Accord d'entreprise "Accord entreprise "Augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires"" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-07-21 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08622002495
Date de signature : 2022-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : CORNET
Etablissement : 48831447700016

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-21

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La SAS CORNET, dont le siège social est situé ZA du Parc d’Anthyllis à FLEURÉ (86340), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le n° 488 314 477 ; et représentée par Monsieur Sébastien JEANTIEU, agissant en qualité de Président

Et :

Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis le 1er juillet 20181, l’entreprise pouvait faire évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de :

  • augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau supérieur aux 180 h actuelles.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 05/09/20222, le contingent d’heures supplémentaires applicable au personnel « ouvrier » de l’entreprise, est de 300 heures par an et par salarié.

Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

  • 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

  • 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure3.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 05/09/20224.

SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra tous les 2 ans au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

FORMALITÉS

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS5.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

RÉVISION & DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30/06/2022 à FLEURÉ en 19 exemplaires6.

Pour l’entreprise : Sébastien JEANTIEU

Et

Les salariés de l’entreprise 7 

  1. Date correspondant à l’entrée en vigueur des CCN Ouvriers révisées le 7 mars 2018 mais celle-ci peut être adaptée si l’entreprise n’a pas modifié immédiatement ses pratiques.↩

  2. Le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie par salarié sur l’année. Il est donc possible de mentionner la date du 1er janvier 2019.↩

  3. Clause à adapter pour les entreprises pratiquant l’annualisation du temps de travail.↩

  4. L’accord pourrait aussi être conclu pour une durée déterminée (non recommandé).↩

  5. Un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.↩

  6. Autant d’exemplaires originaux que de signataires auxquels il convient d’ajouter l’exemplaire pour le Conseil de prud’hommes.↩

  7. Attention : cette formule est suffisante en elle-même, le nom des salariés et leur signature ne doivent pas figurer sur l’accord.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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