ACCORD sur la composition, l’organisation et le fonctionnement

du Comité Social et Economique

Sabena technics BOD

Entre

La Société Sabena technics BOD

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique s’est tenu du 13 novembre 2019 au 20 novembre 2019 et le second tour du 27 novembre 2019 au 4 décembre 2019.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au Comité Social et Economique, auxquelles il sera fait référence pour tout ce qui n’est pas précisé dans cet accord.

Partie 1 – Composition et Fonctionnement du CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 04 octobre 2019 relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique, le nombre de membres composant la délégation du personnel est de : 15 titulaires et 15 suppléants

Article 1 - Crédit d'heures

Conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, un crédit d’heures de 24 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions aux membres titulaires du CSE.

Il est entendu entre les parties, compte tenu des possibilités de mutualisation et de report des heures de délégations prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, de ne pas octroyer d’autres crédits d’heures que ceux prévus à l’article R2314-1 du code du travail. Il en va ainsi des membres de la délégation du personnel du CSE, des membres du bureau ainsi que des membres des différentes commissions du CSE.

Le report et la mutualisation des heures de délégations seront mises en œuvres conformément aux dispositions prévues au Code du Travail.

Afin d’en faciliter le suivi, la pose et l’information des heures de délégation ainsi que la participation aux réunions sur convocation de la Direction se feront par les élus au travers de l’outil Cantoriel. Le suivi des heures de délégation se fera au travers de ce même outil Cantoriel (un profil « BOD_Elu » sera créé à cet effet et les membres de la délégation du personnel au CSE seront formés à l’utilisation de cette nouvelle fonctionnalité). Chaque élu pourra ainsi disposer de l’accès à son crédit d’heure, celui utilisé et celui qu’il aura choisi de mutualiser.

Article 2 – Les Commissions

Article 2.1 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

2.1.1 Composition de la CSSCT

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 3^ème collège.

La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

2.1.2 Fonctionnement de la CSSCT

- Les heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

- Les réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable interne de la prévention des risques et des conditions de travail

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi comme suit : les questions sont remises et partagées entre le coordinateur CSSCT et le Responsable HSE au maximum 10 jours avant la réunion pour une convocation émise au maximum 5 jours avant la réunion. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les 30 jours suivant la réunion entre le coordinateur CSSCT et le Responsable HSE.

Un coordinateur de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion du CSSCT pour en assurer la bonne coordination de l’instance.

2.1.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2.1.4 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 2.2 - Autres commissions

Les commissions suivantes sont créées et leurs membres désignés lors de la première réunion suivant l’élection du CSE :

• La commission formation (2 réunions annuelles) sera constituée de 4 membres

• La commission égalité professionnelle (1 réunion annuelle) sera constituée de 4 membres (respectant la parité hommes/femmes)

• La commission logement (1 réunion annuelle) sera constituée de 2 membres

Le temps passé aux réunions de commission est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 - Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Chaque organisation syndicale fera connaitre par courrier remis au Président du CSE (1), le représentant syndical au sein du CSE et de la même façon pour tout remplacement suite à un départ.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Le Fonctionnement du CSE

Article 4 : Le bureau

Le CSE désigne son bureau au cours de la première réunion suivant son élection parmi les membres titulaires:

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

A l’occasion de cette première réunion du CSE post élection les anciens membres titulaires et suppléants sont conviés en début de séance.

Article 5 – Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSE, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier ou d’un membre du bureau en cas d’absence du secrétaire ou secrétaire adjoint.

Article 6 - Réunions plénières

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du Président du CSE ou de la personne ayant qualité pour le représenter.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que le membre suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Par dérogation à cet article et à des fins d’enrichissement de l’expérience et de transmission aux suppléants, il est convenu que les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE y compris en présence du titulaire.

Le temps passé en réunion par un suppléant sera considéré comme du temps de travail effectif.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 7 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Article 8 - Procès-verbaux

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE. Le compte rendu est adressé à la Direction puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 9 – Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (C trav L2315-24). L’établissement de ce document qui ne se confond pas avec le règlement intérieur de l’entreprise, présente un caractère obligatoire même si aucune sanction n’est prévue en son absence.

Article 10 - Budgets du CSE

10.1 Budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement

Le budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement attribué au CSE est fixé comme suit :

0,5% de la masse salariale au titre des œuvres sociales

0,2% de la masse salariale au titre du fonctionnement du CSE

Les comptes sont arrêtés et présentés au Président du CSE par le trésorier sortant puis présentés en séance plénière au cours de la première réunion suivant son élection. Le Bureau nouvellement nommé donnera son quitus au bureau sortant. 

10.2 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L2315-61, L. 2315-61 du code du travail.

Article 11 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présente sur support numérique, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et les délégués syndicaux ayant préalablement signé un engagement de confidentialité des données car tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est défini pour une durée déterminée soit jusqu’au terme du mandat des membres du CSE.

Article 13 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Article 14 : Formalités

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bordeaux via la plateforme « Télé Accords » et du Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par lettre recommandée avec accusé réception ;

Fait à Bordeaux, le 2020,

En 5 exemplaires originaux

(1) Le Président du CSE et de la CSSCT est le Président de l’entreprise ou son représentant