Accord d'entreprise "ACCORD d'entreprise en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap" chez CLINIQUE DU QUERCY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP (NAO 2020)

Entre les soussignés :

SAS CLINIQUE DU QUERCY

N° SIRET 487 719 262 000 15

186 rue du Docteur Segala – 46000 CAHORS,

Etablissement BELLEVUE,

Etablissement BEAUSEJOUR,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur

ET

L’organisation syndicale présente dans l’entité,

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des Négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des thèmes :

• NAO 1 : 23 avril 2020 – 14h (présentation des thèmes abordés)

• NAO 2 : 9 juin 2020 – 14h30 (négociations sur les thèmes retenus)

• NAO 3 : 1^er septembre 2020 – 14h30 (négociations et proposition d’accord)

• NAO 4 : 29 septembre 2020 – 14h30 (proposition d’accords définitifs)

Dans le cadre des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005, la SAS CLINIQUE DU QUERCY poursuit son action pour participer à l’effort de solidarité nécessaire à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

En effet, le Code du travail prévoit que tout employeur occupant au moins 20 salariés soit tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant que partiellement cette obligation doivent soit s’acquitter d’une contribution à l’URSSAF, soit signer un accord d’entreprise devant être agréé par la DIRECCTE, et s’engagent à mettre en œuvre des dépenses en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap pour une somme au moins équivalente.

La SAS CLINIQUE DU QUERCY s’efforce de se rapprocher de l’objectif des 6% d’emploi de personnes en situation de handicap tel que fixé par la loi, en intégrant les contraintes importantes qui sont les siennes en matière d’emploi : difficulté sur les métiers soignants nécessitant une grande mobilité. Fin 2019, le taux d’emploi global de personnes (salariés mais aussi stagiaires) en situation de handicap au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY était de 3,7%

La Direction de la SAS CLINIQUE DU QUERCY et l’organisation syndicale signataire de cet accord ont choisi de mettre en œuvre une politique volontariste pour l’emploi des personnes en situation de handicap en définissant diverses actions adaptées à la situation spécifique de la SAS CLINIQUE DU QUERCY.

Ce programme s’inscrit dans la continuité des précédents accords, afin de poursuivre les actions engagées en ce sens.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Cadre légal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et en particulier les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-8 et L. 5212-13 du Code du travail.

En référence à l’article L. 5212-8 précité, il est défini un plan d’actions.

Article 2 : Les principes

Le présent accord a pour objet de définir les orientations retenues pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et notamment assurer le recrutement et le maintien dans l’emploi, en priorité :

• Favoriser le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY, en développant des partenariats avec des structures et associations pour multiplier les contacts avec des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi ;

• Rechercher activement le maintien dans l’emploi des salariés notamment lorsqu’un problème de santé apparait ou évolue, en adaptant les conditions de travail tout au long de leur carrière, et, pour les salariés concernés par une absence de longue durée, en préparant leur retour ;

• Développer des actions de formation en faveur des salariés en situation de handicap au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY.

Articles 3 : Les bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires de l’accord sont les personnes visées par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Il s’agit notamment des catégories suivantes :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) et, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, par la COTOREP ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime générale de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire au titre du Code des pensions militaires, d’invalidité et des victimes de la guerre.

Article 4 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires en situation de handicap au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY.

Article 5 : Respect de la confidentialité

Il est rappelé que le présent accord s’applique dans le respect de la confidentialité sur le statut des travailleurs handicapés.

Le statut de travailleur handicapé relève de la vie privée et constitue à ce titre une information qui ne peut pas être divulguée sans l’accord de l’intéressé. Seul le Service de Santé au Travail (Médecin du travail) est autorisé à détenir des informations sur l’état de santé des travailleurs handicapés. Le salarié peut demander au Service de Santé au Travail de conserver la confidentialité concernant son statut vis-à-vis de son employeur.

Lorsque le salarié choisit de communiquer son statut de travailleur handicapé à son employeur, il peut permettre à ce dernier de partager l’information sur son statut et les aménagements à son poste avec les interlocuteurs de l’entreprise concernés. Les personnes informées sont soumises elles aussi à la confidentialité inhérente à leur fonction.

Il est précisé qu’aucune liste de travailleur en situation de handicap ne sera transmise au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY, à l’exception du Service de Santé au Travail.

