Les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail ont été engagées au sein de l’UES VIVESCIA Services en date du 25 janvier 2022, entre :

• La Direction de l’UES VIVESCIA Services, représentée par XXXXXXX, Directrice Ressources Humaines Groupe,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de cette même UES, à savoir :

  • l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA SERVICES, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical VIVESCIA SERVICES,

  • l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA SERVICES, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical VIVESCIA SERVICES,

  • l'Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA SERVICES, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical VIVESCIA SERVICES.

Après négociations, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

Portée et champ d’application

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, au sein de l’UES VIVESCIA Services.

L’ensemble des salariés en CDI présents au sein de l’entreprise au 1er janvier 2022 peuvent être éligibles dès lors qu’ils ne sont pas en préavis.

Déroulement des négociations

→ Calendrier des négociations et liste des thèmes abordés

Les négociations ont été ouvertes en date du 25 janvier 2022, pour négocier sur les thèmes suivants :

• Frais kilométriques

• Chèques déjeuner

• Forfaits repas

• Augmentation collective des salaires

Des réunions ultérieures se sont tenues les 04 février, 08 février et 09 février 2022.

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→ Revendication des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VIVESCIA Services, CFE-CGC, FO et UNSA2A, ont formulé une proposition commune le 25/01/2022, revendications dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire.

Les revendications sont les suivantes :

• En matière de frais kilométriques

Le prix des carburants avait fortement diminué pendant la crise sanitaire, et la négociation de 2019 avait permis d’augmenter la prise en charge des frais kilométriques de 0,50 €/km à 0,53 €/km. Depuis, les prix des carburants sont repartis à la hausse, avec une forte augmentation ; les organisations syndicales demandent une réévaluation des frais kilométriques en vigueur de 0,53 €/km à 0,56 €/km.

• En matière de frais de repas :

  • Restaurant d’entreprise :

La négociation de 2020 a porté de 3,50 € à 3,75 € le montant de la participation employeur au restaurant d’entreprise. Les organisations syndicales ne reviennent pas sur le montant de cette participation en fonction de la demande suivante sur les chèques déjeuner.

• Chèques déjeuner

Une étude de faisabilité a été acceptée au cours des NAO 2021. L’étude présentée au CSE d’avril 2021 n’indiquait aucun frein à la mise en place de ces chèques. Les organisations syndicales font le constat de l’attractivité que représentent ces chèques déjeuner et leur présence sur certaines entités du Groupe. Les organisations syndicales demandent la mise en place de chèques déjeuner pour l’ensemble des collaborateurs de VIVESCIA Services, en lieu et place de la participation à Sodexo.

• Forfait repas

La négociation de 2020 a permis une réévaluation des forfaits repas en cas de déplacement professionnel (passage de 15 € à 17 € pour la Province et toujours 35 € pour la Région Parisienne). Compte tenu de l’augmentation des prix des matières premières, de la masse salariale des restaurateurs, donc des repas, les organisations syndicales requièrent une poursuite de l’effort pour le forfait Province, pour le faire évoluer à 19 € et étendre le forfait Paris de 35 € aux autres grandes villes (Lyon, Marseille, …).

• En matière d’augmentation collective des salaires

Les organisations syndicales indiquent qu’elles fondent leur demande en matière d’augmentation collectives sur plusieurs éléments :

• Le cours des céréales monte ce qui rend les adhérents très satisfaits

• Le nombre d’offres d’emplois indique que des postes sont difficiles à pourvoir et qu’il faut garder les talents

• Le SMIC a été revalorisé de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022

• En décembre 2021, les prix à la consommation ont augmenté de 2,8 % sur 1 an

• Selon les statistiques de l’INSEE, l’inflation devrait atteindre 3 % en zone euro en 2021 et resterait supérieure à 2 % en 2022, et peut-être même au-delà

• Il n’y a pas eu d’augmentation précédemment compte tenu des circonstances de la crise COVID, de la situation économique de l’entreprise et du cours des céréales en diminution

• Aujourd’hui, il existe un retard d’augmentation de 3,16 %.

Après exposition de tous ces points, les organisations syndicales demandent donc une augmentation collective des salaires à hauteur de 3 %, rétroactive à compter du 1er janvier 2022 et la réouverture des NAO en juin 2022 en prévision de l’augmentation de l’inflation.

→ Position de l’employeur

La Direction prend note des revendications syndicales ci-dessus.

La Direction indique que la politique salariale est un outil également de management qui permet de motiver, de reconnaître les collaborateurs et de favoriser la réussite des ambitions de la société. Elle indique que les augmentations de salaires comprennent une enveloppe d’augmentations individuelles et un budget d’augmentation générale. Cette année, la direction a décidé de distinguer des collaborateurs, cadres ou non cadres. Progressivement, l’esprit des augmentations, au vu de la population de Vivescia Services, composée pour une partie très significative de cadres, et des activités régaliennes qui la composent, sera de privilégier une approche plus individualisée ; il sera également considéré que les cadres de niveau supérieur et ceux disposant d’un bonus dans leur package de rémunération seront plutôt gérés au travers d’augmentations individuelles, dans le respect des enveloppes budgétaires. L’augmentation générale existera dans l’esprit de remercier et de valoriser l’engagement du collectif à faire réussir l’entreprise.

Dans ce contexte, une enveloppe de 3% d’augmentation générale ne peut être envisagée. Par le passé, les NAO suivaient l’inflation dont le niveau était relativement stable et bas. Cette année, le taux d’inflation est tel que VIVESCIA Services en tiendra compte, en pilotant également les contraintes budgétaires.

