PROPOSITION

ACCORD

SUR LES ASTREINTES

Version	Date	Auteur	Description
1.0	19/02/2020	DG	Création

ENTRE :

La société RESILIENCES, dont le siège social est situé 51 route du Pont de Brogny 74370 ANNECY PRINGY immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 48831007900014

D’une part,

ET

L’organisation syndicale SNEPIE,

D’autre part.

Sommaire

1. Préambule 4

2. Champ d’application 5

3. Définitions 6

4. Organisation 7

4.1 Périodes d’astreinte 7

4.2 Planification des astreintes 7

4.3 Modalité d’intervention pendant l’astreinte 7

4.4 Moyens mis à la disposition du salarié 8

4.5 Décompte du temps d’intervention 8

4.6 Fréquence des astreintes 8

4.7 Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien 9

4.8 Conséquence d’une intervention sur le repos hebdomadaire 9

4.9 Suivi des limites 9

5. Rémunérations 10

5.1 Rémunération des astreintes 10

5.2 Rémunération du temps d’intervention et du temps de trajet 10

5.3 Frais de déplacement 10

6. Heures supplémentaires 11

6.1 Contingent d’heures supplémentaires 11

6.2 Modalité d’accomplissement des heures supplémentaires 11

6.3 Rémunération des heures supplémentaires 11

7. Dispositions diverses 12

7.1 Clause de suivi de l’accord et de rendez-vous 12

7.2 Entrée en vigueur 12

7.3 Durée de l’accord 12

7.4 Révision de l’accord 12

7.5 Dénonciation de l’accord 12

7.6 Formalités de dépôt 13

Préambule

Afin de répondre à la continuité du service en cas d’incidents que la société doit assurer à ses clients, certaines activités nécessitent le recours aux astreintes. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de la société RESILIENCES ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, dont le contrat de travail comprend une clause concernant l’astreinte, et aux salariés ayant des compétences techniques qui se seraient portés volontaires pour participer à l’astreinte.

Définitions

L’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

La période d’astreinte pendant laquelle le salarié reste joignable en vue de répondre à un appel n'est pas assimilable à du travail effectif. Cette période reste donc comptabilisée comme une période de repos. En revanche, les temps d’intervention sont considérés comme du travail effectif. Ils sont donc décomptés et rémunérés comme tels.

Ce dispositif a donc pour finalité d’assurer des services en dehors des heures normales de travail en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance, soit avec un déplacement dans les locaux de la société ou d’un client.

Les astreintes seront effectuées selon un planning défini par le responsable du support technique ou toute personne ayant mandat pour le remplacer sur cette mission.

Les personnes concernées pour réaliser les astreintes ont donné leur accord à participer à ce processus par écrit (soit par la clause présente dans leur contrat de travail, soit par accord séparé).

Organisation

Périodes d’astreinte

Les astreintes s’effectuent en dehors des heures ouvrées sur les périodes suivantes :

• En semaine, les jours ouvrés, entre 7h et 8h30, entre 12h30 et 14h, entre 18h et 19h, constituant l’astreinte de jours ouvrés et,

• Les samedis, les dimanches ou les jours fériés entre 8h30 et 18h, constituant l’astreinte de week-end et de jours fériés

Planification des astreintes

La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins quinze jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance par la société peut être ramené à un jour franc.

Dans une même semaine, l’organisation sera telle que l’astreinte de jours ouvrés et l’astreinte de week-end sera réalisée par deux personnes différentes.

Chaque salarié a la faculté de faire prendre son astreinte par un de ses collègues, l’information devra cependant être remontée à priori au responsable du support, ou au responsable hiérarchique, qui devront valider la substitution à priori

Modalité d’intervention pendant l’astreinte

L'intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de l’entreprise, soit encore sur le site du client s’il n’y a pas d’autres possibilités pour régler le problème.

L'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment par le client pour traiter l'incident. A ce titre un renvoi vers son téléphone mobile (personnel ou mis à disposition par l’entreprise selon le choix qu’il a fait) sera effectué par le service de support conformément au planning d’astreinte défini.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique ou le responsable du support afin qu’une solution palliative puisse être trouvée dans les plus brefs délais.

Moyens mis à la disposition du salarié

Le salarié concerné est équipé de telle sorte que le matériel qui lui est mis à disposition est prévu pour l’ensemble des usages y compris pour effectuer les missions qui pourraient survenir durant les phases d’astreinte. Ainsi les usages et matériels sont adaptés (accord de télétravail, matériel portable, connexion 3G/4G, etc ...). De la même manière que pour un travail sur le site de l’entreprise, le salarié est soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment au respect de la charte informatique.