PROGRAMME GENERAL D’ACTIONS

Article 1 : Actions en faveur de l’emploi

La SAS CLINIQUE DU QUERCY réaffirme sa volonté de favoriser tous les moyens nécessaires pour inciter des candidats handicapés à postuler sur ses offres publiées et ouvertes à tous.

Il faut néanmoins souligner que la plupart des postes ouverts à la SAS CLINIQUE DU QUERCY sont des postes de soignants, et non administratifs. Or le problème principal que nous rencontrons en matière de recrutement est le faible nombre de candidatures de personnes en situation de handicap correspondant à ces profils.

Article 1.1 : Objectifs de recrutements

Le plan d’embauche s’inscrit dans le cadre plus global de la politique de recrutement de la SAS CLINIQUE DU QUERCY, ainsi le recrutement de personnes handicapées s’effectue sur la totalité des postes ouverts au recrutement externe et en cohérence avec les besoins en compétences de la SAS CLINIQUE DU QUERCY.

Conformément aux préconisations du « Guide pratique les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés » publié par le Ministère du travail le 13 mars 2018, les parties signataires conviennent de chiffrer les objectifs de recrutement annuels en nombre de bénéficiaires, selon la répartition suivante :

2020	2021	2022	Total
1 recrutement (CDD ou CDI ou intérim ou stagiaire)	1 recrutement (CDD ou CDI ou intérim ou stagiaire)	1 recrutement (CDD ou CDI ou intérim ou stagiaire)	3 recrutements (CDD ou CDI ou intérim ou stagiaire) dont 1 CDI sur la durée de l’accord 2020-2022

Ces embauches pourront s’effectuer en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en mission d’intérim, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et en stage, avec l’objectif de conclure au moins un recrutement en CDI ou en CDD pour la période 2020-2022.

Article 1.2 : Moyens pour recruter

La SAS CLINIQUE DU QUERCY exploitera tous les canaux de recrutement dont elle dispose et mettra en œuvre les actions de formation nécessaires afin de favoriser et d’accompagner la réussite du salarié dans sa prise de fonctions.

Afin de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, il est convenu de mettre en place des relations partenariales avec des organismes spécialisés au travers notamment des moyens ci-dessous :

• Utilisation de sites d’emploi spécialisés pour accéder aux candidatures ainsi que pour y diffuser des offres d’emploi ;

• Collaboration avec des organismes spécialisés (Pôle Emploi…) et les sites des missions handicap des Ecoles et Universités partenaires.

L’engagement de la SAS CLINIQUE DU QUERCY dans l’insertion des personnes en situation de handicap sera davantage promu auprès des étudiants lors des forums des écoles avec lesquelles l’équipe recrutement sont déjà en relation.

Enfin, la SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage à mettre en œuvre les conditions et moyens nécessaires pour faire en sorte de proposer un entretien à tout candidat en situation de handicap dont le profil correspond aux critères recherchés.

Indicateurs de suivi :

• Liste des partenariats existants ;

• Nombre de candidatures traitées dans le cadre de ces partenariats ;

• Nombre de recrutements en CDI, CDD réalisés.

Article 1.3 : Moyens pour intégrer

Afin de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY, un plan d’insertion sera élaboré si nécessaire. Ce plan d’insertion pourra comprendre différentes mesures :

• Formation : des actions de formations seront mises en place si nécessaire à l’embauche de salariés en situation de handicap, afin de faciliter leur prise de poste ;

• Aménagement et accessibilité des postes de travail : les aménagements nécessaires concernant le poste de travail et/ou accessibilité seront réalisés dans les meilleurs délais. Le CSE sera informé annuellement sur les recrutements de salariés en situation de handicap et pourra intervenir, dans le cadre de ses prérogatives, pour faire des propositions de mesures facilitant l’accueil de travailleurs handicapés ;

• Préparation de l’équipe de travail à l’intégration de la personne : une information de l’équipe de travail intégrant un salarié en situation de handicap sera dispensée, à la demande du salarié et sous réserve de l’accord de la personne handicapée concernée. L’objectif est d’informer et de sensibiliser le personnel encadrant ainsi que son équipe aux points de vigilance liés au handicap du nouvel embauché et ainsi de créer un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration ;

• Mise en place d’un suivi spécifique des salariés handicapés : un suivi spécifique des salariés handicapés intégrés sera mis en place, avec l’accord du salarié, dans l’objectif de faciliter le parcours d’intégration du salarié.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’aménagements aux postes de travail.

