Accord d'entreprise "Mise en place du comité social et économique" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société XXXXXXXXXXXXX au capital, de xxxx euros, code NAF XXXXX A, N° de SIRET : XXXXXXXXXX dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical

Pour XXXXXXXXX dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 16 novembre 2022, il convient en vertu de l’article L. 2313-2 du code du travail de conclure un accord d’entreprise, permettant de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, afin de procéder au renouvellement des instances représentatives du personnel.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts

• Déterminer le nombre et le périmètre des CSE

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise XXX :

• L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion sociale ;

• L’implantation géographique distincte ;

• La stabilité dans le temps.

En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :

Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise XXXX :

Article 2 – Mise en place des CSE

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;

• un comité social et économique central d’entreprise.

Article 3 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 16 novembre 2026.

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à XXXXXX

en 8 exemplaires originaux

Pour XXXXX., Le Directeur Général, XXXXXXX,

Pour XXXXXX, XXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,