Accord d'entreprise "Un accord sur la prorogation des mandats" chez ASSOCIATION AUTISME 02
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION AUTISME 02 et les représentants des salariés le 2017-10-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00218002000
Date de signature : 2017-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION AUTISME 02
Etablissement : 48782273600020
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-23
FAM La Maison Ducellier
28 rue Philadelphie
02300 VILLEQUIER AUMONT
Tél. : 03.23.57.57.57
Fax : 03.23.57.57.58
Mail : lamaisonducellier@orange.fr
Siret 48782273600020
Finess 02 001 0 369
Entre
L’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) situé au 28 rue de Philadelphie 02300 VILLEQUIER AUMONT, représenté par Monsieur Patrice BRONCHART, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part
Et :
Les représentants du personnel
D’autre part
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit l’instauration d’un Comité Social Economique (CSE).
Il est prévu que les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 puissent être prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d’un an par accord ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DP DU FAM LA MAISON DUCELLIER
En application de l’accord signé le 27 juin 2017 concernant la prorogation du mandant des représentants du personnel, le mandat des délégués du personnel du FAM La Maison Ducellier arrive à expiration le 31 octobre 2017.
Après accord des délégués du personnel concernés, les signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel en cours sont prorogés et prendront fin au 31 octobre 2018, date à laquelle seront organisées les élections du Comité Social Economique.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée) à la DIRECCTE de Laon et en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes de Chauny.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Fait à Villequier-aumont en 5 exemplaires originaux, le 23 octobre 2017.
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