Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 12 juillet 2007 sur la durée et l organisation du travail portant sur le dispositif d'horaires variables" chez NEOPOST SERVICES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA

DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITF D’HORAIRES VARIABLES

NEOPOST SERVICES, société anonyme au capital de 2 500 000 euros dont le siège social est situé au 1 Boulevard des Bouvets – 92747 Nanterre cedex, RCS Nanterre 488 197 831 ci-après dénommée “ la Société ”, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par Mesdames et Messieurs les Délégués Syndicaux :

FO Mme

CFDT Mme

CGT M.

CFE/CGC M.

d’autre part,

les parties sont convenues des dispositions suivantes, dans le contexte rappelé en préambule ;

Préambule

L’accord sur la durée et l’organisation du travail entré en vigueur le 12 juillet 2007, prévoit une organisation du travail sous forme d’horaires variables ou décalés en fonction des besoins du Service pour les salariés sédentaires.

Compte tenu de l’évolution de l’entreprise, de la structure des différents services, il est apparu que la souplesse d’organisation permise par les horaires variables permettrait aux collaborateurs de mieux s’adapter aux nécessités de services, mais également à leurs impératifs personnels et aux aléas des transports en Région Parisienne.

Le projet de déménagement du siège de Nanterre vers Rueil-Malmaison prévu en mars 2018, a été l’occasion de faire un point sur l’organisation du travail de chacun. A cet effet, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis pour entériner et clarifier l’accès aux horaires variables à certains collaborateurs sédentaires.

C’est dans ce cadre que le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 3.2.2 HORAIRES.

1 - DISPOSITIONS REVISEES

1. Organisation du travail du personnel « sédentaire »

En fonction des nécessités d’organisation des services, des horaires fixes, chevauchants ou variables pourront être appliqués.

Le mode d’organisation retenu pour un service s’appliquera à l’ensemble des non cadres sédentaires du service concerné. Ce choix sera effectué, en fonction des impératifs de fonctionnement du service, sur proposition du manager et validation de la Direction.

1.1.1 Définition de l’horaire fixe ou chevauchant et population concernée :

Pour certaines populations de sédentaires de l’entreprise, deux systèmes sont proposés et devront être décidés par service sur proposition du manager et validation de la Direction :

• un système d’horaires collectifs, et

• un système d’horaires par équipe avec des arrivées et des départs décalés sur la journée de travail.

Les horaires devront être affichés dans les locaux. Dans le cas des horaires par équipe, le manager devra tenir à jour une liste des salariés affectés à chaque équipe.

1.1.2 Définition de l’horaire variable et population concernée :

Les horaires dits variables sont des horaires individualisés.

Compte tenu notamment de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et du déménagement du siège, il est décidé d‘étendre la possibilité de mettre en place ce mode d’organisation aux collaborateurs sédentaires.

• L’horaire variable est un dispositif qui s’articule autour de grands principes :

• Des plages horaires mobiles, d’arrivée et de départ. Elles peuvent varier d’un service à l’autre en fonction des nécessités de service.

• Des plages fixes au sein desquelles tous les salariés d’un même service doivent obligatoirement être présents. Toute arrivée au-delà de l’horaire de début de la plage fixe constitue donc un retard. Tout départ avant l’heure de fin de la plage fixe constitue une absence non justifiée au poste de travail.

• L’horaire variable est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de l’organisation de l’entreprise :

• Des horaires, pour un salarié à temps complet, répartis sur 5 jours (lundi au vendredi)

• Un système de crédit et de débit d’heures récupérables d’une semaine à l’autre et d’un mois sur l’autre, qui pourra être spécifique à chaque service, dans les limites définies par la Direction dans le « règlement de l’horaire variable »

• Chaque salarié soumis à l’horaire variable dispose d’un compteur individuel de suivi de son temps de travail effectif. Le suivi individuel du temps de travail effectif des salariés sous le régime d’horaire variable est assuré via une application informatique.

• L’horaire variable comporte des limites au report d’heures et seront limités à des maximas de :

• Les reports d’heures hebdomadaires d’une semaine à l’autre, et d’un mois à l’autre

  • « plus 4 heures » pour tous les services

  • « moins 4 heures » pour tous les services

• Aucun dépassement de ces bornes hautes et basses ne sera autorisé,

• Les reports d’heures d’une semaine à l’autre doivent se faire dans le respect de la réglementation du travail (durées maximales de travail, repos).

1.1.3. Pratiques :

• Si un collaborateur oublie de badger, le minimum correspondant à la plage fixe sera comptabilisé dans le compteur. Concernant les oublis de  « badgeage » pour les pauses, elles seront directement décomptées à hauteur du minima en vigueur.

• Il faudra badger à l’arrivée à son poste, aux débuts et fins de pause(s) et à la fin de sa journée de travail.

• La plage horaire pour la pause déjeuner sera définie dans les règlements d’horaires variables par service avec un minimum de 45 minutes.

Ces modifications n’ont aucun impact sur les autres articles de cet accord.

L’entrée en vigueur de cet avenant, portant sur la mise en place d’horaires variables dans l’entreprise, sera soumise aux conditions prévues par la loi.

2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 12 Mars 2018.

3 - MODIFICATION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant les dispositions du présent avenant, et qui feraient l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chacune des parties signataires peut, par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires, avec un délai de trois mois, dénoncer cet accord.

Une éventuelle dénonciation entraînerait la convocation d’une réunion des partenaires sociaux dans le mois suivant sa réception.

4 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales prévues par les articles D 2231-2 et L2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Nanterre

Le 14 février 2018

NEOPOST SERVICES

Directeur Général FO :

CFDT :

CFE/CGC :

CGT: