Accord d'entreprise "Accord d'Astreinte_ABCell Bio_2022" chez ABCELL - BIO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES ASTREINTES AU SEIN D’ABCELL-BIO

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société ABCell-Bio S.A.S., dont le siège social est situé au 5, Rue Henri Desbruères, Campus 1 - Bâtiment 8 - 91000 Evry Courcouronnes, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXXXXX, en qualité de Président,

Ci-après dénommée « ABCell-Bio » ou « l’employeur » ou « l’entreprise »,

Et

Les salariés d’ABCell-Bio ayant statué à la majorité des deux tiers conformément aux feuilles d’émargement jointes au présent accord,

Ci-après dénommés « les Salariés ».

PREAMBULE

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet d’expliquer le fonctionnement et l’application des règles légales et réglementaires en matière d’astreintes au sein d’ABCell-Bio et de fixer les compensations et les moyens proposés aux salariés d’ABCell-Bio auxquels cet Accord s’applique tout en tenant compte de l’activité spécifique d’ABCell-Bio.

Cet Accord a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts des salariés concernés, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant la possibilité de procéder à une intervention rapide d’un salarié ou d’un responsable préalablement désigné, dans le cas notamment de travaux nécessaires et spécifiques liés à l’activité d’ABCell-Bio, de difficultés ou d’incidents divers.

Cet Accord n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels ou commerciaux nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

1. DEFINITION ET APPLICATION DE L’ASTREINTE

1.1 DEFINITION LEGALE

L’astreinte comme l’indique l’article L3121-9 du Code du Travail s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

La durée d'intervention du salarié en astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel.

1.2 APPLICATION

Cet Accord a vocation à s’appliquer aux salariés d’ABCell-Bio dont l’organisation est soumise à des astreintes y compris le personnel d’encadrement et à définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez ABCell-Bio ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Sont concernés par les astreintes :

• Le personnel du Laboratoire, de production et de recherche (ci-après « les Salariés Laborantins »).

• Le Responsable du Laboratoire, le General Manager, le Responsable Qualité, l’Office Manager et le Chargé de Recherche (ci-après « le Personnel Cadre »).

Ce régime de l’astreinte ne s’applique pas aux cadres dirigeants relevant de l’article L 3111-2 du code du Travail ni à un salarié pendant ses périodes de congés.

2. LES DIFFERENTS TYPES D’INTERVENTIONS

Dans le cadre des activités d’ABCell-Bio, il est nécessaire de distinguer trois (3) types d’interventions :

1. l’intervention relative aux équipements nécessaires au Laboratoire (ci-après « l’Intervention Equipements ») ;

2. l’intervention temporaire établie en fonction des projets R&D d’ABCell-Bio (ci-après « l’Intervention temporaire Projet R&D ») ;

3. l’intervention d’urgence liée au fonctionnement des locaux gérés par la SEM et en cas de problèmes liés au salarié sous astreinte (ci-après « l’Intervention d’Urgence »).

2.1 L’INTERVENTION EQUIPEMENTS

Dans le cadre de l’activité de laboratoire d’ABCell-Bio, l’Intervention Equipements concerne les équipements suivants :

• Les congélateurs sous alarme (de -20° à -150°)

• Le réfrigérateur sous alarme

• Les appareils de congélation

• La cuve à azote (- 196°)

Ci-après les « Equipement(s) »

Cette liste n’est pas exhaustive.

Cette astreinte consiste à intervenir dès réception d’une alarme indiquant un dysfonctionnement d’un des Equipements. Le Personnel Cadre en intervention et habilité à travailler dans un laboratoire est prévenu du déclenchement de l’alarme par SMS et/ou par email. La procédure de ce dispositif est régulièrement mise à jour et disponible sur le réseau. Lesdits salariés seront informés par la direction d’ABCell-Bio (ci-après la « Direction ») de chaque mise à jour desdites procédures (ci-après « la procédure Alarme » S1-EQU-SOP-001).

Le Personnel Cadre sous astreinte devant intervenir sur site en cas de dysfonctionnement d’un Equipement, sera tenu également de vérifier que l’ensemble des autres Equipements fonctionne correctement en effectuant une ronde dans les locaux comme indiquée dans la procédure disponible sur le réseau (ci-après « la procédure Locaux » S1-EQU-SOP-002).

Les locaux sont les suivants :

• Le laboratoire L1 

• Le laboratoire L2 

• Les bureaux : RDC et le 1^er étage

• La pièce azote (ne pas pénétrer seul dans cette pièce, seulement observer à travers le hublot de la porte du local)

• La pièce des congélateurs

Cette liste n’est pas exhaustive.

S’agissant de la pièce à azote, seuls les Salariés Laborantins ou le Personnel Cadre habilité à travailler dans un laboratoire sont autorisés à entrer dans la pièce.

