Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez EAMUS CORK SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE:

La SARL EAMUS CORK SOLUTIONSS au capital de 7 500 euros,

Dont le siège social est situé Terminal Transmanche-62100 CALAIS, immatriculée au registre RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n° 488 153 768 ;

Représentée par

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET:

Les Organisations Syndicales de salariés qui font preuve de leur représentative dans le champ d’application au sein de l’entreprise,

• LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord s'inscrit dans le cadre des textes relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail qui font obligation aux partenaires sociaux de progresser vers une réduction des inégalités analysées à partir d'indicateurs pertinents.

L'intégration, l'évolution professionnelle et le recrutement de salariés hommes et femmes bénéficiant de profils variés, tant en termes de culture, de nationalité, de formation et d'expériences, constituent un axe fort de la politique sociale et du développement de l'entreprise.

Ainsi, la société EAMUS CORK SOLUTIONS reconnaît dans la mixité et la diversité professionnelle une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Cela permet de s^'entourer des meilleures compétences, participant de fait à la réussite de l'entreprise et de faciliter la confrontation d'idées et de perspectives nouvelles, renforçant ainsi la performance d'ensemble par de meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

L'acceptation des différences renforce la cohésion sociale, la motivation et favorise l'intégration de tous.

L'égalité des chances et de traitement constitue un engagement conforme à la responsabilité sociale de l'entreprise.

C'est pourquoi EAMUS CORK SOLUTIONS et les partenaires sociaux engagent une démarche visant à la mixité, la diversité et l'égalité des chances à l'intérieur de l’entreprise.

Au-delà du respect des règles légales, l’entreprise doit appliquer et promouvoir les meilleures pratiques afin de lutter contre toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'homophobie et, plus généralement, d'intolérance à l'égard des différences.

Afin de définir un dispositif efficace s'inscrivant dans le cadre des dispositions du Code du travail, les parties sont convenues d'un ensemble de mesures visant à prévenir, à identifier et à proscrire tout traitement inégal, tant lors du recrutement que de la vie professionnelle.

En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, trois orientations fortes ont ainsi été choisies :

1. L’égalité de traitement dans le processus de recrutement et à l’embauche

2. L’égalité de traitement en matière de rémunération

3. Favoriser un accès égalitaire à la formation

ARTICLE 1 - DOMAINE RELATIF A L’EMBAUCHE

Article 1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement.

En 2017, Eamus Cork Solutions a procédé à plus de 100 embauches qui ont eu pour effet de faire chuter le taux d’effectif féminin de 23% à 17%.

Ainsi, en raison de cette évolution à la baisse de la représentation féminine au sein de l’entreprise, Eamus Cork Solutions se doit de poursuivre les efforts qui avaient été déployés avant 2017 afin de favoriser une mixité du recrutement.

Article 1.2 Libellés et contenus des annonces d’emploi rédigées de manière neutre, et égalitaire.

L’ensemble des partenaires sociaux considère que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques, à emploi comparables.

Eamus Cork Solutions s’engage à publier des annonces d’emplois neutre et égalitaire qui s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Article 1.3 Promouvoir la mixité par la communication externe de l’entreprise.

Les partenaires sociaux conviennent que le cœur de métier de la sécurité souffre encore trop aujourd’hui d’une image infondée qui peut avoir pour conséquences d’éloigner les femmes du métier de la sécurité.

Eamus Cork Solutions s’engage à promouvoir la diversité au sein des métiers de la sécurité notamment par sa communication extérieure s’adressant aux candidats ou aux futurs stagiaires, hommes ou femmes, a qui il se verrait présenté des programmes de formations préparant aux métiers de la sécurité.

L’entreprise veillera notamment à promouvoir cette diversité par sa communication visuelle.

ARTICLE 2 - DOMAINE RELATIF A LA REMUNERATION EFFECTIVE

La grille de rémunération de la Convention Collective Nationale des entreprises privées de sécurité (IDCC 1351) est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrat de travail.

Ainsi, les différentes actions prévues au présent accord et notamment celles prévues au sein du présent titre concourent, directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes au terme du présent accord.

Article 2.1 Garantir l’équité en matière de rémunération

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, Eamus Cork Solutions réaffirme que les salaires d’embauches à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

Article 2.2 Des éléments de rémunération identiques pour les salariés à temps complet et à temps partiels

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de Eamus Cork Solutions sont construits de telles manières qui ne peuvent pas être discriminants.

