Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE" chez BEL AGE SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL BEL AGE SERVICE

Dont le siège social est situé 77 bd de la république, 06 400 Cannes,

SIREN 488 422 346, inscrite au RCS de Cannes,

NAF : 8810A

Dont le représentant légal est M, Gérant,

Représentée dans le cadre du présent accord par M, Directrice,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• FO - FGTA, située à 15 avenue Victor Hugo – 92 170 Vanves, représentée par M, Déléguée Syndicale,

• CGT, union locale située 52 boulevard de la république, représentée par M, Déléguée Syndicale,

  D’autre part,

  Préambule

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), la Direction de la société BEL AGE SERVICES et les organisations représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le périmètre d’organisation des élections professionnelles au sein de la société, conformément à l’article L.2313-2 du code du travail.

Les délégations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord ont été composées de la manière suivante :

• Pour FO – FGTA : M et M,

• Pour CGT : M, M, et M représentant l’Union Locale CGT Cannes.

Article 1 – Rappel des dispositions légales

Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, l’employeur prend l’initiative de l’organisation des élections des membres de la délégation Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Article 2 – Périmètre d’organisation des élections professionnelles

L’entreprise BEL AGE SERVICES possède un siège social (établissement principal) et 9 établissements secondaires :

• BEL AGE SERVICE - Siège social et établissement principal :

  • SIRET 488 422 346 00020

  • Adresse : 81 Boulevard de la République, 06400 Cannes

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00061

  • Adresse : 85 Boulevard de Cessole, 06100 Nice

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00087

  • Adresse : 2 Cours Georges V, 06500 Menton

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00053

  • Adresse : 13 rue Hôtel de Ville, 06800 Cagnes-sur-Mer

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00103

  • Adresse : 12 Rue Victor Reymonenq Le Joal 2, 83200 Toulon

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00038

  • Adresse : 1625 avenue Mal de Lattre de Tassigny, 83600 Fréjus

Etablissements secondaires immatriculés mais n’étant pas des agences :

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00111

  • Adresse : 185 Route de Saint-Pierre de Féric, 06000 Nice

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00095

  • Adresse : 96 Avenue Georges-Pompidou, 06130 Grasse

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00079

  • Adresse : 26 Rue Jean Monnet, 06210 Mandelieu-la-Napoule

• BEL AGE SERVICE - Établissement Secondaire

  • SIRET 488 422 346 00046

  • Adresse : 82 boulevard Wilson, 06600 Antibes.

Le cadre de l’élection est déterminé compte tenu du critère d'autonomie de gestion des responsables d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail.

En pratique et dans la réalité des faits, la gestion du personnel est intégralement assurée par le siège social à Cannes, il n’existe aucune autonomie de gestion dans les établissements.

Les parties conviennent donc qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

En conséquence et conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les établissements de la société BEL AGE SERVICES n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.

Aussi, les prochaines élections ainsi que les éventuelles élections partielles qui interviendraient en cours de mandature seront organisées dans le cadre de l’entreprise, tous établissements confondus, et il n’y aura donc qu’un seul Comité Social et Economique.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

3.1 – Présence des suppléants aux réunions du CSE

En application des dispositions de l’article L 2314-1 du code du travail, les élus suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.

Les parties conviennent que 4 suppléants (qui ne remplacent pas un titulaire) sont autorisés à participer aux réunions du CSE, sans toutefois avoir le droit de vote et sans attribution d’heures de délégation.

3.2 – Heures de délégation supplémentaires

Les parties conviennent de l’attribution d’heures de délégation supplémentaires aux membres du CSE exerçant des missions particulières, dans les conditions suivantes :

• 4 heures de délégation supplémentaires mensuelles sont accordées au Secrétaire du CSE ;

• 2 heures de délégation supplémentaires mensuelles sont accordées au Trésorier du CSE.

Les parties conviennent également de l’attribution d’heures de délégation supplémentaires aux membres titulaires du CSE pour la préparation des réunions, dans les conditions suivantes :

• 4 heures de délégation supplémentaires pour la préparation de chacune des 6 réunions obligatoires du CSE sont accordées à chaque élu titulaire.

Article 4 – Représentant de proximité

Dans l'objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité et de garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité dans les conditions suivantes.

4.1 – Nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent qu’en cas d’absence d’élu travaillant pour l’un des établissements basés dans le département du Var, un représentant de proximité sera désigné pour l’ensemble des établissements de ce département.

En cas d’absence d’élu parmi les salariés attachés à l’un des établissements varois de la société, un représentant de proximité sera désigné pour la durée du mandat du CSE : son mandat prendra fin au terme des mandats des membres élus du CSE.

4.2 – Attributions du représentant de proximité, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le représentant de proximité exerce un rôle de relais entre les salariés et les élus au CSE, et est à ce titre, chargés de :

• Recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés travaillant sur le site concerné, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Contribuer par des propositions à la prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur le site concerné ;

• Suggérer des mesures d'amélioration de l'organisation du travail ou des postes de travail.

4.3 – Modalités de désignation du représentant de proximité

Compte tenu des circonstances menant à la désignation d’un représentant de proximité, telles que décrites à l’article 4.1 du présent accord, les parties conviennent que le représentant de proximité sera un salarié non élu, qui sera désigné par le CSE.

Les parties conviennent qu’un appel à candidature sera lancé auprès des salariés des agences implantées dans le département du Var, âgés de 18 ans révolus et ayant au moins 2 ans d’ancienneté à la date de la désignation.

La désignation sera effectuée dans le cadre d’une réunion du CSE, elle résultera du vote de la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant le droit de vote. Les parties précisent ici que le droit de vote pour cette désignation est réservé aux membres titulaires du CSE (ou au suppléant remplaçant un titulaire).

En cas d’égalité des voix, les parties conviennent que le candidat élu sera celui ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

A l'issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Le nom du représentant de proximité sera porté à la connaissance des salariés des agences du Var par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Dans le cas d'une vacance définitive du représentant de proximité, la désignation d'un nouveau représentant de proximité s'effectuera selon les mêmes modalités.

4.4 – Modalités de fonctionnement du représentant de proximité

Les parties conviennent que le représentant de proximité, qui n’est pas élu au CSE, bénéficiera d'un crédit mensuel de 4 heures, utilisées sur site ou lors de rencontres avec les élus du CSE.

Le représentant de proximité informera, au moyen d'un document écrit, le responsable de l’agence à laquelle il est rattaché, dans le respect d'un délai de prévenance de 8 jours, de la date de la prise de ses heures.

Le représentant de proximité pourra être ponctuellement invité à participer aux réunions du CSE, lorsqu'un point de l'ordre du jour nécessitera sa présence, et avec l'autorisation préalable du président du CSE.

Il appartiendra au CSE de décider de la prise en charge, sur son budget de fonctionnement, des frais que pourraient occasionner les déplacements effectués par le représentant de proximité dans l'exercice de ses missions.

Les parties rappellent que les représentants de proximité n'ont pas voix délibérative au sein du comité social et économique.

Article 5 – Durée et validité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prend effet à compter du 1^er tour de scrutin des élections professionnelles organisées au cours du 1^er trimestre 2024, pour la durée de la mandature résultant de ces élections des membres du CSE.

Il est également destiné à s’appliquer aux élections partielles qui interviendraient au cours de la mandature résultant de ces élections.

Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par M, Directrice.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cannes, le 18 septembre 2023, en trois exemplaires originaux (un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise).

Pour l'employeur

M

Directrice

Pour FO-FGTA

M, Déléguée syndicale

Pour la CGT

M, Déléguée syndicale