Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez TITI - TITI FLORIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Entre :

L'employeur, la société SA-SCOP Titi Floris, dont le siège social est situé au 7 rue Louis Blériot, 44 700 Orvault, représentée par M. X, PDG,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame X

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fixe les principes et les modalités d’application du télétravail au sein de TITI FLORIS, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, à l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 et aux articles L.1222-9 à 11 du Code du travail.

Cet accord a été conclu afin d’encadrer la pratique du télétravail et cela dans l’intérêt des collaborateurs concernés qui pourront alors bénéficier de plages de travail indispensables et nécessitant une concentration accrue.

Il est précisé que le télétravail ne pourra se développer qu’au travers d’une confiance mutuelle et de la responsabilisation de chacun.

Par ailleurs, cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la Politique Sociétale d’Entreprise (RSE) initiée par TITI FLORIS afin de favoriser :

• l’optimisation des conditions de travail ;

• la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• le développement durable et la préservation de l’environnement.

Préalablement à l’ouverture des négociations, TITI FLORIS a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise de sa décision d’engager des négociations le 14 décembre 2017, date de la première réunion.

Ce présent accord a fait l’objet d’une information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, lors de la réunion du 10 janvier 2018.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Le télétravail au sein de TITI FLORIS est une forme d’organisation du travail pour laquelle une partie de l’activité du collaborateur qui aurait pu être réalisée en totalité dans les locaux de TITI FLORIS est effectuée hors de ces locaux avec l’aide des technologies de l’information.

Il peut donc s’agir du domicile du salarié (résidence principale ou secondaire), d’un espace de travail dans un bureau, un télécentre, un centre d’affaires, etc., ou de tout autre lieu dès lors qu’il ne s’agit pas des locaux de l’employeur.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux personnels relevant du champ d’application de la convention collective Transports Routiers et activités auxiliaires de transport, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Pour être éligible, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires de travail et repos et il ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important.

Ces capacités seront appréciées par le responsable hiérarchique.

Pourront être refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

- dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise,

- dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de données à caractère confidentiel au poste de travail

- qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.

ARTICLE 3 – LE CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL 

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. La demande de télétravail émane par principe du salarié lui-même. Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du code du travail, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire à l’égard du salarié.

Toutefois, le télétravail étant soumis à l’accord exprès de l’employeur, le salarié qui souhaite en bénéficier, doit formuler une demande écrite à son responsable direct.

L’employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande en raison des nécessités du service ou de l’activité justifiant une présence effective sur le lieu de travail habituel.

L’acceptation du télétravail sera formalisée par le biais d’une réponse écrite de l’employeur ou d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

4-1– Modalités d’acquisition des jours de télétravail 

Les jours de télétravail s’acquièrent à raison d’une journée et demie par période de 2 semaines consécutives travaillées par mois civil.

4-2– Modalités de prise des jours de télétravail 

Cette forme d’organisation du travail doit permettre de garantir la pleine intégration du collaborateur au sein de l’entreprise et des équipes tout en conciliant vie professionnelle et vie personnelle.

Le télétravail pourra être exercé :

• pour un maximum de trois jours par mois,

• par journée complète ou demi-journée,

• les mardis, mercredis ou jeudis,

• de façon variable

• sur 2 jours consécutifs maximum

Les jours non utilisés sont cumulables et transférables sur le mois suivant, dans la limite de 3 jours.

A chaque demande le salarié devra solliciter l’accord de son responsable, en précisant la date et le nombre de journées ou de demi-journées concernées. Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 8 jours, sauf circonstance exceptionnelle et/ou sur validation préalable du responsable hiérarchique.

De plus, le collaborateur pour lequel l’employeur a accepté un jour de télétravail, devra se déclarer auprès des personnes avec lesquelles il travaille par le biais de la communication de son planning.

Des dérogations pourront être accordées sous réserve de l’accord exprès du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités du service.

Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions ou aux périodes de forte activité. Les jours sur lesquels interviennent des réunions importantes ou des formations ne pourront pas faire l’objet de télétravail.

4-3– Le temps de travail

Lorsqu’il effectue du télétravail, le collaborateur gère l’organisation de son travail dans le cadre des règles habituelles de son contrat.

A ce titre, l’amplitude habituelle de travail ne saurait être modifiée pendant les jours consacrés au télétravail. 

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU TELETRAVAIL

5-1– La conclusion d’un avenant au contrat de travail

En cas d’accord des deux parties, les conditions d’exécution et d’organisation du travail sont formalisées par le biais de la signature d’un avenant au contrat de travail du collaborateur concerné.

L’avenant sera établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et devra préciser :

• Le lieu d’exercice régulier du télétravail

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit rester joignable ;

• Le matériel mis à disposition ;

• La période d’adaptation ;

• Les conditions de réversibilité du télétravail ;

• Le cas échéant et selon les organisations, les jours qui pourront faire l’objet de télétravail.

5-2– La mise en place d’une période d’adaptation

L’avenant prévoit une période d’adaptation pendant laquelle les deux parties peuvent mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance.

L’objectif de cette période est de tester la compatibilité technique et organisationnelle du télétravail sur le fonctionnement de l’équipe au sein de laquelle le télétravailleur évolue.

Cette période d'adaptation est définie pour une durée de 3 mois ; elle débute le jour de la date de prise d’effet de l’avenant.

Au cours de cette période, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au télétravail sans avoir à motiver sa décision. Un entretien précèdera la notification de cette décision.

Cette dernière devra être notifiée par écrit (courrier recommandé avec avis de réception ou courrier simple remis en main propre contre décharge) dans un délai de prévenance d’un mois.

