Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de représentant de proximité" chez 3 E CONSULTANTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

DE REPRESENTANT DE PROXIMITE

Entre :

La société 3E Consultants, SAS au capital de 900 000 €, inscrite au RCS de Metz sous le numéro B TI 487 888 562, Code NAF : 6920Z, dont le siège social est situé 1, avenue Foch à (57000) Metz, représentée par , dument mandatée,

D'une part,

Aussi dénommé « le Cabinet »

Et :

Monsieur , en sa qualité d’unique élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique

D'autre part,

Dénommés ensemble, « les parties »

Préambule :

Le Cabinet 3E Consultants, attaché à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un représentant de proximité en application de l’article L2313-7 du Code du travail.

Le Cabinet 3E Consultants dispose de 2 sites, ses activités s’effectuant d’une part, au siège au sein des bureaux de Metz et, d’autre part, au sein de bureaux parisiens.

L’activité du Cabinet repose principalement sur 2 « familles d’emplois », les chargés/directeurs de missions et les assistants/chargés d’études, présentant chacune des caractéristiques propres et distinctes, et ce particulièrement en termes d’organisation et de missions.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de l’absence d’autonomie de gestion des 2 sites, les Parties sont convenues de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise par accord d’entreprise du 29 août 2022.

Suite au renouvellement de la délégation du CSE, le siège affecté au premier collège n’a pas été pourvu faute de candidat tant à la fonction d’élu titulaire qu’à la fonction d’élu suppléant.

A ce jour, le CSE est donc composé d’un élu titulaire et d’un élu suppléant appartenant au collège cadre, étant observé que tous deux exercent les fonctions de chargés de mission.

Les Parties partagent leur volonté de favoriser une réelle proximité du système de représentation du personnel en permettant à la collectivité de travail d’être représentée dans toutes ses spécificités/particularités.

La mise en place d’un RPX doit permettre un maillage de représentation plus serré, sur un périmètre fonctionnel (emploi/métier) et géographique qui permettra une présence terrain de proximité et qui évitera l’installation d’une distanciation excessive entre représentants et représentés au sein de la collectivité de travail.

Ainsi, les Parties sont convenues du déploiement d’un représentant de proximité « métier » sur un périmètre plus restreint que l’implantation du CSE en rapport avec la famille d’emplois dépourvue de représentant élu au CSE.

Article 1 : Périmètre de désignation du représentant de proximité

Un représentant de proximité « métier » est mis en place au niveau du site de Metz auprès des assistants d’étude et chargés d’étude composant le service de l’AGORA.

Article 2 : Désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné par le CSE parmi les salariés occupant une fonction de la famille d’emplois assistants/chargés d’étude au sein des bureaux de Metz, qui ne dispose d’aucun mandat, et qui comptabilise au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

La liste de candidats est constituée suite à un appel à candidature auprès des salariés de l’AGORA rattachés au site de Metz. Cet appel à candidature sera formé par la direction après en avoir informé le CSE, dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours suivant cet appel pour se porter candidat auprès du service RH.

Le CSE désignera le représentant de proximité parmi la liste. Une telle désignation résulte en principe d’une décision adoptée en réunion plénière à la majorité des membres titulaires présents.

Le CSE étant à ce jour composé d’un élu titulaire et d’un élu suppléant, il est convenu que la désignation du représentant de proximité résultera du vote de l’élu titulaire en réunion plénière, après avis consultatif de l’élu suppléant.

Une réunion de CSE dédiée à cette désignation sera organisée dans les 15 jours suivant la clôture des candidatures.

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 3 : Perte de la fonction de représentant de proximité et remplacement

Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin en cas de :

• Décès, démission des fonctions, rupture du contrat de travail ;

• Affectation définitive au sein d’un autre bureau que celui Metz et/ou d’un autre service que celui de l’AGORA, à une fonction ne relevant pas de la famille d’emplois assistants/chargés d’études.

Dans ce cas, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les modalités fixées à l’article 2, l’appel à candidature étant alors réalisé dans les 15 jours suivant la perte de la fonction de représentant de proximité.

Article 4 : Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité est l’interlocuteur privilégié de la direction, des managers (de l’AGORA et des chargés de missions compte tenu de l’interaction et de la nécessaire coordination de ces activités respectives), des salariés et de la délégation du personnel au CSE.

A ce titre, il exerce un rôle de relais essentiel entre, d’une part, les salariés de son périmètre d’intervention et, d’autre part, la direction et le CSE.

Il présente à la responsable RH les réclamations individuelles et collectives et, de façon générale, toutes questions concernant les salariés relevant de son périmètre.

Il joue également un rôle d’alerte, de recommandations et d’identification des meilleurs moyens pour traiter les sujets portés à sa connaissance par les salariés de son périmètre, ou dont il souhaite se saisir au titre de :

• la santé, sécurité, conditions de travail ;

• l’organisation du travail, notamment en lien avec les chargés de mission ;

• la communication interne.

Pour l’exercice de ces attributions, le représentant de proximité pourra s’adresser aux managers et à la responsable RH une fois par mois. Dans cette perspective, le représentant de proximité pourra tenir une réunion préparatoire chaque mois, d’une durée de 1 heure, avec les salariés relevant du service de l’AGORA.

Il pourra également les exercer dans le cadre des réunions de CSE auxquelles il assiste sous réserve de l’accord de la délégation du personnel au CSE, avec voix consultative.

Toute problématique ou sujet qu’il entend évoquer dans le cadre des réunions de CSE seront transmis au service RH et à la délégation du personnel au CSE au moins 6 jours avant chacune des réunions de CSE. Le représentant de proximité pourra, à cet effet, utiliser son mail professionnel.

Article 5 : Moyens alloués au représentant de proximité

Pour exercer ses attributions, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par mois ou, si le salarié relève d’une convention de forfait jours, d’une journée par mois utilisable par demi-journée ou journée entière (une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat). Ces demi-journées ou journée entières viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Le temps passé en réunion de CSE par le représentant de proximité, ainsi que l’heure qu’il consacre à la réunion préparatoire visée à l’article 4, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et seront rémunérés comme du temps de travail effectif.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée qui trouvera son terme à l’échéance du cycle électoral actuellement en cours, c’est-à-dire jusqu’au 24 octobre 2026.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, par le Cabinet 3^e Consultants.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.

Le 30 juin 2023

A Metz

Madame Monsieur

Pour la SAS 3E Consultants En qualité d’élu titulaire du CSE