Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez PERRENOT GASCOGNE
Cet accord signé entre la direction de PERRENOT GASCOGNE et les représentants des salariés le 2023-01-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06423006662
Date de signature : 2023-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT GASCOGNE
Etablissement : 48828348200021
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-10
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la Société PERRENOT GASCOGNE représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur de site,
D'une part ;
Et :
Le Comité Social et Economique représenté par __________________________, agissant en qualité de secrétaire du CSE
D'autre part ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections des membres du Comité Social et Economique, devaient être organisés avant le 21 juin 2023.
Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CSE.
M. Lopes a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion du CSE du 09 janvier 2023. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats.
Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres du CSE jusqu’au 16 mai 2024 inclus.
Dès lors, en avril 2024, la Direction de Perrenot GASCOGNE mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE).
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT GASCOGNE.
Fait à Bénesse-Maremne, le 10 janvier 2023.
__________ ___________________
Directeur de site Secrétaire CSE
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