Article 1.4 : Accueil des stagiaires

Les stages sont également une voie d’insertion pour les personnes en situation de handicap en formation, en reconversion, en recherche d’emploi et/ou identification de projet professionnel. Il s’agit ici d’une voie intéressante pour les entreprises en termes d’identification de potentiels et de sensibilisation sur la thématique du handicap.

La SAS CLINIQUE DU QUERCY, déjà engagée dans l’accueil de stagiaires, souhaite poursuivre cette action.

Afin de favoriser l’intégration des stagiaires, des mesures identiques à celles facilitant l’insertion des salariés handicapés au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY pourront être mises en œuvre.

Pour mener cette action, la SAS CLINIQUE DU QUERCY se rapprochera et développera ses relations avec des écoles ou centres de formation.

Indicateur de suivi :

• Nombre et type de stages débutés en année N.

Article 2 : Actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des salariés en situation de handicap, il est rappelé que la loi du 11 février 2005 impose aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux salariés handicapés d’accéder et/ou conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser.

La SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en poste les salariés en situation de handicap. Ces moyens seront mobilisés sur la base des préconisations du Médecin du travail.

Pour les situations de reprise après une longue maladie ou des absences répétées de salariés reconnus travailleurs handicapés :

• Après la visite par le Médecin du travail, les dispositifs nécessaires seront mobilisés pour permettre au salarié une reprise d’activité dans de bonnes conditions ;

• Lorsque le poste occupé à la reprise d’activité est différent de celui occupé avant la longue absence, le parcours de formation sera renforcé.

Les moyens qui peuvent être mobilisés afin de maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap comprennent notamment :

• Aménagements des conditions de travail : conformément à la loi qui impose une obligation de moyens, la SAS CLINIQUE DU QUERCY veillera, dans la limite des contraintes liées à son organisation et à son environnement, à aménager les conditions de travail des salariés bénéficiaires de l’accord ;

• Aide au reclassement et à la reconversion : l’objectif est de travailler en amont sur la gestion de carrière des salariés en situation de handicap au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY.

Article 3 : Plan de formation

La SAS CLINIQUE DU QUERCY veillera à favoriser l’accès à la formation des salariés concernés p ar le champ d’application du présent accord en mettant en place des moyens complémentaires appropriés. L’entreprise s’assurera notamment que chaque formation proposée à tout salarié en situation de handicap lui soit accessible.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés en situation de handicap ayant suivi une action de formation en lien avec son handicap.

Article 4 : Plan de sensibilisation et de communication

Les parties conviennent de l’importance d’une politique de sensibilisation en direction des salariés et de l’encadrement, afin que l’image du handicap soit perçue de manière la plus positive possible.

Ces actions peuvent prendre les formes suivantes :

• Diffusion de l’accord à tous les salariés de la SAS CLINIQUE DU QUERCY ;

• Tous les canaux de communication interne existants au sein de l’entreprise ou à venir, pourront être utilisés.

Article 4.1 : Sensibilisation des salariés

Les actions de sensibilisation sont destinées à l’ensemble des salariés de la SAS CLINIQUE DU QUERCY par tous moyens existants comme il a été précisé au paragraphe précédent.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’actions de communication et de sensibilisation réalisées.

Article 5 : Déroulement de carrière et promotion

La SAS CLINIQUE DU QUERCY est vigilante au déroulement de carrière des salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé, conformément à l’article L. 1132 modifié par la loi n°2016-832 du 24 juin 2016 :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord. Il cessera automatiquement de produire tous ses effets.

Article 2 : Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par l’Organisation syndicale signataire ou par la SAS CLINIQUE DU QUERCY dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. En pareil cas, l’Organisation syndicale signataire sera convoqué par cette dernière dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Article 3 : Dépôt et formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Cahors (46) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes de Cahors (46).

Fait à Cahors, le 13 / 10/ 2020,

En 3 exemplaires.

Pour la SAS CLINIQUE DU QUERCY, Pour la CFDT,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx Directeur Déléguée syndicale