Eamus Cork Solutions a toujours veillé à rémunérer les salariés hommes et femmes, temps complet et temps partiels, selon les principes de l’égalité salariale.

Afin de garantir une équité en matière de rémunération et conformément à notre convention collective, les salariés hommes et femmes, de la catégorie employé et agent de maitrise sont rémunérés sur une même grille de rémunération, en fonction de leur base contractuelle et selon un taux horaire identique.

La société Eamus Cork Solutions se base sur la grille de salaire propre à la Convention Collective Nationale. En cas de création de poste non défini expressément par la Convention de branche, Eamus Cork Solutions complète la gille de rémunération afin de garantir la poursuite de l’équité en matière de rémunération.

Les cadres, quelque soit leur sexe, sont rémunérés suivant un système de rémunération individualisé basé sur la responsabilité, l’expérience, l’implication et l’atteinte de leurs objectifs professionnels.

Lors des campagnes d’augmentation individuelles, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Article 2.3 Neutraliser l’impact de certains congés afin de garantir l’équité de rémunération.

Dans le cadre de l’égalité hommes femmes, l’entreprise rappelle son engagement de garantir à ses salariés de retour de congé maternité, de paternité ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un congé de maternité, paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des salariés concernés, bénéficient de cette disposition.

ARTICLE 3 - DOMAINE RELATIF A LA FORMATION

Article 3.1 Garantir une égalité d’accès à la formation

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité d’accès à la formation constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de formation égalitaire, Eamus Cork Solutions réaffirme que les conditions d’accès à la formation doivent être identiques entre les hommes et les femmes ou les salariés a temps complets ou temps partiel.

Les accès aux formations ou recyclage doivent être validés sans considération lié au ses ou au contrat de travail, mais toujours en se fondant sur les nécessités de service et de développe professionnel au sein de l’entreprise.

Article 3.2 Neutraliser l’impact de certains congés afin de garantir l’égalité d’accès à la formation

Dans le cadre de l’égalité hommes femmes, l’entreprise rappelle son engagement de garantir à ses salariés de retour de congé maternité, de paternité ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur les formations qui peuvent leur être nécessaire à l’exercice de leur fonction.

Ainsi, si une la mise en place d’une formation est effectuée pendant un congé de maternité, paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à un recyclage ou une formation lui permettant un accès de même niveau que celui de ses collègues.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des salariés concernés, bénéficie de cette disposition.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Article 4.1 Rapport de situation comparé

Afin d’assurer le suivi de l’évolution portant sur l’égalité Femmes/Hommes au sein de l’entreprise et le respect des engagements avancés au sein de cet accord, les parties signataires conviennent que la Direction établira un rapport de situation comparé conformément aux dispositions du Code du travail.

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

Les parties signataires conviennent d’inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

Article 4.2 Indicateurs de suivi

Les parties signataires conviennent que l’analyse du rapport de situation comparé sera réalisé sur l’ensemble des engagements de l’accord, à l’aide notamment, du suivi des indicateurs décrits ci-dessous :

Domaine relatif à l’embauche :

• Répartition des embauches, par sexe, par type de contrat (CDD, CDI)

• Suivi du nombre d’action de communication

Domaine relatif à la rémunération

• Eventail des rémunérations par sexe

• Evolution des rémunération annuelles par sexe

Domaine relatif à la formation

• Répartition du nombre de formation par sexe.

• Répartition des heures de formations par sexe

• Récapitulatif des congés de formations accordées par sexe et par type.

• Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formation au retour d’absence supérieure à 1 an (Maladie, Evènement familial, CIF)

Article 4.3 Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires précisent que les engagements pris dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes se base sur l’etude du rapport de situation comparée ainsi que sur les réflexions des membres de la commission de suivi de l’accord.

Cette commission est composée d’une délégation de 1 membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et d’un membre de la Direction.

Elle se réunie une fois par an afin que lui soit présenté le rapport annuel de situation comparée et le suivi des actions menées sur la période de référence.

Un avis devra être établit par les membres de la commission et remis à la Direction qui s’engage à le communiquer aux différents membres du CSE.

ARTICLE 5 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Eamus Cork Solutions, sans distinctions de contrat ou de convention.

ARTICLE 6 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans . Il entrera en vigueur le 10 Septembre 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 09 Septembre 2021 . En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Calais

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Le présent accord sera diffusé dès sa signature par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle de Calais, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Calais.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Calais, le 24 Aout 2018

---------------------------------------------------------------------

Pour la Direction

Pour la CGT,