Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CEPL LES HERBIERS" chez CEPL LES HERBIERS (Siège)

VAVAACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société CEPL LES HERBIERS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL LES HERBIERS au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 488 425 075, ayant son siège social Zone Industrielle de la Rebouchonnière, 85500 LES HERBIERS,

Représentée par _________, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par _______, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La société CEPL LES HERBIERS est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 21 novembre 2023.

La société va donc procéder au renouvellement des membres du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral et conformément à l’article L. 2313-2, les parties ont convenu de se réunir afin de définir le périmètre de mise en place du CSE dans sa nouvelle composition.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société CEPL LES HERBIERS sis – ZI La Rebouchonnière, Avenue Henri Jeanneau, 85500 LES HERBIERS.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité social et économique unique au niveau de l’entreprise CEPL LES HERBIERS constituant un seul établissement couvrant l’ensemble des salariés de la société travaillant sur le site de Les Herbiers (85) et de Cholet (49).

Article 3 : Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

Dispositions finales

Article 4 : Durée et effet

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023.

Article 5 : Révision de l’accord

Il est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (85).

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.

Fait aux Herbiers, le 05 octobre 2023