Accord d'entreprise "Accord relatif aux éléments et conditions de déplacement" chez NAVARRA TERRASSEMENTS SPECIAUX (Siège)

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise relatifs aux éléments et conditions de déplacement des salariés de la Société NAVARRA TERRASSEMENTS SPECIAUX (NAVARRA TS) ainsi que ses avenants. L’accord et les avenants dénoncés sont les suivants :

• ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS ET CONDITIONS DE DEPLACEMENT – NAVARRA TS – signé le 12 mars 2012 ;

• AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS ET CONDITIONS DE DEPLACEMENT – NAVARRA TS – du 12 mars 2012 signé le 23 mai 2014 ;

• AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS ET CONDITIONS DE DEPLACEMENT – NAVARRA TS – du 12 mars 2012 signé le 1^er juin 2016 ; 

Le présent accord annule et remplace donc, pour l’ensemble de l’entreprise NAVARRA TS, les stipulations des accords dénoncés précités.

Le présent accord annule et remplace donc toutes les pratiques et tous les usages relatifs aux conditions de déplacement et éléments de rémunération ou d’indemnisation associés au déplacement mis en œuvre dans l’entreprise de quelque source et de quelque nature que ce soit.

SUR CES BASES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE – REPARTITION DU PERSONNEL

La répartition du personnel Cadre et ETAM de la Société NAVARRA TS est définie par l’article 1.2 de l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 12 mars 2012.

Pour rappel, cette répartition est la suivante :

• Cadres et ETAM « OPERATIONNELS » regroupant les familles professionnelles suivantes :
  - Encadrement de chantier
  - Direction d’exploitation
  - Direction de centre de profit

• Cadres et ETAM « FONCTIONNELS » regroupant les familles professionnelles suivantes :
  - Direction fonctionnelle

- Comptabilité gestion
- Etude prix
- Etudes techniques et méthodes
- QPE

- Commerciale
- Ressources humaines
- Secrétariat
- Service achat

• Cadres et ETAM « PARA OPERATIONNELS » regroupant les familles professionnelles suivantes :
  - Géotechnique
  - Topographie
  - Service matériel

Les parties signataires tiennent à préciser que cette répartition du personnel Cadre et ETAM de la Société NAVARRA TS s’applique au présent accord.

ARTICLE 1 – PERSONNEL AFFECTE AU BUREAU D’AGENCE / CENTRE

Dans cette première situation, le régime applicable dépend du statut du salarié :

• Le salarié appartient à la famille professionnelle des « FONCTIONNELS » et « PARA OPERATIONNELS SEDENTAIRES »

Cette situation vise les salariés qui travaillent tous les jours à l’agence ou au centre.

Le salarié perçoit une prime « panier » à hauteur de 10 €/jour travaillé (dont une part soumise correspondant au dépassement des plafonds d’exonération URSSAF applicables en la matière).

Le personnel sédentaire non titulaire d’un titre de transport et ne bénéficiant pas d’un véhicule de service/ fonction se verra alloué une prime de transport par jour travaillé de 1.5 € bruts par tranche de 10 km (aller-retour) séparant son domicile et son lieu habituel de travail, plafonné à la tranche de 20 à 30 kms.

• Le salarié appartient à la famille professionnelle des « OPERATIONNELS » et « PARA OPERATIONNELS » NON SEDENTAIRES

Cette situation vise les salariés, n’occupant pas de postes de direction, qui travaillent certains jours à l’agence ou au centre et d’autres sur chantiers.

Le salarié perçoit :

• une prime d’agité de 15.00 € bruts/jour travaillé ;

• le remboursement des frais réels de repas, avec justificatifs sur note de frais, dans la limite d’un montant raisonnable défini avec sa hiérarchie et des plafonds d’exonération URSSAF applicables en la matière.

Si le salarié reste le soir sur le lieu du chantier à la demande de sa hiérarchie pour les besoins de l’Entreprise, il bénéficie du remboursement des frais réels de découché sur justificatifs sur note de frais dans la limite de la politique voyage applicable au sein de VINCI Construction Terrassement et de ses filiales.

ARTICLE 2 – PERSONNEL AFFECTE AUX CHANTIERS

ARTICLE 2.1 - « PETITS DEPLACEMENTS »

Le « petit déplacement » s’applique au salarié affecté sur un chantier de la Société à moins de 50 km (sur la base du site internet ViaMichelin.fr, en retenant l’itinéraire conseillé parmi les différentes propositions) de leur lieu de résidence principale.

