Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord Préélectoral en vue des Elections 2023 des Membres du Comité Social et Economique" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL EN VUE DES ÉLECTIONS 2023 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE IMMIGRATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FRANCE IMMIGRATION, société à responsabilité limitée au capital de 6 140,00€, dont le siège social est situé au 58 rue Roger Salengro, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 488 303 207 et représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de gérant, d’une part

ET

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXX, dûment mandaté, située au 54, rue d’Hauteville 75010 Paris, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Économique de l’établissement FRANCE IMMIGRATION.

PRÉAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 1 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

L’effectif de l’établissement FRANCE IMMIGRATION à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est de 38,44 salariés.

Il est déterminé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail et sur la base arrêtée au 13 janvier 2023.

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif actuel de 38,44 salariés au sein de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et 2 pour les suppléants.

ARTICLE 2 – RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ÉLECTORAUX

L’effectif de l’établissement FRANCE IMMIGRATION est réparti en deux collèges électoraux :

• 1^er collège : NON-CADRE (employés, techniciens, agents de maitrise), composé de 40 salariés ;

• 2^nd collège : CADRE, composé de 8 salariés.

ARTICLE 3 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ÉLECTORAL

Pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

• 1^er collège : 85% de femmes et 15% d’hommes ;

• 2^nd collège : 75% de femmes et 25% d’hommes.

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information ; cette proportion à la connaissance des salariés.

ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ÉLECTORAUX

Les 2 sièges de titulaires et les 2 sièges de suppléants seront répartis comme suit :

• 1^er collège : 1 titulaire, 1 suppléant (1 femme, 1 femme ou 1 femme / 1 homme) ;

• 2^nd collège : 1 titulaire, 1 suppléant (1 femme, 1 femme ou 1 femme / 1 homme).

Il est souhaitable que dans l’un des deux collèges, au moins un homme soit présent sur les listes des candidats.

ARTICLE 5 – RÉPARTITION DU VOLUME DES HEURES INDIVIDUELLES DE DÉLÉGATION

Le volume individuel d’heures de délégation est limité à 10 heures par mois.

Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais chacun peut décider de répartir son crédit d’heures avec l’autre élu titulaire ou les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est de 4 ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cependant, compte tenu de notre effectif, inférieur à 50 salariés, comme exposé dans l’article L.2314-33 du Code du travail, il est convenu que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité dans le temps.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article 7.1. Établissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 02 mars 2023.

Article 7.2. Salariés électeurs et éligibles

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise la date du 1^er tour du scrutin, soit le 09 mars 2023, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à ses droits civiques, a le droit de vote.

Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que l’employeur.

La liste du personnel électeur et éligible, établie par l’employeur pour chaque collège, sera affichée le 09 février 2023.

Article 7.3. Liste des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 27 février 2023.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et les suppléants. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Article 7.4. Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au 09 mars 2023 pour l’ensemble des collèges.

Article 7.5. Bulletin de vote

La direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Article 7.6. Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. 

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 07 mars 2023.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra :

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• D’une enveloppe préaffranchie et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• D’une note d’information des modalités de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

La mise sous enveloppe pour les votes par correspondance sera faite en accompagnement du Président du Bureau de vote. La réception des votes sera adressée au Président du Bureau de vote.

Article 7.7. Modalités du scrutin

Pour l’ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 09 mars 2023 de 9h45 à 12h15.

Il se déroulera en salle de réunion « Nuage ».

Article 7.8. Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Chaque bureau de vote sera constitué de 3 personnes : deux assesseurs et 1 Président.

Article 7.9. Organisations du second tour

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 23 mars 2023 de 9h45 à 12h15. 

Il se déroulera en salle de réunion « Nuage ». 

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 17 mars 2023.

ARTICLE 8 – VALIDITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole vaut pour l’élection dont le premier tour est fixé au 09 mars 2023 et le second tour éventuel du 23 mars 2023.

Il est conclu pour la durée des mandats des membres élus au Comité Social et Économique, de 4 ans.

ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent protocole préélectoral fera l’objet d’un dépôt à la DREETS du Val de Marne, en double exemplaires : l’un en support papier et l’autre sous format électronique.

Une copie du présent protocole sera également transmise à l’Inspecteur du travail.

Fait à Fontenay sous-bois, en trois exemplaires.

Le 3 février 2023.

Pour l’organisation syndicale FO, Pour l’employeur,

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directrice Générale