ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La SARL M.T.C.P.

Dont le siège social est Chemin des planchettes 27170 BEAUMONT LE ROGER

Représentée par Monsieur XXXXX

Agissant en qualité de Gérant

Code NAF : 4669B

Immatriculée sous le N°SIRET : 487 733 362 00056

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Objet de l’accord 3

I. Le contingent d’heures supplémentaires 3

II. Mise en place d’un compte épargne temps (CET) 4

A. Objet 4

B. Salariés bénéficiaires 4

C. Ouverture et tenue de compte 4

D. Alimentation du compte 4

a) Alimentation du compte en jours de repos 4

b) Modalités de conversion en argent des temps de repos 5

c) Alimentation du compte par des éléments de salaire 5

d) Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié 5

e) Plafond 5

f) Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5

g) Délai et procédure d'utilisation du CET 6

h) Rémunération du congé 6

i) Utilisation du compte pour se constituer une épargne 6

j) Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 7

E. Rupture du contrat 7

F. Information du salarié 7

G. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 7

Article 6. Précision quant à l’application de l’accord 7

Article 7. Consultation du personnel 7

Article 8. Durée 7

Article 9. Suivi et dénonciation de l’accord 8

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord 8

Préambule

Il est rappelé que la SARL M.T.C.P. applique la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404)

L’activité de la société consiste à fabriquer sur-mesure de bandes caoutchouc destinées à l’évacuation des carrières ainsi que leur installation et leur maintenance. Cette activité nécessite un savoir-faire technique précis dont peu de salariés disposent compte tenu de l’absence de formation dans ce domaine. La main d’œuvre dans ce secteur est donc extrêmement limitée et explique le recours important aux heures supplémentaires.

Afin notamment de permettre aux salariés de gérer leurs heures supplémentaires, il a été décidé de mettre en place un compte épargne temps.

Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de membre du comité sociale et économique (PV de carence), a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Objet de l’accord

Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé par la convention collective à 180 heures. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise, c’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective conformément à l’article L2232-29 du Code du travail.

Le présent accord fixe donc le contingent annuel supplémentaires à 500 heures par an.

Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel et d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps, sans condition d’ancienneté.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. 

Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte

-  des jours de congés payés ; (cinquième semaine et jours de congés conventionnels) Etant précisé que la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être convertie en salaire mais peut être utilisée pour cumuler des droits à congés rémunérés.

-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des contreparties obligatoires en repos ;

-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

-  10 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date de placement des repos sur le compte épargne temps.

Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

- les heures supplémentaires ou complémentaires majorées ;

- les primes exceptionnelles (en totalité ou en partie) ;

-  la totalité ou en partie des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

- la totalité ou en partie d’une prime d'intéressement

-  à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié

Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.

Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, c’est-à-dire six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

A titre informatif, à ce jour, le plafond est de 81 048 euros.

Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 mois minimum, pouvant être réduit à 2 mois avec accord de l’employeur). La durée du congé sans solde est 12 mois maximum.

- congés de fin de carrière (entrent dans le calcul des droits à ancienneté).

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou encore d'un temps partiel ;

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

Le salarié devra informer son employeur par écrit au moins 2 mois avant le début du congé en question. Cette demande devra préciser les modalités du congé, le motif ainsi que la durée.

Rémunération du congé

La rémunération du congé sera versée en une fois ou de façon échelonné d’un commun accord avec le salarié et en fonction du type de congé.

Les versements sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 20 jours qui suivent la réception de la lettre.

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat de travail, indifféremment du mode de rupture, les droits capitalisés ne seront pas transférés mais donneront lieu à une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.

Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, deux fois par an.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place, conformément à l’article L. 3154-2 du code du travail.

Article 6. Précision quant à l’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise après avoir procédé aux formalités légales de dépôt et de publicité.

L’accord entrera donc en vigueur pour l’avenir mais offrira la possibilité pour les salariés d’alimenter leur compte épargne temps avec des droits acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

De même, la revalorisation du contingent d’heures supplémentaires entrera en vigueur dès les formalités légales effectuées. Le nouveau contingent sera donc applicable dès l’année en cours.

Article 7. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après un délai de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.

Article 8. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9. Suivi et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-29 du code du travail.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Eure, via la procédure de transmission dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail rendue obligatoire depuis le 28 mars 2018. Il sera déposé sous format Word et sous format PDF accompagnés d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera aussi envoyé à la Commission paritaire de la branche SDLM /SEDIMA conformément à la convention collective applicable.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Fait à BEAUMONT LE ROGER Pour la SARL M.T.C.P.

Le 24 février 2020 Monsieur XXXXX

Gérant