Accord d'entreprise "Accord sur indemnisation des petits déplacements" chez SOCIETE NOUVELLE BENOIT MANCHE - PINSON PAYSAGE NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE BENOIT MANCHE - PINSON PAYSAGE NORD et les représentants des salariés le 2020-03-16 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L20009125
Date de signature : 2020-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : PINSON PAYSAGE NORD
Etablissement : 48773037600059 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-16
ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
Entre la Société PINSON PAYSAGE NORD représentée par Monsieur Président
Et
Les Membres du CSE représentés par Monsieur Secrétaire du CSE
Il est convenu ce qui suit :
Indemnisation des petits déplacements des OETAM
Les partenaires sociaux créent une indemnité spécifique pour les salariés des entreprises assimilant le temps de trajet à du temps de travail effectif. Par ailleurs, ils réévaluent le montant des indemnités de petits déplacements des salariés des entreprises dans lesquelles le temps de trajet n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Indemnité de panier dans les entreprises assimilant le temps de trajet à du temps de travail effectif
Les partenaires sociaux précisent que lorsque l'entreprise oblige le salarié à se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise ou au dépôt, les temps de trajet de l'entreprise ou du dépôt au chantier (aller-retour) sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérés. Outre, la rémunération de ces temps de trajet, il est créé une indemnité de panier au profit des OETAM égale à 2,5 MG, en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Remarque : l'indemnité est versée à condition que le salarié ne déjeune ni à l'entreprise, ni à son domicile.
Il est précisé que la rémunération du temps de trajet et l'indemnité de panier ne se cumulent pas avec le versement de l'indemnité de petits déplacements visée ci-après.
Indemnité de petits déplacements dans les entreprises n'assimilant pas le temps de trajet à du temps de travail effectif
Dans les entreprises où le temps normal de trajet n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, l'indemnité de petits déplacements versée aux OETAM se rendant sur le chantier avec les moyens de transport mis à leur disposition par les entreprises (au siège ou dans l'un des dépôts), est réévaluée comme suit.
Remarque : lorsque le salarié utilise ses propres moyens de transport, il continue de bénéficier d'une indemnité de panier égale à 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
| Distance (1) | Trajet normal < 50 km (2) | Trajet normal entre 50 et 70 km (2) |
|---|---|---|
| 0 à 5 km | 3 MG | 7 MG |
| + 5 à 20 km | 4,5 MG | |
| + 20 à 30 km | 5,5 MG | |
| + 30 à 50 km | 6,5 MG | |
| (1) Rayon du siège, de l'agence ou du dépôt jusqu'au chantier. Le rayon à retenir est celui, aller ou retour, qui est le plus avantageux pour le salarié.(2) Par accord d'entreprise, l'appréciation du temps normal de trajet peut être exprimée en durée ou en kilomètres réels (mesuré au moyen d'un site internet reconnu). | ||
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.
Fait à FRETIN le 16 Mars 2020
Pour la Société PINSON PAYSAGE NORD Représentant du C S E
Mr Mr
Président Secrétaire
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