ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

COMMUN A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE,

DE LA SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE

ET DU GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE

ENTRE :

________

La SEM Régionale des Pays de la Loire,

Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de   13 527 100 €, dont le siège social est fixé au 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux sis, 7 rue du Général de Bollardière à Nantes représentée par,

agissant en sa qualité de Directeur Général

(ci-après dénommée "La SEM"),

La Société Publique Régionale des Pays de la Loire,

Société Publique Locale au capital de 1 500 000 €,

dont le siège social est fixé au 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux sis, 7 rue du Général de Bollardière à Nantes

représentée par

agissant en sa qualité de Président,

(ci-après dénommée "La Société publique régionale"),

Le GIE des EPL des Pays de la Loire,

Groupement d’Intérêt Economique,

dont le siège social est fixé au 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux sis, 7 rue du Général de Bollardière à Nantes

représenté par l'un de ses administrateurs, la SEM Régionale des Pays de la Loire, en la personne de son Directeur Général, ,

(ci-après dénommé "Le GIE"),

COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

(ci-après dénommé "L'UES" ou « L’entreprise »),

D’UNE PART,

_____________

ET :

__

• L'organisation syndicale CFDT,

représentée par,

agissant en sa qualité de délégué syndical de l’UES

D’AUTRE PART.

______________

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

En application de cette ordonnance, les organisations syndicales de salariés et la Direction Générale des trois structures constituant l’UES ont négocié un accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. L’accord a été conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE, soit 4 ans.

Le mandat des représentants actuels du personnel au CSE s’achevant le 11 décembre 2022, à l’issue de négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit afin de pérenniser les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité Social et Economique avant l’organisation de nouvelles élections professionnelles

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique

Un Comité Social et Economique d’entreprise est mis en place au niveau de l’UES. Comme par le passé, il est convenu qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sens de la représentation du personnel, de sorte qu’il n’existe qu’un seul CSE commun à toutes les entreprises de l’UES.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.

Il est rappelé que selon l’article L 2314-7 du code du travail le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

2.1. Périodicité des Réunions

La loi fixe à 6 par an, le nombre minimal de réunions du CSE, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et la D.R.E.A.L,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

2.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le/la Secrétaire du CSE. Le Président adresse la convocation, 15 jours au moins avant la réunion, aux membres du CSE et aux Représentants Syndicaux. Il transmet l’ordre du jour au minimum trois jours avant la tenue de la réunion.

Ces délais peuvent être très occasionnellement raccourcis en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

Par ce présent accord, les parties conviennent que, bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, et afin de permettre aux 7 suppléants d’assumer pleinement leur rôle de représentant du personnel en étant impliqués dans toutes les phases du CSE, ces derniers sont invités à participer aux 6 réunions plénières du CSE.

Par conséquent, les 7 suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour.

Il est également rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention de la CARSAT au moins trois jours avant la réunion (art. L 2315-30 du code du travail).

2.3. Délibérations du Comité Social et Economique

2.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des titulaires présents.

2.3.2. Délais de Consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) le délai minimum est fixé à 30 jours, et à 60 jours si la consultation nécessite l’aide d’un expert. Les parties pourront néanmoins s’accorder sur un délai plus important si le sujet le nécessite (ex : consultation sur l’emploi).

Sans réponse, à l’issue du délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Ce délai court à compter du jour où les deux conditions suivantes sont réunies :

• La consultation a été mise à l’ordre du jour et son contenu détaillé a été présenté dans le cadre d’une plénière CSE

• Toutes les informations utiles et notamment celles prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ont été mises à disposition des élus au sein de la BDESE.

2.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le/la Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, dans un délai d’au moins 7 jours avant la réunion suivant celle à laquelle il se rapporte.

Article3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique. Le périmètre de cette commission est constitué par l’ensemble des sociétés ou implantations présentes et à venir de l’UES des EPL des Pays de la Loire.

3.1 Composition de la Commission SSCT

La Commission SSCT est nommée par les 7 représentants du personnel titulaires du CSE. Elle est composée de quatre salariés élus au CSE, dont au moins un représentant de chaque collège. Ils sont désignés à la majorité des titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants du personnel titulaires que de suppléants.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. En cas de vacance de sièges en cours de mandat, le Comité a le pouvoir de désigner à la majorité des membres présents un autre représentant à la Commission SSCT.

3.2 Attributions de la Commission SSCT

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut pas décider de recourir à un expert.

En application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui a modifié l’article L 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

La CSST apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et, à ce titre, participe à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et à sa retranscription et à ses mises à jour dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

La CSST transmettra ses commentaires éventuels au CSE chargé d’émettre un avis sur le document unique d’évaluation des risques et sur ses mises à jour.

Elle contribue à faciliter la résolution des problèmes liés à la parentalité, à l’inégalité et à la discrimination, à l'inadaptation des postes de travail, à la situation d’handicap pour permettre l’accès et le maintien des femmes et des hommes à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale réalisée auprès du CSE, l'employeur présente préalablement à la CSSCT :

• le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines

• le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultats et l’estimation de son coût. Le programme identifie également les ressources de l’entreprise pouvant être modifiées et comprend un calendrier de mise en œuvre.

A la suite de cette présentation du rapport annuel et du programme annuel de prévention, le CSSCT transmet ses commentaires au CSE en charge d’émettre un avis.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

3.3 Fonctionnement de la Commission SSCT

Par ce présent accord, les parties conviennent que La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an, en dehors et en sus des 6 réunions annuelles du CSE

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Les élus membres de cette commission ne bénéficient pas de temps de délégation spécifique à cette fonction, mais bénéficient du temps de délégation globalement défini pour les élus CSE à l’art. 6 du présent accord. Pour mémoire : au minimum 10 heures/mois pour un suppléant, au maximum 32 heures en tenant compte des possibilités de cumul et de répartition des crédits heures de délégation entre élus du CSE.

