Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez STDV - SANTE TRAVAIL DROME VERCORS (Siège)

Préambule

Le présent accord vient modifier les modalités de la prise de RTT telles qu'elles avaient été fixées en 2013, suite à l'accord conclu le 23 décembre 2002 avec les délégués du personnel et ratifié par référendum du personnel en janvier 2003.

Il a été souhaité afin de simplifier les modalités de prises des repos RTT.

Le présent accord rend également caduc tous les "accords" ou "aménagements" individuels qui auraient pu être antérieurement accordés ou pris.

1 - Modalités de mise en oeuvre de la RTT

1A - Droits annuels en jours

Le droit s'acquiert chaque semaine durant laquelle l'horaire effectué le permet.

Chaque semaine travaillée en tenant compte des règles énoncées au 1B, donne droit à :

1B - Acquisition des droits à RTT

Les droits à RTT s'acquièrent hebdomadairement.

Les périodes de suspension du contrat de travail (congé parental,..) affectent l'acquisition des droits RTT et les diminuent au prorata.

Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif, de plus d'1/2 journée dans une semaine, annule le droit à RTT de la semaine.

L'acquisition des jours RTT n'est pas mise en cause en cas d'arrêt dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. De même conformément aux dispositions de la convention collective, les congés d'ancienneté et ceux pris pour évènements familiaux sont considérés comme du temps de travail effectif.

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2 - Répartition sur l'année des jours de RTT

2A - Il est convenu que les jours de repos au titre de la RTT peuvent être pris sur droits échus toutes les 4 semaines.

2B – Il n’est pas permis de poser des RTT par anticipation.

2C - Durant les mois de juillet et août, aucune prise de RTT ne peut se faire en raison des dispositions sur les congés payés dans la mesure où le personnel du service sera d'ores et déjà réduit de ce fait. (sauf demandes d’absence exceptionnelles limitées à 1 RTT à la fois, ex : consultations médicales ou rendez-vous administratifs imposés).

2D – les ½ RTT sont limitées à 4 / an et ne peuvent s'appliquer pour les temps partiels que sur une journée normalement travaillée matin et après-midi.

2 E – Il est possible de cumuler les RTT dans la limite de 5 RTT consécutives par période d’1 mois. De même qu’il est possible d’accoler des RTT aux autres types de congés (CP, CA…) toujours dans la limite de 5 RTT consécutives sur une période d’1 mois.

3 - information, dépôt et planning des jours de RTT

3A - Chacun des collaborateurs devra indiquer au service administratif, avant le 5 (ou le jour ouvré précédent) de chaque mois concerné, les jours de repos souhaités pour le mois à venir.

La Direction est susceptible de refuser les demandes en fonction des limitations liées aux nécessités de service indiquées ci-dessous.

3B - les demandes de modifications en cours de mois pourront être refusées par la Direction. En tout état de cause elles ne pourraient qu'être limitées, avoir un caractère exceptionnel et être dûment motivées.

3C - Les jours de RTT non pris le 31 décembre et qui n'ont pas fait l'objet d'une alimentation du CET avant le 30 novembre (dans la limite de 8 maximum), sont reportables sur les 3 premiers jours de l’année N+1, faute de quoi ils sont perdus. Dans les seuls cas de maternité, accident du travail et maladie professionnelle, un report sera déterminé en accord avec la Direction.

4 -Limitations liées aux nécessités de service

Il est nécessaire de préserver à tout moment une capacité d'accueil des salariés suffisante et de répondre aux besoins des entreprises.

Il est donc requis la présence d'un nombre minimal de collaborateurs et en tout état de cause d'au moins un médecin et une assistante sur chacun des centres ainsi que d’un préventeur pour l’ensemble de STDV.

Il est précisé que les jours de RTT doivent être pris obligatoirement après une entente préalable entre médecins et assistantes.

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En cas de litige, la Direction se réserve le droit de la décision à adopter.

5 - Mise en place :

Le présent accord se substitue pour les modalités qu'il envisage aux dispositions précédentes figurant dans les accords précédents.

Le cas particulier d'un salarié embauché en cours d'année se règlera au cas par cas avec la direction.

Cet accord prend effet au 3 janvier 2018.

Fait à Romans, le 19/12/17

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