Décompte du temps d’intervention

Le décompte des heures d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine :

• Soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci s’est effectuée à distance.

• Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement. Le temps de trajet aller et retour étant considéré comme un temps de travail effectif, il est inclus dans la durée de l’intervention.

Le salarié communiquera au responsable du support et à son responsable hiérarchique les informations nécessaires à la prise en compte des temps passés.

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié placé en astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.

Fréquence des astreintes

Dans le cadre du respect des conditions de travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, un salarié ne peut être d’astreinte :

• Dans le cadre de l’astreinte de jours ouvrés

• Plus de 1 semaine sur 3 semaines consécutives,

• Plus de 20 semaines par an,

• Dans le cadre de l’astreinte de week-end et jours fériés

• Plus de 1 semaine sur 5 semaines consécutives,

• Plus de 10 semaines par an,

• Plus de 1 week-end sur 3,

• Plus de 14 jours consécutifs, si cette limite était atteinte, il conviendra de respecter une période de 14 jours consécutifs sans astreinte,

• Pendant ses périodes de congés payés, ou de formation,

Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, il pourra être dérogé à ces principes (à l’exception des congés payés, des RTT ou des formations).

Dans ce cas, l’accord explicite du salarié est requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an. Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la période d’intervention qui sera considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de fonction suivante après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’intervention.

Conséquence d’une intervention sur le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est donné le samedi et le dimanche. Ce repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives. Il n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la durée d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de l’intervention.

Suivi des limites

Le responsable hiérarchique en coordination avec le responsable du support technique devra veiller au respect de ces limites.

Rémunérations

Rémunération des astreintes

• Une période de semaine du lundi au vendredi pour les couvertures horaires définies de la semaine : 100€ bruts

• La journée du samedi pour la couverture horaire définie : 50€ bruts

• La journée du dimanche ou d’un jour férié pour la couverture horaire définie : 50€ bruts

Rémunération du temps d’intervention et du temps de trajet

Les heures d’interventions réalisées pendant des périodes d’astreintes sont considérées comme du travail effectif. Lorsqu'il en résulte la réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci font l’objet du traitement habituel en vigueur.

Frais de déplacement

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention seront pris en charge en intégralité par la société. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son intervention. Selon les clauses de son contrat de travail, il devra cependant souscrire une assurance adaptée. Il pourra si la situation le requiert (ex. transport de matériels encombrants, etc ...) utiliser le véhicule de service du support technique afin de se rendre sur site.

Heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires ne devra pas dépasser les dispositions définies par le droit du travail, la convention collective applicable et les éventuels accords de branche.

Modalité d’accomplissement des heures supplémentaires

Compte tenu du caractère de l’intervention d’astreinte, il va de soi que l’intervenant est le seul juge des opérations à mener afin que l’engagement pris par l’entreprise vis-à-vis du client puisse être respecté.

A ce titre, l’intervenant aura toute l’autonomie et la latitude nécessaires pour prendre les décisions qui s’imposent. Les heures supplémentaires de travail accomplies dans le cadre d’une intervention seront prises en considération par le responsable hiérarchique comme indispensables. L’accomplissement des heures supplémentaires résulte de la nécessité d’effectuer un travail de qualité en conformité avec les attentes du client afin que le problème technique soit réglé.

Avant de dépasser les limites fixées par le cadre légal, l’intervenant devra dans toute la mesure du possible prévenir son responsable hiérarchique afin de le tenir informé de la situation en vue d’étudier quelle organisation et quelles mesures devront être prises dans le contexte.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées lors d’intervention ne sont pas différentes des heures supplémentaires réalisées par ailleurs. Ainsi celles–ci seront traitées selon les règles applicables.

Dispositions diverses

Clause de suivi de l’accord et de rendez-vous

L'application du présent accord fera l’objet d’un suivi par la représentation syndical et un représentant de la direction. Cette organisation aura pour but de faire un point de situation sur l’application du présent accord, de clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétations divergentes et de proposer des améliorations de l’accord et/ou des pratiques.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé selon les mêmes modalités.

Fait à Annecy Pringy, le 3 mars 2021

Pour SAS RESILIENCES Pour le SNEPIE