Les temps de réunion en plénières CSSCT ainsi que les déplacements dans le cadre de réunions et de missions de la CSSCT ne sont pas comptabilisés dans le temps de délégation.

Les déplacements entre les différents sites du périmètre de l’UES sont pris en charge par la Direction.

Les membres représentants du personnel à la CSSCT bénéficient d’un espace dédié et confidentiel sur le serveur de fichiers de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT bénéficient – en sus des formations dans le cadre de leurs fonctions au CSE - d’une formation spécifique et nécessaire à l’exercice de leurs missions d’au moins 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours lors du renouvellement (cf L 2315-18 CT) et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (cf. L. 2315-18 CT). Cette formation tiendra notamment compte des risques spécifiques au sein de l’UES défini dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels.

Article 4 – Dispositions des Commissions de Préparation et de Suivi d’Accords d’Entreprise

La négociation et la signature d’accords d’entreprise sont réservées aux syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise.

Cependant il s’est avéré utile et dans l’intérêt de tous que des Commissions paritaires préparent et suivent ces accords d’entreprise en proposant notamment des indicateurs facilitant l’appréciation quantitative et qualitative de l’application dans le temps, de ces accords.

Ces Commissions paritaires sont initiées par la Direction suite à une décision commune en plénière du CSE et comprennent en général six membres, trois représentant la Direction et trois représentant les salariés dont au moins 1 élu- CSE et des salariés volontaires sans mandat électif, choisis par les élus du CSE. Le ou les membres élus du CSE pilotent et animent la représentation des salariés de L’UES.

La commission se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de la Direction. Les membres représentants du personnel se réunissent autant de fois que nécessaire pour préparer les réunions avec la Direction.

Les temps de réunion des commissions ne rentrent pas dans les temps de délégation. Les temps de réunions préparatoires et les débriefings des membres non élus sont considérés comme temps de travail effectif et rémunéré.

Les Commissions existantes au sein de l’UES en date de signature du présent accord sont les suivantes :

- Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

- Plan Séniors

- Télétravail

Article 5. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

5.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

5.2. Contenu des consultations Récurrentes

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont les suivantes : la situation économique et financière, la situation de la politique sociale.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 6. Heures de Délégation

6.1. Crédit d’Heures mensuel

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les heures individuelles de délégation sont fixées comme suit :

• Les élus titulaires bénéficient de 21 heures de délégation,

• Les élus suppléants bénéficient de 10 heures de délégation.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité : Plénières CSE, plénières CSSCT et plénières de commissions de suivi, ainsi que le temps de transport lié à ces réunions ou aux missions spécifiques de la CSSCT, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres disposent.

6.2. Pool de Crédit heures de délégation, cumul individuel et répartition des délégations entre membres

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois du crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres élus du CSE peuvent, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils bénéficient à titre individuel.

Par ailleurs, en cas de vacance de sièges, absence pour maladie, démission ou départs d’élus en cours de mandat, le crédit temps correspondant alimente le pool d’heures de délégation disponible au besoin pour les élus présents.

Le nombre global mensuel de crédits d’heures de délégation est donc de 217 heures (7 X 21) + (7 X 10).

La limite du nombre de crédits d’heures mensuelles cumulées individuellement est de 32 heures, soit 8 demi-journées.

Article 7. Formation des Membres du Comité Social et Economique

7.1. Formation Economique

Les membres du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours par mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres du CSE.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.

7.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (cf art3).

Article 8. Budgets du Comite Social et Economique

8.1. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN).

Le CSE reçoit de la Société Publique Régionale des Pays de la Loire, de la SEM Régionale des Pays de la Loire et du GIE des EPL des Pays de la Loire d’une part une subvention annuelle négociée en fin d’année N-1 qui ne peut être inférieure à 0,87 % de la masse salariale de l’année en cours ET affectée au financement des activités sociales et culturelles (ASC) telles qu’elles sont définies par le Code du travail, d’autre part une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale. Ces subventions sont versées :

• en mars, pour les ASC,

• en mai, pour le fonctionnement.

Le solde ajusté de la subvention N-1 est versé dès que la masse salariale annuelle est connue (1er trimestre de l'année suivante).

Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées aux articles R 2312-51, R 2315-31-1 et L 2315-61 du code du travail.

TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 1. Définition

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel « RH » au sein du de l’UES. Des extractions de données seront réalisées à partir du logiciel et transmises sous un format Excel aux personnes ayant l’accès à la base de données.

La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. A toutes fins utiles, Il est cependant convenu que les données figurant dans la BDESE ne soient pas supprimée avant un délai de 5 ans.

Les éléments d'information transmis chaque trimestre au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDESE sont les suivantes :

• Membres du Comité Social et Economique

• RS au Comité Social et Economique

• Délégués Syndicaux

TITRE III. MENTIONS GENERALES

Article 1 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 2 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera réalisé par les membres du CSE.

Article 3 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision et le courrier de dénonciation font l’objet des mêmes mesures de publicité.

Une copie de cet accord sera tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.

Fait à NANTES, le 18 octobre 2022

En cinq exemplaires dont un pour chacune des parties

Pour l'organisation Pour la SEM Régionale

syndicale CFDT (1) des Pays de la Loire (1)

Monsieur Monsieur

Pour la Société publique

Régionale des Pays de la Loire (1)

Monsieur

Pour le GIE des EPL des Pays de la Loire (1)

Monsieur

1. Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

Apposer en outre un paraphe sur chaque bas de page de l’accord