que cette liste soit exhaustive : changement de métier, de responsabilité ou de lieu de travail) était rendu nécessaire pendant l’année 2018, une concertation sur l’accompagnement social incluant l’examen des mesures d’accompagnement financier serait engagée avec les délégués syndicaux.

En cas de projet de réorganisation conduisant à la création d’une nouvelle structure juridique dans laquelle certains emplois de Storengy SA seraient transférés, les soldes de NR et de GF restant à attribuer à la date de la mise en œuvre de cette structure seraient répartis entre chacune des sociétés proportionnellement à leurs effectifs.

Les avancements attribués au titre de l’accord fin de carrière de Storengy SA en date du 31 août 2017 ne sont pas décomptés des contingents précisés dans le présent accord.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION

6.1 Processus d’attribution des augmentations individuelles

A l’occasion du démarrage du processus d’attribution des augmentations individuelles au choix, le Directeur général ou ses représentants échangent avec les organisations syndicales, avec l’objectif d’examiner la situation globale de l’entreprise, d’exprimer les orientations et les critères d’attributions retenus, et d’examiner les situations individuelles.

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent d’un avancement au choix ou d’une promotion en GF, sont attribuées aux salariés présents au 1^er janvier 2018 par le Directeur Général dans le respect des prérogatives de la Commission Secondaire du Personnel compétente, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions notamment de sexe, de handicap ou d’âge dans le respect de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur et l’accord relatif à l’intégration professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés en vigueur. Les mesures du contingent spécial « mobilité » pourront concerner quant à elles des salariés ayant effectué une mobilité en provenance d’une autre société au statut IEG en cours d’année 2018.

Un pré-bilan des engagements pris dans le cadre de cet accord sera présenté auprès des organisations syndicales signataires à la fin du 1^er semestre 2018.

En fin d’année 2018, le Directeur général ou ses représentants communiquent aux organisations syndicales signataires un bilan des engagements pris dans le cadre de cet accord pour chacun des collèges et leur impact sur l’évolution de la situation globale de l’entreprise.

6.2 Avancement et progression de NR

Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un ou de deux niveaux de rémunération ; très exceptionnellement, il peut prendre la forme d’une progression de trois ou quatre niveaux de rémunération.

Ceci représente, en moyenne une augmentation respective de 2,3% – 4,6% – 6,9% – 9,2% du salaire de base (NR).

6.3 Modalités particulières

6.31 Examen particulier

Afin d’éviter toute discrimination, il est convenu de porter une attention particulière à l’évolution professionnelle des salariés reconnus travailleurs handicapés ou en position de longue maladie, des femmes parties en congé maternité ou des hommes et des femmes partis en congé d’adoption ou encore aux parents ayant bénéficié d’un congé parental, des salariés à temps partiel…

Une attention particulière sera également portée au personnel féminin afin de veiller à l’égalité professionnelle.

Les salariés dont le départ à la retraite est programmée pour 2018 ou 2019 feront également l’objet d’un examen particulier.

La DRH sera garante du respect de cet examen particulier. Si elle observe un écart significatif non justifié par les éléments d’appréciation du professionnalisme, une mesure d’évolution de la rémunération hors contingent pourra être envisagée.

6.32 Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération depuis 2 ans liée à l’attribution d’un NR, d’un GF ou d’un échelon est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un NR, sauf décision contraire du management qui doit être clairement exprimée et motivée.

La situation des salariés qui se trouveraient dans un de ces cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

6.33 Agents mis en invalidité suite à une longue maladie

Les salariés dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de trois années de longue maladie (ou cinq années pour les salariés en longue maladie depuis au moins 1096 jours (3 ans) au 1er janvier 2018) bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle hors budget alloué, par l’attribution d’un niveau de rémunération. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de cinq années, bénéficieront de l’octroi d’une augmentation complémentaire hors budget alloué, par l’attribution d’un deuxième niveau de rémunération.

La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

6.34 Changement de groupe fonctionnel

L’avancement de niveau au choix attribué au titre du présent accord à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1^er janvier 2018 ou antérieurement, est conservé, lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération.

Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2018, hormis les avancements attribués au titre du contingent spécial « mobilité » tel que cela est prévu dans le 3.3. Les dates d’effet liées aux changements en GF s’étaleront durant toute l’année 2018.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2018 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy SA. Cet accord sera également être publié sur la base de données nationale en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans les 20 jours qui suivent son dépôt auprès de la Direccte. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Bois-Colombes en sept exemplaires, le 29 janvier 2018

Pour STORENGY, le Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO

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1. (*) A fin décembre 2017, le personnel exécution représentant moins de 5 salariés, il est acté par le présent accord de la fusion des contingents des collèges exécution et maitrise. ↩