Accord d'entreprise "Renouvellement du Comité d'entreprise européen" chez SEPARGEFI (Siège)

RENOUVELLEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

PREAMBULE

Quatre ans après la mise en place du Comité d’Entreprise Européen (CEE), et à la suite de l’échéance des mandats survenue le 24 novembre 2018 puis prolongés jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard, conformément à l’accord de prolongation des mandats signé le 26/10/2018, il convient de procéder à son renouvellement.

1. RAPPEL DES CONDITIONS DE COMPOSITION DES MEMBRES DU CEE

La nouvelle composition du CEE est déterminée conformément aux règles posées par le Code du travail.

L’organigramme juridique du Groupe SERIS est le suivant.

Pour rappel, seuls les pays et les entités disposant d’un comité d’entreprise peuvent obtenir des sièges au CEE, soit

2. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CEE

Le Code du Travail prévoit précisément la détermination du nombre de sièges que doit comporter le CEE.

Ainsi, l’article R.2344-1 du Code du travail prévoit que :

« Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d’entreprise européen institué en l’absence d’accord pour chacun des Etats mentionnés à l’article L.2341-1 est fixé selon les règles suivantes :

• Jusqu’à 10% de l’effectif total : 1 siège

• De plus de 10% à 20 % de l’effectif total : 2 sièges

• De plus de 20 à 30% de l’effectif total : 3 sièges

• De plus de 30% à 40% de l’effectif total : 4 sièges

• De plus de 40% à 50% de l’effectif total : 5 sièges

• De plus de 50 % à 60 % de l’effectif total : 6 sièges

• De plus de 60% à 70 % de l’effectif total : 7 sièges

• De plus de 70% à 80 % de l’effectif total : 8 sièges

• De plus de 80% à 90 % de l’effectif total : 9 sièges

• Plus de 90 % de l’effectif total : 10 sièges »

L’effectif au 31 août 2018 se répartit comme suit, emportant la mise en place de :

3. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CEE PAR PAYS

1. POUR LA BELGIQUE

La Belgique bénéficie de 2 sièges à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS BELGIQUE

2. POUR LES PAYS BAS

Les Pays-Bas bénéficient d’1 siège à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS PAYS BAS.

3. POUR LA FRANCE

1. Répartition des sièges entre les entités disposant d’un CE

Conformément aux règles légales, la France dispose de 9 sièges au sein du CEE qu’il convient de répartir entre les différentes filiales disposant d’un Comité d’Entreprise et qui doivent de ce fait y être représentées.

Ainsi que cela a été rappelé précédemment, plusieurs entités françaises disposent d’un comité d’Entreprise :

• l’UES SERIS ESI, comprenant SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS ESI ILE DE France, SERIS ESI RHONE ALPES, SERIS ESI MIDI PYRENEES, SERIS ESI MONTPELLIER, SERIS ESI GRAND SUD, SERIS SMS et SERIS ASF

• SERIS AIRPORT SERVICES ci-après SAS

Les effectifs de ces différentes sociétés qui déterminent le nombre de sièges à attribuer à chaque entité sont rappelés ci-dessous :

2. Répartition des sièges au sein de l’UES SERIS ESI

Les articles L.2344-2 et L.2344-3 alinéa 1^er précisent que

« […] les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections » ;

« Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux ».

• Répartition par collège

• Répartition par organisation syndicale

L’alinéa 2 de l’article L.2344-3 du Code du travail dispose que « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Dans le principe de répartition proportionnelle au plus fort reste, les sièges sont d'abord attribués en fonction du quotient électoral et le(s) siège(s) restant(s) revi(enn)ent au(x) syndicat(s) ayant la plus forte différence entre le nombre des élus obtenus et le produit du quotient électoral par le nombre de sièges attribués au quotient.

En cas d'égalité de reste entre 2 ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle ayant obtenu le plus grand nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, il faut se référer au nombre de voix recueillies par chacune (Circ. DRT 28-6-1984).

COLLEGE 1

COLLEGE 2

Soit pour l’UES SERIS ESI

• FO  3 sièges au 1^er collège

• CFDT 2 sièges au 1^er collège et 1 siège au 2^nd collège

• CGT  1 siège au 1^er collège

• CFTC  1 siège au 1^er collège

• 
  

3. Répartition des sièges au sein de SAS

Les articles L.2344-2 et L.2344-3 alinéa 1^er précisent que

« […]les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections » ;

« Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux ».

• Répartition par collège

• Répartition par organisation syndicale

L’alinéa 2 de l’article L.2344-3 du Code du travail dispose que « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Dans le cadre d’une organisation sociale en comités d’établissement et Comité Central d’Entreprise, il est procédé à la somme des élus obtenus par les organisations syndicales au sein de chaque comité d’établissement lors des dernières élections.

Le siège sera donc attribué à FO.

La nouvelle composition du CEE sera par conséquent la suivante :

En application des dispositions de l’article L 2343-18 du Code du Travail, les membres du CEE sont seuls habilités à conclure un accord de renouvellement du CEE.

Cet accord est soumis à approbation des membres du CEE lors de la réunion ordinaire du 4 décembre 2018.

Les membres ont approuvé le renouvellement du CEE dans les conditions du présent accord à l’unanimité.

Le secrétaire La Présidente

PJ

1. Effectifs au 31 août 2018

2. PV d’élection CE UES SERIS ESI des dernières élections (2017)

3. PV d’élection 2017 de BRINK’S SECURITY SERVICES devenue SAS le 1/06/2018

ANNEXE 1