NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEPL LES HERBIERS, société par actions simplifiées au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé au 1 Avenue Henri Jeanneau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche Sur Yon, sous le numéro 488 425 075, représentée par X , agissant en qualité de Directeur de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par X en sa qualité de Délégué(e) syndical(e).

Ci-après désignée, l’ « organisation syndicale représentative de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 27 Avril 2018, 03 Mai 2018,15 Mai 2018, 29 Mai 2018 et 30 Mai 2018 il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er Janvier 2018.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-1 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

• sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Le représentant de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les :

• 27 Avril 2018, 03 Mai 2018,15 Mai 2018, 29 Mai 2018 et 30 Mai 2018

Si les dispositions du présent accord devaient être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 8.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL LES HERBIERS.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de la société CEPL LES HERBIERS.

PARTIE I.

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Salaires effectifs

  L’ensemble des mesures de cet article sont applicables pour la seule année 2018, avec prise d’effet au 1^er Janvier 2018.

Lors des réunions de négociations différents points ont été abordés, à savoir :

• Salaires bruts

• Revalorisation des indemnités kilométriques,

• Prime panier,

• Prime de fin d’année

• Œuvre Sociales du comité d’entreprise

A l’issue des débats, il a été négocié que :

1.1. Salaires bruts

Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise en date du 01 Janvier 2018 évolueront selon les modalités suivantes :

• Une revalorisation uniforme de X % des salaires de base de l’ensemble du personnel à effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

1.2. Revalorisation des indemnités kilométriques

Pas de revalorisation unitaire, valeur inchangée, soit X€.

1.3 Revalorisation de la prime panier

Pas de revalorisation unitaire, valeur inchangée, soit X€

Etant précisé, que la Direction a majoré la revalorisation initiale des salaires en la portant à X%, afin de tenir compte du maintien de ces deux éléments ci-avant (indemnités kilométriques et primes paniers).

1.4 Prime

Attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des CDI et CDD ayant au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au 1^er Janvier 2018 et hors Cadres.

• Ouvriers,Employés : X Euros brut

• Agents de Maitrise : X Euros brut

1.5 Œuvres Sociales du CE

A titre exceptionnel, maintien du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise à X% de la masse salariale de référence en compensation de l’augmentation de la cotisation UNOSIC de 2017. Cette mesure prend effet à compter du 1^er Janvier 2018. La majoration exceptionnelle de la dotation de 2017, soit X% sera renégociable en 2019.

2. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail feront l’objet des aménagements suivants : Se référer au calendrier en annexe.

Au titre de l’année 2018, les congés annuels seront répartis selon les modalités suivantes

• Prise des congés annuels entre le 1^er Juin 2018 et le 31 Octobre 2018 soit 15 jours.

  2. La journée de solidarité

La Direction et l’Organisation Syndicale décident d'un commun accord que pour l'année 2018, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :

• Réalisation de l'équivalent de 7 heures supplémentaires.

• Renonciation à une journée de CP si compteur de modulation négatif

• Renonciation à une journée de RTT pour les Cadres

3. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

PARTIE II.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap ;

• les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion.

  Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 10 Juillet 2017. Il est valable jusqu’au 30 Juin 2018. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

4. Les domaines d’action

Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les parties signataires ont convenu d’agir dans les domaines suivants :

• Rémunération effective,

• Formation professionnelle,

• Conditions de travail et d’emploi

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

  Des indicateurs de suivi ont été fixés pour chacun des domaines susvisés. Ils feront l’objet d’un suivi lors des commissions prévues par l’accord à cet effet soit une fois par an.

  PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES

5. Date d’application et durée de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er Janvier 2018

6. Clause de rendez-vous

La réunion de groupe d’expression se tiendra 1 fois par an dans l’entreprise pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.

7. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de la Roche Sur Yon, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait aux Herbiers, le 29 Juin 2018

En 5 exemplaires

Pour la CFDT Délégué(e) Syndical(e)

Pour la Société la société CEPL LES HERBIERS
Responsable de site