Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DE LIVRE DIFFUSION" chez LIVRE DIFFUSION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIVRE DIFFUSION et le syndicat CFDT le 2018-06-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07518003904
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : LIVRE DIFFUSION
Etablissement : 48790154800064 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LIVRE DIFFUSION (2019-04-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-04
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES LA DÉLÉGATION UNIQUE DE LIVRE DIFFUSION
ENTRE :
LIVRE DIFFUSION, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 487 901 548 00064, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75013 Paris, représentée par xxx ;
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par le Délégué syndical CFDT,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel prennent fin le 05 juin 2018.
Néanmoins, compte tenu des différents sujets en cours et afin de ne pas priver l’entreprise et ses salariés d’instances représentatives du personnel pendant la durée des élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera ensuite de produire effet.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à Paris, le 4 juin 2018.
En deux exemplaires, dont un pour chaque partie (2 pages).
Pour Livre Diffusion
Pour la CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société
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