Accord d'entreprise "Accord BTP RMS du 3 avril 2019 relatif au nombre et périmètre des comités sociaux et économiques" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Accord BTP RMS du 3 avril 2019 relatif au nombre et périmètre des

Comités Sociaux et Economiques

Entre

L’association BTP Résidences Médico-Sociales (BTP RMS) dont le siège social est situé 7 rue du Regard à Paris 6^ème représentée par xxxxxxxxxx, dûment habilité en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « BTP RMS »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

 le Syndicat National du Personnel CFE-CGC BTP

 le Syndicat National du Personnel CGT

 le syndicat national du personnel FO

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats des Représentants du Personnel de l’Association BTP RMS arriveront à échéance le 30 novembre 2019.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et l’organisation des élections professionnelles. Il est conclu au regard notamment de : l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dite « ordonnance balai », du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Les parties s’entendent dans le présent accord pour déterminer la nouvelle cartographie électorale des instances représentatives du personnel de BTP RMS. Cette architecture étant un préalable indispensable à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à l’organisation matérielle des élections professionnelles.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord d’entreprise conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

Ainsi et préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les parties ont négocié le présent accord d’entreprise aux fins de définir le cadre de mise en place du CSE-Central et des CSE d’établissement. Afin de conserver un dialogue social local de qualité, les parties ont souhaité conserver une architecture proche des différents établissements qui composent l’entreprise tout en assurant un dialogue social national.

Par ailleurs, les thèmes de la santé, sécurité et des conditions de travail étant privilégiés, les parties ont négocié la mise en place, sous certaines conditions, de Commissions de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local et national.

Les parties renvoient à la négociation d’un accord sur le fonctionnement et le financement des Comité Sociaux et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central les thèmes complémentaires de négociation. Le présent accord constitue quant à lui une étape préalable et indispensable à la mise en place de l’organisation matérielle des élections professionnelles et au renouvellement des mandats des représentants du personnel.

Les parties se sont en conséquence entendues sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)

Article 1.1 : Nombre et périmètre des CSE-E

Les parties fixent à 10 le nombre des CSE d’établissement au sein de BTP RMS.

Ils sont énumérés ci-dessous:

• CSE d’Etablissement « Les Fontaines de Monjous » et « Berge du Lac » situés à GRADIGNAN et à BORDEAUX

• CSE d’Etablissement « Pont Bertin » à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES 

• CSE d’Etablissement « La Buissonnière » et « Les Angelières » situés à LA TALAUDIERE et à SAINT CYR AU MONT D’OR

• CSE d’Etablissement « Jean d’Orbais » à REIMS 

• CSE d’Etablissement « La croix du Gué » à BOUGUENAIS 

• CSE d’Etablissement « Les floralies » et le « Siège » situés à BAGNOLET et à VINCENNES

• CSE d’Etablissement « Le Parc » à PONTAULT COMBAULT 

• CSE d’Etablissement « Le Château Blanc » à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 

• CSE d’Etablissement « Le Belloy » à SAINT OMER EN CHAUSSEE 

• CSE d’Etablissement « Le Château du Tillet » à CIRES LES MELLO

Il est précisé que :

• Les salariés de la Direction des Etablissements médico-sociaux située à VINCENNES et dite le « Siège » seront rattachés au CSE d’Etablissement « Les Floralies » à BAGNOLET.

• Les salariés exerçant leur fonction dans l’Etablissement « Les Angelières » à SAINT CYR AU MONT D’OR seront rattachés au CSE d’Etablissement « La Buissonnière » à LA TALAUDIERE.

• Les salariés exerçant leur fonction dans l’Etablissement « Berge du Lac » à BORDEAUX seront rattachés au CSE d’Etablissement « Les Fontaines de Monjous » à GRADIGNAN.

Article 1.2 : Délégation au sein des CSE-E

La détermination du nombre de sièges et la répartition de ceux-ci au sein des différents collèges seront fixées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral national.

Article 2 : Comité Social et Economique Central (CSE-C)

Article 2.1 : Mise en place d’un CSE-C

Compte-tenu de l’existence de 10 CSE d’établissements et de l’importance d’un dialogue social national, les parties conviennent de la création d’un Comité Social et Economique Central.

Article 2.2 : Délégation au sein du CSE-C

La détermination du nombre de sièges et la répartition de ceux-ci (entre les établissements et les collèges) seront fixées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral national.

Article 3 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT-E) et Centrale (CSSCT-C)

Article 3.1 : CSSCT-C obligatoire

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail une CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Au regard des effectifs de BTP RMS, une CSSCT-C est ainsi obligatoirement mise en place au sein du CSE-C.

Article 3.2 : CSSCT-E facultatives

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail une CSSCT est obligatoire dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés. Au regard des effectifs des établissements de BTP RMS connus à la date de signature du présent accord, aucune CSSCT-E n’est obligatoirement à mettre en place.

Cependant, au regard de l’activité et l’importance accordée par l’entreprise à la santé, sécurité et conditions de travail de ses salariés, comme en témoigne l’accord sur la qualité de vie au travail, les parties ont convenu de créer des CSSCT-E facultatives dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 100 salariés.

Les parties conviennent ainsi de la mise en place de CSSCT-E pour les 6 CSE-E suivants :

• CSE d’Etablissement « Les Fontaines de Monjous » et « Berge du Lac » situés à GRADIGNAN et à BORDEAUX

• CSE d’Etablissement « La Buissonnière » et « Les Angelières » situés à LA TALAUDIERE et à SAINT CYR AU MONT D’OR

• CSE d’Etablissement « Les floralies » et le « Siège » situés à BAGNOLET et à VINCENNES

• CSE d’Etablissement « Le Parc » à PONTAULT COMBAULT 

• CSE d’Etablissement « Le Belloy » à SAINT OMER EN CHAUSSEE 

• CSE d’Etablissement « Le Château du Tillet » à CIRES LES MELLO

Article 3.3 : Fonctionnement

Les parties conviennent que les dispositions citées à l’article L.2315-41 1° à 6° du code du travail concernant les modalités de fonctionnement des CSSCT-E et CSSCT-C seront déterminées dans le cadre de la négociation de l’accord sur le fonctionnement et le financement des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la nouvelle mandature. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, au lendemain de sa date de dépôt.

Avant le terme de l’accord, au plus tard le 30 novembre 2023, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Dans tous les cas, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu.

Article 4.2 : Publication et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 3 avril 2019

En trois exemplaires.

Ont signé :

• Pour le Syndicat CFDT-PSTE

  xxxxxxxxxx

• pour le Syndicat la CFE-CGC BTP.

  xxxxxxxxxx

• pour le Syndicat du Personnel de BTP RMS CGT.

  xxxxxxxxxx

• pour le Syndicat National FO du Personnel de BTP RMS

  xxxxxxxxxx

• Pour BTP Résidences Médico-Sociales

Le Directeur,

xxxxxxxxxx