Accord d'entreprise "NAO" chez HONEYWELL AEROSPACE VENDOME (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Aerospace Vendôme (HAV) - 18, Boulevard de l’Industrie – 41 100 Vendôme représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Manager de site, Directeur, d’une part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

Le syndicat CFE CGC, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXX

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXX

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 27 mars et les réunions du 19 avril, 2 mai, 13 mai et 4 juin, les parties ont discuté des propositions réciproques et ont abouti à un accord salarial sur 3 ans.

ARTICLE 1 –DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des années 2019, 2020 et 2021 et s’appliquera par conséquent sur la période du 1^er avril 2019 au 31 Mars 2022.

ARTICLE 2 – DATE ET CHAMP D’APPLICATION

• Date d’application : 1er avril de chaque année

• Mise en application :

  • Sur la paie de Juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er avril 2019 pour les mesures relatives à l’année 2019

  • Sur la paie de juin avec effet rétroactif au 1^er avril pour les années 2020 et 2021

• Les mesures s’appliqueront à tous les salariés en CDI ou CDD.

• Sont exclus des mesures salariales :

• les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale au cours des 6 derniers mois précédant la date d’application ,

• les salariés ayant quittés l’entreprise ou étant mutés sur un autre site à la date d’application

• les salariés démissionnaires et en préavis à la date d’application

• et les salariés embauchés au cours des 6 mois précédant la date d‘application .

ARTICLE 3 – MESURES SUR LES SALAIRES

• Augmentation individuelle ou une prime annuelle forfaitaire exceptionnelle au mérite, basée sur les performances individuelles évaluées au moyen du 9 blocks comme suit :

Ces augmentations ou primes exceptionnelles seront mises en place selon la performance individuelle des salariés pour les années 2018/2019/2020 , au travers de l’outil « Honeywell Performance Development » (HPD) et au travers de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés

Les salariés qui ont une rémunération comprise dans les références marché verront leur salaire mensuel revalorisé en pourcentage en fonction des tranches mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Pour les rémunérations comprises bien au-delà des références marché, une prime annuelle sera versée aux salariés concernés selon les tranches ci-dessus, calculée sur le salaire annuel de base.

ARTICLE 4 – MESURES SUR LES TITRES RESTAURANT

• Pour l’année 2019, une augmentation de la participation employeur au titre restaurant passant de 5,43€ à 5,52€ sans changement de la valeur faciale.

• Pour l’année 2020 et 2021, l’entreprise s’engage à revaloriser la part patronale des titres restaurant dans les conditions suivantes

  - sans augmentation de la valeur faciale qui reste fixée à 10 €

  - dans les limites autorisées par l’Urssaf pour bénéficier de l'exonération de cotisations de Sécurité Sociale

  A titre d’exemple, pour l’année 2019, « la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

  -être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,

  - ne pas excéder 5,52 € (en 2019) »

  Cette dernière limite étant revue chaque année mais non connue pour 2020 et 2021, l'augmentation annuelle de la part patronale ne pourra excéder 10 centimes par ticket et par année .

ARTICLE 5 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Après analyse du bilan partagé lors de la réunion du 19 avril, aucun écart significatif en matière de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été constaté. Par conséquent, les parties ont convenu qu’aucune mesure spécifique à l’égalité professionnelle ne serait mise en œuvre dans cet accord. Toutefois, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de poste, les rémunérations afin de respecter l’égalité des droits entres les salariés hommes et femmes.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical, pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations ;

• Un exemplaire sera déposé à la Direction des Entreprises de la Concurrence, des Conditions de Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables ;

• Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Blois

Le présent accord sera mentionné dans les affichages obligatoires consultables sur les panneaux « Direction ».

Fait à Vendôme, le 4 juin 2019

Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour la Direction :

XXXXXXXX

Pour Honeywell Aerospace Vendôme

Le Responsable de site