Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez OPAC - VAL PARISIS HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPAC - VAL PARISIS HABITAT et les représentants des salariés le 2022-05-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09522005537
Date de signature : 2022-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : VAL PARISIS HABITAT
Etablissement : 48815847800013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-12
ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 MAI 2022
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE VAL PARISIS HABITAT
Cet accord est conclu entre,
, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT,
D’une part,
Et
et, représentants du personnel,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de Val Parisis Habitat.
Préambule
Les mandats des élu·e·s du Comité Social Economique arrivent à échéance le 31 décembre 2021, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour du 6 décembre 2018.
En raison d’une fusion prévue le 1er janvier 2023 avec l’OPH Val d’Oise Habitat, il est reconnu par toutes les parties prenantes à la présente négociation qu’il est difficile d’organiser ces élections professionnelles dans de bonnes conditions pour l’ensemble des salarié·e·s et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur.
Aussi, il apparaît préférable de proroger pour une période déterminée le mandat des élu·e·s du CSE.
En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentant·e·s du personnel et la Direction se sont donc rencontrés le 12 mai 2022 en vue d’aboutir à l’accord suivant.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les mandats des membres du CSE de l’office Val Parisis Habitat sont prorogés à compter du 6 décembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 – CUMUL
L’application des dispositions du présent accord ne peut se cumuler avec toute disposition conventionnelle, légale ou réglementaire à venir et ayant le même objet.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Il est établi pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.
ARTICLE 4 – DENONCIATION, MODIFICATION
L’accord peut être révisé ou dénoncé par l’Office.
Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.
A Ermont, le 12 mai 2022
Pour le Directeur Général, Pour les représentants du personnel,
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