Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021" chez ARMA SUD REUNION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

Entre :

La Société ARMA SUD REUNION,

Représentée par Mr …., agissant en qualité de gérant,

Et,

Les délégués syndicaux membres du CSE :

- Messieurs ……, agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFDT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA-SUD REUNION.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

Après consultation du personnel, et compte tenu des efforts marqués de la direction envers le personnel dans le contexte particulier de l’année 2020, la délégation syndicale a décidé de ne pas remettre de liste de revendication pour 2021. La direction en prend note mais fait savoir qu’elle entend proposer de sa propre initiative les améliorations suivantes :

1. Révision du taux horaire

2. Révision des coefficients des salariés

3. Révision de la valeur faciale du ticket restaurant

4. Sur-majoration des heures supplémentaires réalisées le samedi.

5. Prime PEPA

2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.

2.2.1 – Révision du taux horaire

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, la direction va appliquer la nouvelle grille BTP 2021 conclu le 28 Avril 2021. La direction remet une copie des grilles de l’accord CAPEB.

2.2.2 – Révision des coefficients des salariés

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, la société va étudier les changements de coefficient des salariés éligibles suivant la grille de l’accord d’entreprise. Ceci étant, l’ensemble des salariés sera reçu par la direction dans le cadre d’un entretien professionnel courant d’ici fin juin au plus tard. Les changements de coefficient seront rétroactifs à la date de signature de la présente.

2.2.4 – Révision de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est porté à 6,50€ avec une quote part identique à savoir 50% employeur 50% employé. A noter que les tickets papier seront remplacés par une carte à compter de la paie de juillet 2021.

2.2.5 – Sur majoration des heures supplémentaires réalisées le samedi

Cf note dédiée.

2.2.6 – prime PEPA

Le cadre juridique de la PEPA 2021 n’est toujours pas connu à ce jour. Quand il le sera, la direction s’engage à négocier sur le sujet.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 28 mai 2021, en 3 exemplaires originaux.

L'employeur,

Mr …..

La CFDT La CFDT

Mr ….. Mr …..