Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez A.V.S - AUXILIAIRE VIE SOCIALE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DU MEMBRE DU CSE

ENTRE

L’Association AVS, dont le siège social est situé au 40 Impasse du Verdon 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par X, agissant en qualité de Président.

d’une part,

ET

Y, en sa qualité de membre titulaire élue du comité social économique

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Le mandat de représentants élus du personnel au CSE est arrivé à échéance le 15/05/2023.

La Direction de l’association AVS et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger le mandat des représentants élus au CSE de l’association AVS pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la période actuelle liée à la prise des congés principaux de nombreux salariés et les délais nécessaires pour l’organisation des nouvelles élections.

Les parties au présent accord ont convenu que l’organisation de nouvelles élections sur les mois de juillet, août et septembre s’avérait complexe du fait des absences nombreuses des salariés.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• le membre titulaire du CSE de l’association AVS;

Le mandat est prorogé pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard à la fin du mois de décembre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’association AVS.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 15/05/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. L. 2261-7 et suivants du Code du travail

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association AVS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bourg de Péage, le 26/06/2023

Pour l’Association AVS,

X

Président

Y

Membre élue du Comité Social Economique