Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez OPAC - VAL PARISIS HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 AVRIL 2018

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL(DUP)

DE VAL PARISIS HABITAT

Cet accord est conclu entre,

Monsieur, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT,

D’une part,

Et

Le délégué syndical de la CFTC, Monsieur, Membre de la délégation unique,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de Val Parisis Habitat.

Préambule

Les mandats des élu·e·s de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 31 décembre 2018, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour du 4 décembre 2014.

En raison de récentes évolutions du cadre législatif obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique, d’une part, et en raison du contexte législatif impactant les organismes HLM (loi de Finances 2018 et loi ELAN), d’autre part, il est reconnu par toutes les parties prenantes à la présente négociation qu’il est difficile d’organiser ces élections professionnelles dans de bonnes conditions pour l’ensemble des salarié·e·s et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur.

Aussi, il apparaît préférable de proroger pour une période déterminée le mandat des élu·e·s de la DUP.

En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentant·e·s désigné·e·s par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont donc rencontrés le 4 avril 2018 en vue d’aboutir à l’accord suivant.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Les mandats des membres de la DUP de l’office Val Parisis Habitat sont prorogés à compter du 6 décembre 2018, jusqu’à la mise en place du CSE comme nouvelle instance unique obligatoire et au plus tard au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – CUMUL

L’application des dispositions du présent accord ne peut se cumuler avec toute disposition conventionnelle, légale ou réglementaire à venir et ayant le même objet.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019. Il est établi pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

L'accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Val d’Oise, dont un sous format papier et un sous format électronique.

Un exemplaire de l’accord sera remis au secrétaire du greffe du conseil de prud’hommes du Val d’Oise.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.

ARTICLE 4 – DENONCIATION, MODIFICATION

L’accord peut être révisé ou dénoncé par l’Office.

Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.

A Ermont, le 5 avril 2018

Pour le Directeur Général, Pour le délégué syndical de la CFTC,

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