A la fin de la période d’adaptation, un échange pourra avoir lieu entre le collaborateur et son responsable afin de faire un bilan.

5-3– La clause de réversibilité

À tout moment, l’employeur et/ou le salarié peuvent avoir l’initiative de mettre fin à la situation de télétravail.

A cet effet, il conviendra de rédiger par écrit la demande de réversibilité (courrier recommandé avec avis de réception ou courrier simple remis en main propre contre décharge) et de respecter un délai de prévenance d’un mois.

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

5-4–La possibilité d’un entretien RH

Pendant toute la période de télétravail, le salarié pourra solliciter le Service des Ressources Humaines pour un entretien afin de faire un bilan sur sa situation en télétravail.

ARTICLE 6– LA GARANTIE DES DROITS DU TELETRAVAILLEUR

Les collaborateurs qui effectuent du télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

6-1– L’accès à la formation

Les collaborateurs qui effectuent du télétravail disposent des mêmes droits d’accès à la formation et des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que les salariés qui travaillent dans les locaux de TITI FLORIS.

6-2– La préservation de la santé et sécurité au travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par l’entreprise.

La charge de travail reste identique à celle qu’il a lorsqu’il exerce ses missions dans les locaux habituels de travail.

Il est important que le salarié respecte des temps de pause au cours de ses journées de travail.

6-3– Le droit à la déconnexion 

Le collaborateur s’engage à se déconnecter de tous les outils de communication à distance (téléphone portable, messagerie professionnelle, ordinateur) pendant les pauses et les phases de repos (cf l’accord sur le droit à la déconnexion).

6-4– La protection des données personnelles et de la vie privée 

Le collaborateur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par TITI FLORIS dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à préserver et respecter la vie privée du collaborateur.

6-5– La couverture sociale 

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie de la même couverture en cas d’accident, de maladie, de décès et de prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer immédiatement l'employeur de cet accident par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L'entreprise se réserve le droit de contester cet accident.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié bénéficie de la même rémunération en application des règles de couverture sociale de l’entreprise.

ARTICLE 7– LES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

7-1– L’environnement et les équipements de travail

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux destinés au travail, les équipements portables standards aux normes de l’entreprise, nécessaires au travail à domicile, seront fournis et entretenus par l’entreprise.

Le matériel fourni est à usage strictement professionnel.

7-2– Les coûts pris en charge

L’employeur mettra à disposition du salarié et prendra à sa charge :

• Les moyens techniques : ordinateur portable, téléphone portable.

• Les coûts directement liés aux communications : forfait téléphonique (pour le téléphone portable professionnel) ;

• Les coûts d’entretien du matériel professionnel.

S’ajoute une indemnité forfaitaire de 50€ annuelle non soumise à cotisations. Elle correspond à la prise en charge d'une quote-part des frais d'électricité, de connexion et de chauffage versée au télétravailleur. Ce montant rentre dans la catégorie de frais professionnels.

Ce forfait annuel sera proratisé pour les périodes de télétravail inférieures à une année et sera versé à terme échu.

ARTICLE 8– LES ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR 

8-1– Le respect des conditions de travail 

Conformité des installations électriques :

L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail.

Il s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité à la société par la signature d’une attestation sur l’honneur permettant le télétravail par l’utilisation des TIC de son lieu de travail (micro-ordinateur…).

Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité.

Espace de travail :

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié à son lieu de télétravail, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. Il doit s’assurer également d’avoir une connexion Internet performante.

L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

A ce titre, un contrôle du lieu de travail pourra être effectué avec l’accord exprès du collaborateur et après notification écrite de ce contrôle. Ce contrôle a uniquement pour objectif de vérifier les bonnes conditions de travail et de sécurité du salarié sur le lieu du télétravail.

8-2– L’utilisation de l’équipement de travail 

Les télétravailleurs sous le régime de la convention de forfait-jours s’engagent à rester joignables par téléphone ou par internet sur les plages horaires : 8h00-12h00/14h00-18h00.

Pour les autres salariés, ils s’engagent à rester joignables par téléphone ou par internet sur les plages horaires correspondant aux horaires de travail applicables s’ils étaient dans les locaux de l’entreprise.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à les utiliser à des fins uniquement professionnelles.

Il informe immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte et vol du matériel mis à disposition.

8-3– L’assurance 

Si le lieu de télétravail est le domicile, le télétravailleur s’engage à informer sa compagnie d'assurance qu'il y exerce une activité professionnelle à raison de trois jours par mois et s'assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Le collaborateur devra fournir à l'entreprise une attestation en conséquence avant signature de l'avenant à son contrat de travail.

Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

8-4– La protection des données 

Le salarié en télétravail s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à l’entreprise. Il doit veiller à ce que les informations qu’il traite hors des locaux de l’entreprise demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.

Il s’engage également à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas l’utiliser à des fins personnelles.

En cas d’utilisation à des fins non professionnelles des biens mis à disposition par l’employeur ou de faute intentionnelle, le salarié en télétravail s’expose à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est valable pour une durée déterminée d’un an à compter du mois suivant la date de dépôt de l’accord. D’ici un an, les parties conviennent de se rencontrer pour effectuer un premier bilan de la mise en œuvre du télétravail.

ARTICLE 10 – REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier originale signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans chaque agence. Une copie sur support papier sera remise aux représentants du personnel. Une copie électronique sera diffusée sur la Dropbox de la Délégation Unique du personnel.

Fait à Orvault

Le 16 mai 2018

En cinq exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chaque partie signataire.

XXX XXXX

Déléguée Syndicale CFDT PDG – SCOP Titi Floris

Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».