Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise pour garantir la compétitivité de l'entreprise" chez LES AIRELLES (Siège)

SAS LES AIRELLES

3, Chemin du Clair Ruissel

76870 GAILLEFONTAINE

SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 488275694

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE POUR GARANTIR

LA COMPETITIVITE DE L’ENTREPRISE.

Préambule.

La SAS Les Airelles a une politique sociale très avancée.

Son Président, très proche de son équipe, a, dès sa création, ouvert le capital de sa société à son premier salarié.

Il organise tous les ans, une réunion d’information, précise et détaillée, sur les résultats de l’entreprise au cours du dernier exercice, et sur les objectifs pour le nouvel exercice.

Outre cette transparence, il a toujours recherché toujours une équité entre chaque membre de l’équipe, ce qui n’était pas toujours possible dans le bâtiment, en raison des règles du Code du Travail et de la Convention Collective du Bâtiment.

De plus, la société Les Airelles doit faire face à une nouvelle concurrence découlant des nouvelles normes imposées à l’ensemble des constructeurs, la norme RT 2012.

Par ailleurs certains concurrents peuvent utiliser des salariés détachés, ce qui accentue la concurrence.

Pour que les maisons passives restent compétitives, il faut optimiser l’organisation des chantiers, de la préfabrication à la pose et aux finitions.

Il est notamment apparu que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures est notoirement insuffisant.

Il a donc organisé plusieurs réunions depuis plus d’un an, avec l’ensemble de son personnel pour mettre en place un accord collectif d’entreprise ainsi négocié.

Dans l’intérêt général, pour préserver et développer l’emploi, en apportant une réponse adaptée au besoin de l’entreprise, il a été présenté cet accord d’entreprise.

Cet accord a donc pour but de définir les nouvelles règles dans l’organisation, la gestion et la rémunération des heures de travail, normales et supplémentaires, et des heures de déplacements, ainsi que certaines indemnités, dans le but de garantir la compétitivité de l’entreprise, par plus de souplesse, tout en préservant globalement le pouvoir d’achat des salariés.

La souplesse réside également dans les conditions d’application de l’accord, car celui-ci devra faire l’objet, d’une révision dès qu’une majorité des deux tiers des salariés le demandera, et au moins lors d’une réunion annuelle pour faire le point de son application.

Les propositions d’améliorations qui pourront découler de ces réunions et discussions, devront être validées par une majorité des deux tiers des salariés.

Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 5 avril 2018, à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.

Le référendum sera réalisé le 14 mai 2018, en vue d’une mise en application de cet accord le 25 mai 2018, après l’envoi d’un exemplaire à la DIRRECTE, pour publication.

Entre :

La SAS LES AIRELLES,

Sise, 3 chemin du Clair Ruissel,

76870 GAILLEFONTAINE,

Représentée par son Président,

Ci-après désignée « L’employeur »,

ET,

Les salariés de l’entreprise LES AIRELLES représentés par l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à ce jour,

Ci-après désignés « les salariés ».

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application.

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise Les Airelles, pour les personnes employées en CDI ou en CDD.

2. Période de référence et le décompte des heures supplémentaires.

Pour ne pas faire perdre le bénéfice des heures supplémentaires au cours des semaines comportant des jours fériés, compte tenu des spécificités de l’activité de l’ entreprise, et pour assurer le paiement des salaires pour la fin du mois au plus tard, il est convenu que le décompte des heures supplémentaires se fera sur la période 25 d’un mois au 24 du mois suivant, en faisant la différence entre les heures de travail réalisés au cours de cette période, et le nombre de jours ouvrés pendant cette période multipliée par 7.

3a. Nombre maximum d’heures de travail effectif.

Pour une période de 23 jours ouvrés, le nombre d’heures de travail effectif ne pourra pas dépasser 220 heures, dont 59 heures supplémentaires.

Pour une période de 65 jours ouvrés, (13 semaines représentant 3 mois), le nombre d’heures de travail effectif ne pourra pas dépasser 598 heures, dont 143 heures supplémentaires.

3b. Nombre minimum d’heures rémunérées pour les ouvriers de production.

Il est convenu une rémunération minimale de 180 heures par mois à l’atelier, pour les ouvriers de production. En cas de chômage technique : le manque à gagner du salarié est compensée par l’employeur sans récupération ultérieure du salarié.

Il est convenu une rémunération minimale de 180 heures par mois en chantier, pour les ouvriers de production. En cas de chômage technique : le manque à gagner du salarié est compensée par l’employeur sans récupération ultérieure du salarié.

4. Taux de majoration des heures supplémentaires définies à l’article 2

Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé à 10 %.