2.2 L’INTERVENTION TEMPORAIRE PROJET R&D

L’Intervention temporaire Projet R&D a vocation, dans le cadre de contraintes conjoncturelles, à garantir la présence et l’assistance d’un Salarié Laborantin ou du Chargé de Recherche et à titre exceptionnel les autres membres du Personnel Cadre habilité à travailler dans un laboratoire pour répondre à des besoins temporaires de durée limitée.

En fonction du développement des projets R&D d’ABCell-Bio en cours, cette intervention consiste notamment à entretenir quotidiennement la culture de cellules.

2.3 L’INTERVENTION D’URGENCE

L’Intervention d’Urgence est dispensée par le Personnel Cadre et dans l’hypothèse d’un cas de force majeure uniquement, par les Salariés Laborantins.

Cette Intervention d’Urgence a deux objectifs distincts :

• Régler les problèmes liés au fonctionnement des locaux gérés par la SEM

• Intervenir en cas de difficultés rencontrées par le salarié en astreinte et lui porter secours.

3. MODALITE D’INTERVENTION

3.1 A DOMICILE OU A PROXIMITE OU EN ILE DE FRANCE

Dans le cadre des activités d’ABCell-Bio, certaines situations peuvent conduire à assurer l’assistance à partir du domicile du salarié en astreinte ou de tout autre lieu où se trouverait ledit salarié à proximité de son domicile ou en Ile de France et d’éviter ainsi un déplacement. Cependant, seul le temps de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour lesdites interventions.

Durant cette période d’Intervention Equipements ou d’Intervention d’Urgence, le salarié en astreinte doit pouvoir vaquer à ses obligations personnelles mais il doit rester (i) vigilant en consultant régulièrement ses sms et ses emails sur son portable professionnel et (ii) disponible pour intervenir en cas de besoin sur site.

Dans l’hypothèse où l’alarme se déclenche, le Personnel Cadre en astreinte doit suivre la procédure Alarme.

3.2 SUR SITE

Les périodes d’intervention sur site concernent à la fois l’Intervention Equipements, l’Intervention temporaire Projet R&D et l’Intervention d’Urgence.

Les Salariés Laborantins ou le Personnel Cadre en intervention sur site sont tenus d’intervenir en suivant les procédures établies selon le type d’interventions rencontrées.

4. MODE D’ORGANISATION DES TROIS TYPES D’INTERVENTIONS

Quel que soit le type d’intervention, l’intervention se situe en dehors des heures normales de travail : soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, pendant les jours ouvrés, le dimanche ou les jours fériés.

4.1 PROCEDURE POUR LES INTERVENTIONS TEMPORAIRES PROJET R&D

4.1.1 MISE EN PLACE D’UN PLANNING NOMINATIF

Ces interventions sont organisées selon un planning nominatif, obligatoirement transmis préalablement pour validation à la Direction. Ces interventions doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la Direction, correspondant au périmètre d’activité.

Ces périodes d’interventions sont réparties par rotation entre les salariés concernés. Par ailleurs, dans le cadre de ces astreintes, la Direction désigne obligatoirement un salarié en support qui viendra remplacer le salarié initialement en astreinte en cas d’éventuels changements de dernières minutes. Ce remplacement sera prévu dans un planning établi par le Responsable du Laboratoire. Etant sujet à des modifications récurrentes, ce planning est distinct des présentes dispositions.

4.1.2 INFORMATION DU SALARIE ET DELAI DE PREVENANCE

Conformément à l’article L 3121-11 du Code du Travail, la Direction informe les Salariés Laborantins de leur programmation individuelle en établissant un planning nominatif au moins un (1) mois à l’avance afin de connaître leurs contraintes éventuelles.

En cas de modification des prévisions, le planning nominatif définitif est communiqué par écrit au Salarié Laborantin et au Salarié Laborantin en support, dans un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrables minimum avant le début de l’intervention.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles rencontrées par le salarié en support, ce dernier sera remplacé au « pied levé » par un troisième Salarié Laborantin qui sera désigné par la Direction et ce, en fonction de la disponibilité des membres de l’équipe concernée.

4.2 PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES INTERVENTIONS EQUIPEMENTS ET LES INTERVENTIONS D’URGENCE

Compte tenu de la particularité de l’Intervention Equipements et de l’Intervention d’Urgence, un planning prévisionnel est nécessaire et sera établi entre le Personnel Cadre.

Cependant, l’entreprise se réservera le droit de faire appel à un ou plusieurs Salariés Laborantins dans des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Ces interventions doivent également répondre à un besoin impératif lié à l’activité d’ABCell-bio correspondant au périmètre d’activité concerné.

5. RESPECT DU TEMPS DE REPOS ET DOCUMENT RECAPITULATIF

Lors d’une intervention, qu’elle ait lieu en semaine ou le dimanche, les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont respectés par l’entreprise conformément aux dispositions du code du Travail.

