Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DE LIVRE DIFFUSION" chez LIVRE DIFFUSION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LIVRE DIFFUSION et le syndicat CFDT le 2018-12-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07519008100
Date de signature : 2018-12-31
Nature : Avenant
Raison sociale : LIVRE DIFFUSION
Etablissement : 48790154800064 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LIVRE DIFFUSION (2019-03-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-31
AVENANT N°1 À L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES LA DÉLÉGATION UNIQUE DE LIVRE DIFFUSION
ENTRE :
LIVRE DIFFUSION, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 487 901 548 00064, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75013 Paris, représentée par xxx ;
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
xxx, Délégué syndical CFDT,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Suite à l’accord de prorogation des mandats conclu le 4 juin dernier entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, l’expiration des mandats des membres de la délégation unique du personnel était fixée au 31 décembre 2018.
Néanmoins, compte tenu des différents sujets en cours et afin de ne pas priver l’entreprise et ses salariés d’instances représentatives du personnel pendant la durée des élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’au 31 mai 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera ensuite de produire effet.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à Paris, le 31 décembre 2018
En deux exemplaires, dont un pour chaque partie (2 pages).
Pour Livre Diffusion
xxx
Pour la CFDT
xxx
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