5. Contingent annuel d’heures supplémentaires.

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du Code du Travail est fixé à 420 heures par salarié.

6. Définition des heures de travail effectif.

Il est convenu que les heures de travail effectif correspondent :

- au temps de présence sur le site de Gaillefontaine et sur les chantiers, diminués de 3/4 d’heure représentant le temps forfaitaire des pauses (déjeuner, café, habillage, déshabillage).

- au temps de trajet :

- entre deux chantiers (SAV-Entretien)

- pour regagner Gaillefontaine et

- finir sa journée de travail

- ou assister à une réunion,

- ou aller à la déchetterie,

- au temps passé en réunion ou en rendez-vous client.

- les jours de formation sur la base forfaitaire de 7 heures.

7. Rémunération des temps de trajet.

En plus des heures de travail effectif, les salariés percevront une indemnisation des heures de trajet pour se rendre à leur chantier, que ce soit directement en partant de chez eux, ou que ce soit en passant par le siège de l’entreprise.

Le temps passé pour se rendre au chantier, y compris le trajet domicile siège de l’entreprise, sera indemnisé sur la base du taux horaire du travail.

La personne la plus éloignée du chantier pourra utiliser le véhicule de l’entreprise, s’il a conduit le véhicule pour une période au moins équivalente à sa quote-part par rapport aux autres passagers du véhicule.

Le temps de trajet n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Le temps de retour des chantiers ne fait pas l’objet d’indemnisation.

Le même principe est appliqué au temps de déplacements, pour se rendre en formation (aller : heures payées, retour : pas d’indemnité).

Dans tous les cas où le salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise, il bénéficiera d’indemnité kilométriques au tarif fiscal.

8. Relevé des heures – contrôle des heures effectuées.

Chaque salarié devra reporter ses heures de travail effectif sur le fichier électronique de l’entreprise, accessible par leur téléphone portable, tous les jours, au plus tard en fin de semaine.

A la fin de chaque semaine, il ne sera plus possible de modifier les heures de la semaine précédente.

La direction se réserve le droit de contrôler les heures communiquées par les salariés par le système de géolocalisation installé sur tous les véhicules de l’entreprise.

9a. Autres indemnités liées aux déplacements.

Il est expressément convenu que les taux horaires appliqués, et la mise en place de la rémunération des temps de trajet, sont compensés par la suppression des indemnités de paniers.

Pour les personnes travaillant sur des chantiers éloignés, qui doivent découcher, outre la prise en charge des frais de demi-pension, ils percevront une indemnité de découchage de 35 € par nuit passée hors de leur domicile.

9b. Grille de salaire.

Une grille de salaire de base signée lors de cet accord, sera applicable à tout nouvel embauché.

10. Chômage dû aux intempéries.

En aucun cas, il ne sera retenu sur les salaires, les absences pour intempéries. Ces journées seront payées sur la base de 7 heures, sans être considérées comme des heures de travail effectif. Il ne sera pas demandé de rattraper ces heures.

11. Jours fériés.

Ils feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire, correspondant à 7 heures de travail.

12. Suivi et aménagements de l’accord collectif d’entreprise.

La dimension de l’entreprise avec un nombre de salariés inférieur à 10 permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord, et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints.

Si nécessaire, il sera procédé à des ajustements conduisant à la rédaction d’avenants à cet accord, voire à sa refonte, si les deux tiers des salariés le demandaient par écrit.

13. Examen de la situation des salariés et formalisation de l’expression de toutes les parties.

A défaut d’avenant dans les prochains mois, un échange entre les parties devra être formalisé par écrit, tous les ans pour recueillir les observations sur la réalisation de cet accord et examiner la situation de chacun des salariés notamment au regard de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et au niveau de la sécurité au travail.

14. Information des salariés.

Chaque salarié embauché à temps plein ou à temps partiel se verra remettre une copie de cet accord et de ses avenants éventuels.

15. Acceptation tacite de l’accord, après référendum.

Après l’acceptation de cet accord par référendum à la majorité des 2/3, l’acceptation est considérée tacite en l’absence de refus écrit formulé dans le délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.

16. Durée et entrée en vigueur de cet accord.

Le présent accord sera convenu pour une durée indéterminée, avec effet au 25 mai 2018 pour le paiement des heures supplémentaires, et dès l’année civile 2018 pour le contingent annuel.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par la majorité des deux tiers des salariés moyennant un préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur dès son approbation par référendum prévu le 14 mai 2018, sous réserve de dispositions qui ne seraient pas conformes aux décrets non encore parus.

Fait à Gaillefontaine, le 14 mai 2018.

En 2 originaux,

Le président de la SAS Les Airelles, Les salariés,