A cet effet, plusieurs mesures sont mises en place par la Direction :

1. A chaque intervention, le salarié en astreinte informe par sms le salarié en support de l’heure de départ de son domicile et de son heure d’arrivée sur site ainsi que l’heure de départ du site et son heure d’arrivée à son domicile selon les procédures S2-OCD-SOP-001, S2-OCD-SOP-002, S2-OCD-SOP-003

2. La Direction remet mensuellement à chaque salarié concerné par l’astreinte, les informations récapitulant les périodes d’intervention effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations sont communiquées via un document interne intitulé « Récapitulatif mensuel du temps d’astreinte » comme indiqué dans la procédure S2-TIM-SOP-001.

6.INDEMNISATION

Qu’il s’agisse d’une Intervention Equipement ou d’une Intervention temporaire Projet R&D ou d’une Intervention d’Urgence, le temps consacré aux interventions et le temps de déplacement pour se rendre en intervention sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.

Néanmoins, conformément à l’article 3.1 de l’Accord, il est précisé que pour l’Intervention Equipements et pour l’Intervention d’Urgence, seul le temps de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les périodes d’astreintes de semaine ne concernent que l’Intervention Equipements et l’Intervention d’Urgence.

Les périodes d’astreintes des dimanches et jours fériés concernent à la fois l’Intervention Equipements, l’Intervention temporaire Projet R&D et l’Intervention d’Urgence.

Dans le cadre de ces périodes d’astreintes ci-dessus mentionnées, en contrepartie de son temps d’intervention et de son temps de déplacement pour se rendre en intervention, le salarié en astreinte bénéficie d’un repos compensateur de remplacement qui est majoré en fonction des jours pendant lesquels a lieu l’intervention selon le barème suivant :

JOURS	MAJORATION (en fonction du nombre de d’heures d’intervention effectuées)
Nuit (21 h - 6h du matin)	50%
Dimanche ou jour férié (24h)	50%
1 er mai	100 %
Urgence (en dehors des heures de travail et des 3 cas évoqués ci-dessus dans le tableau)	50%

Pour la prise de son repos, le salarié doit adresser une demande écrite à son responsable hiérarchique au moins quinze (15) jours avant la date souhaitée du repos qu’il pourra prendre, à son choix, par journée et demi-journée.

Le salarié pourra récupérer cette demi-journée (4 heures) ou cette journée (8 heures), dans un délai de deux (2) mois, dès lors qu’il aura acquis le nombre d’heures suffisant au titre des astreintes.

7. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé soit par l’employeur en vertu des articles L2222-6 et L2232-22 du code du Travail et par les Salariés en vertu des articles L2261-9 et L2232-22 du code du Travail.

8. PUBLICITE

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et D22131-4 du code du Travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de l’Essonne et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’Accord.

FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES D’ABCell-Bio (Non-Cadres)

Objet : Liste d’émargement des Salariés en vue de la ratification de l’Accord d’entreprise relatif aux modalités d’application des astreintes au sein d’ABCell-Bio.

La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord à la majorité des deux tiers des salariés.

NOM ET PRENOM	SIGNATURE

[Si approbation au 2/3 : insérer la phrase suivante une fois la feuille d’émargement signés par les salariés : Deux options à insérer en fonction du résultat:

Soit ratification au 2/3 du personnel de l’Accord

Soit non-ratification au 2/3 du personnel de l’Accord]

A Evry, le 21 AVRIL 2022

Pour ABCell-Bio:

XXXXXXX

Président

Pour les salariés : cf feuille d’émargement ci-après annexée

PIECES JOINTES AU DEPOT :

• Feuille d’émargement des salariés d’ABCell-Bio

• Bordereau de dépôt auprès de la DIRECCTE

FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES D’ABCell-Bio (Cadres)

Objet : Liste d’émargement des Salariés en vue de la ratification de l’Accord d’entreprise relatif aux modalités d’application des astreintes au sein d’ABCell-Bio.

La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord à la majorité des deux tiers des salariés.

NOM ET PRENOM	SIGNATURE

[Si approbation au 2/3 : insérer la phrase suivante une fois la feuille d’émargement signés par les salariés : Deux options à insérer en fonction du résultat:

Soit ratification au 2/3 du personnel de l’Accord

Soit non-ratification au 2/3 du personnel de l’Accord]

A Evry, le 21 AVRIL 2022

Pour ABCell-Bio:

XXX

Président

Pour les salariés : cf feuille d’émargement ci-après annexée

PIECES JOINTES AU DEPOT :

• Feuille d’émargement des salariés d’ABCell-Bio

• Bordereau de dépôt auprès de la DIRECCTE

FORMULAIRE DE RECEPTION DE LA NOTICE D’INFORMATION
SUR LES REGLES RELATIVES AUX ASTREINTES

Madame, Monsieur,

Nom :

Prénom :

Fonction :

Confirme :

• Avoir bien reçu pour information un exemplaire de l’Accord d’entreprise relatif aux modalités d’application des astreintes,

• En avoir pris connaissance.

Date :

Signature

Pour la bonne forme, veuillez signer et remettre ce formulaire à la Direction d’ABCell-Bio.