Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de Contacts Consulting" chez SARL CONTACTS CONSULTING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL CONTACTS CONSULTING et les représentants des salariés le 2019-03-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219008779
Date de signature : 2019-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : SARL CONTACTS CONSULTING
Etablissement : 48767385700081 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-04
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CONTACTS CONSULTING
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société CONTACTS CONSULTING, dont le siège social est situé au 40 boulevard Henri Sellier - 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 487 673 857, représentée par Monsieur, Directeur.
D’une part,
ET
Les Délégués du Personnel,
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
D’autre part,
Préambule
Les mandats des délégués du personnel de Contacts Consulting arrivent à expiration le 17 mars 2019. Dans ce contexte et conformément au cadre légal, la Direction va procéder au renouvellement des représentants du personnel.
Toutefois, suite à l’acquisition de Contacts Consulting par Umanis SA, le 31 janvier dernier, les parties décident de proroger les mandats en cours des délégués du personnel pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil.
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties décident de proroger, à compter de leurs échéances, les mandats des délégués du personnel en cours à la date de signature du présent accord. Les mandats en cours sont prorogés afin de tenir compte de la date des prochaines élections dans l’entreprise d’accueil.
Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables.
Ainsi, l’ensemble des mandats prendront fin le 4 décembre 2019.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 3 - Notification et dépôt de l’accord
La Direction assurera une diffusion de l'information auprès de l’ensemble des salariés de Contacts Consulting.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE] et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En 6 exemplaires originaux
Le 4 mars 2019 à Suresnes
Pour CONTACT CONSULTING,
Directeur
Signature
Pour les Délégués du Personnel,
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
Signature Signature Signature
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