Lorsque le salarié remplit cette condition, il bénéficie :

• du remboursement d’une « indemnité de panier » d’un montant de 14.40€ par jour travaillé s’il est embauché localement sur un chantier de la société ;

• du remboursement par jour travaillé d’une indemnité de « trajet » et « transport », sauf s’il est transporté ou s’il bénéficie d’un véhicule d’entreprise.

L’indemnité correspond à l’application de la grille régionale et de la convention collective.

ARTICLE 2.2 - « GRANDS DEPLACEMENTS »

2.2.1 - CONDITIONS DE BENEFICE

L’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par un éloignement de la résidence principale qui impose un double domicile du fait de ses conditions de travail.

Il est autorisé le versement de l’IGD, lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :

• la distance « lieu de résidence principale / chantier d’affectation » est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;

Calcul de la distance : La distance « lieu de résidence principale / lieu d’affectation » est convenue être calculée sur la base du site internet ViaMichelin.fr, en retenant l’itinéraire conseillé parmi les différentes propositions.

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Même si les critères sont a priori remplis, en application des règles précitées, l’IGD ne sera pas versée si le salarié a effectivement regagné son domicile principal (absence de découché).

Par ailleurs et à titre informatif, il est rappelé que les dispositions conventionnelles spécifiques liées au calcul du voyage périodique continuent de s’appliquer.

2.2.2 - CONTROLE

A chaque changement de résidence principale puis chaque année, à la demande de l’entreprise, le salarié bénéficiant des conditions de l’Indemnité de Grand Déplacement, devra justifier de la réalité de sa résidence principale à plus de 50 km de son lieu d’affectation, par la présentation des documents demandés par l’entreprise.

En l’absence de présentation de justificatifs probants dans les délais impartis, le salarié se verra supprimer le versement de son Indemnité de Grand Déplacement.

2.2.2 – INDEMNITES

Le salarié en « grand déplacement » perçoit :

• Une « Indemnité de Grand Déplacement de Base » (IGD de base) sur base forfaitaire, pour les journées de déplacements avec nuitée à l’extérieur du domicile.
  La valeur de l’IGD de Base est fixée à 70 € par jour complet travaillé et de présence sur le chantier d’affectation.

Lorsque la journée de travail précède un voyage périodique (jour de retour au domicile), le salarié en « grand déplacement » perçoit l’indemnisation forfaitaire des frais de repas du midi dans la limite des plafonds d’exonération institués par l’URSSAF applicables.

• Un Complément Distance.
  Ce complément journalier à l’IGD de base est versé dans les mêmes conditions que celle-ci, selon les modalités suivantes :
  - de 251 km à 500 km : 2.20 €,
  - de 501 km à 750 km : 7.50 €
  - > 751 km : 17.50 €

• Une majoration Région Parisienne.
  La majoration Région Parisienne d’une valeur de 15% s’applique sur le montant de l’IGD de base.
  Cette majoration est due à tout salarié en grand déplacement en Région Parisienne pour les départements 75, 92, 93 et 94 conformément aux grilles URSSAF.

• Une majoration Zone Touristique.
  La majoration Zone Touristique d’une valeur de 15% s’applique sur le montant de l’IGD de base.

Cette majoration peut être versée, sous réserve d’un accord exprès de la Direction, à tout salarié en grand déplacement affecté dans une zone touristique durant la période estivale de juin à septembre inclus et sur présentation de justificatifs attestant de la réalité de la situation (quittances de loyers attestant du différentiel, …).

• Une majoration Spécificité Déplacements de Courte Durée.
  La définition d’un Grand Déplacement n’est pas liée à la durée du chantier et s’applique à tout chantier réalisé en France Métropolitaine, et ce quelle que soit sa durée et les difficultés pour le salarié à trouver un hébergement au meilleur prix.

Afin de compenser cette situation, la majoration Spécificité Déplacements de Courte Durée, d’une valeur de 23% s’applique sur le montant et dans les conditions de l’IGD de base.

ARTICLE 3 - MISE EN APPLICATION, DUREE ET REVISION

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er juin 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une clause de revoyure sous 1 an après accord entre les parties signataires.

En outre, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Enfin, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin que des négociations aient lieu en vue d’une éventuelle adaptation.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bordeaux par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

L’avenant sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pessac, le 25 avril 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise Pour les salariés de la Société NAVARRA TS

(Cf. liste d’émargement annexée à l’accord)