Proposition de la Direction :

. La Direction n’est pas opposée à l’étude des demandes concernant les frais kilométriques, chèques déjeuner et forfait repas. Ces sujets néanmoins doivent être traités au niveau de chaque localisation, notamment Reims, Troyes et Ivry, et les sites où des collaborateurs Vivescia Services sont présents. Il sera tenu compte des règles appliquées dans les autres sociétés du Groupe aux mêmes endroits. Chacune ayant ses contraintes et ses enjeux, l’analyse visera à assurer la cohérence, sans pour autant tendre à uniformiser des pratiques, qui dépendent des modèles économiques, des contraintes budgétaires et des politiques de chacune.

Cette analyse sera menée dans les prochaines semaines.

. Le sujet spécifique des tickets restaurant fera l’objet d’une réunion de négociation particulière à fixer en juin 2022 afin d’envisager le budget et son incidence sur les NAO futures et le calendrier de mise en œuvre. La mise en œuvre éventuelle sera concertée également avec Vivescia Agriculture.

. Concernant l’augmentation générale, la Direction précise qu’au vu des éléments de contexte rappelés ci-dessus, l’augmentation générale doit privilégier les bas salaires et le 3 % demandé n’est pas envisageable sur toute la population. Par conséquent, la Direction propose une augmentation de 1,5 % pour les collaborateurs percevant un salaire de base de moins de 4 000 € brut mensuel, avec les conditions suivantes :

. Les cadres rentrant dans cette catégorie de rémunération ayant un bonus dans leur package de rémunération ne percevront pas l’augmentation générale

. Les salariés ayant reçu une augmentation individuelle au cours de l’exercice ne percevront pas l’augmentation générale

. L’augmentation générale ne s’applique pas aux salariés en préavis, aux CDD et aux stagiaires rémunérés

. L’augmentation générale sera appliquée avec effet rétroactif en date du 01/01/2022

. Les salariés qui bénéficient de l’augmentation générale doivent être présents au 1er janvier.

A l’issue de la première réunion, les échanges se sont poursuivis et ont amené les propositions suivantes :

De la part des organisations syndicales

• Jusqu’à 2 100 € salaire de base brut mensuel : 3,2 %

- De 2 101 à 2 500 € : 2,8 %

- De 2 501 à 3 000 € : 2,5 %

- De 3 001 à 4 000 € : 1,5 %

- Au-delà de 4 000 € : 1 %

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De la part de la Direction

La Direction remercie les organisations syndicales d’avoir pris le temps de la réflexion et porter attention à valoriser les bas salaires, à faire évoluer la politique salariale tout en accompagnant la transition. Elle ajoute qu’à la fois pour des raisons budgétaires et de souhait de la direction de permettre aux responsables hiérarchiques d’exercer leurs actions de management en distinguant les collaborateurs au travers d’augmentations individuelles, la demande de fixer 1% pour les cadres au- delà de 4000 euros ne sera pas envisageable.

Les organisations syndicales et la direction ont maintenu un dialogue constructif en valorisant chacun leurs exigences et leurs attentions.

A l’issue de ces échanges, un accord a pu être trouvé.

Accord

Les organisations syndicales acceptent les termes des échanges et la proposition finale.

Elles souhaitent également signaler que la Direction ne ferme pas la porte à l’étude des frais kilométriques, frais repas et surtout la mise en place des chèques déjeuner lors d’une nouvelle réunion programmée en juin 2022.

Elles demandent qu’une information sur la politique salariale soit diffusée, en particulier sur les augmentations individuelles, pour que chacun connaissent les règles pour les prochaines NAO.

Décisions prises dans le cadre de la présente négociation annuelle

Après échanges, les parties concluent à un accord selon les termes suivants :

• Augmentation générale sur les salaires de base mensuels selon le barème suivant :

3,2 % jusqu’à 2 100 € salaire de base brut mensuel 2,5 % de 2 101 à 2 500 €

1,6 % de 2 501 à 3 000 €

1 % de 3 001 à 5 000 €

Rien au-delà de 5 000 €

• Critères d’attribution :

. Tout salarié en CDI au 01/01/2022

. Tout salarié dont la rémunération de base (sans tenir compte de l’ancienneté) est inclus dans le barème ci-dessus qu’il perçoive ou non un bonus

. Tout salarié ayant perçu une augmentation individuelle au cours de l’exercice 21/22 et entrant dans l’une des tranches citées ci-dessus, se verra attribuer également l’augmentation générale négociée.

. Application de l’augmentation générale avec effet rétroactif au 01/01/2022.

. L’augmentation générale ne s’applique pas aux salariés en préavis, aux CDD et aux stagiaires rémunérés

• Prochaine réunion de négociation à fixer en juin 2022, relative à l’analyse des coûts et prise en charge des chèques déjeuner, frais kilométriques et forfait repas. Une attention particulière sera faite à l’étude relative aux tickets restaurant, en dialogue avec Vivescia Agriculture, en tenant compte des contraintes budgétaires, des NAO à venir et d’un calendrier à fixer.

La DRH communiquera aux responsables hiérarchiques la note de politique salariale. Elle sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE pour en préciser l’application.

Durée

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code duTravail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifset aux conditions de révision de ces accords.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VIVESCIA Services.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur la base documentaire.

Fait à Reims, le 09 février 2022, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

• Pour l’établissement VIVESCIA Services : XXXXXXX

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XXXXXXX

• Pour l’organisation syndicale FO : XXXXXXX

• Pour l’organisation syndicale UNSA2A : XXXXXXX