ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société AMBULANCES TAXIS PEZZOS, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 37 Avenue Edmond Bergès – 32190 VIC FEZENSAC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe du Tribunal de Commerce d’AUCH, sous le numéro 488 454 794

Représentée par Monsieur en tant que gérant

D’une part,

Et,

L’ensemble des membres du personnel de la société.

D’autre part,

Préambule :

Les parties signataires du présent accord ont souhaité définir, au vu de l’activité et de l’organisation du travail qui est propre à la structure, des modalités sur la durée et sur l’organisation du travail.

Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail,

• De l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord cadre du 04 mai 2000 étendu et applicable suivant son extension le 01 août 2018,

• De la convention collective applicable à la société, celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant de la société.

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable au personnel roulant de la société relevant d’entité ou d’établissements qui viendraient à être créés ou intégrés dans l’avenir.

L’accord s’applique aux salariés à temps plein, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation).

Il s’applique également aux éventuels travailleurs temporaires.

 L’amplitude

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

L’amplitude de la journée de travail du personnel ambulancier est limitée à 12 heures.

L’amplitude du personnel concerné peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants :

- soit pour accomplir une mission jusqu’à son terme, dans la limite de 2 fois par semaine en moyenne sur quatre semaines,

- soit pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d’assurance ou d’assistance, dans la limite de 60 fois par année civile. Au sens du présent alinéa est qualifié « saisonnier » le travail correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

La durée forfaitaire des pauses ou coupures visée à l’article 5 du présent accord ne peut pas avoir à elle seule pour effet d’augmenter la durée de l’amplitude.

L’amplitude excédant 12 heures donne lieu au versement d’une « indemnité de dépassement d’amplitude journalière », appelée IDAJ, correspondant à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné.

 Calcul du temps de travail effectif

Le calcul général du temps de travail effectif du personnel de la société est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 de l’accord du 16 juin 2016.

Il sera ainsi décompté au maximum 1 heure de pause et au minimum :

• 30 minutes pour la pause repas,

• 20 minutes pour la pause légale.

Pauses ou Coupures

Les parties signataires du présent accord conviennent que les modalités d’attributions des pauses notifiées dans l’article 5 de l’accord du 16 Juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail ne sont pas satisfaisantes aux vues de sa complexité dans la mise en œuvre. Par conséquent, sans déroger à la législation du travail en vigueur relatif aux temps de pauses, les parties s’accordent sur les dispositions ci-dessous.

1. Définition et types de pauses

La pause ou la coupure se définit comme un arrêt de travail de courte durée ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin et ce, avant le début effectif de chaque pause ou chaque coupure.

Pendant ce temps, le personnel ambulancier peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Il est délivré de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels, et il ne pourra, sans autorisation express au préalable du service de la régulation ou du service de permanence, utiliser le matériel mis à sa disposition pour exécuter sa mission, notamment le véhicule, ….

Cependant, au cours des pauses ou des coupures et sans remettre en cause le caractère exceptionnel des interruptions dont les pauses ou les coupures peuvent faire l’objet, le personnel ambulancier doit pouvoir être joint par tout moyen de communication (téléphone, PDA ou autre) mis à sa disposition par l’entreprise.

Une période de travail peut comporter une ou plusieurs pause(s) ou coupure(s).

En outre, la pause ou la coupure peut être prise en tout lieu où le personnel est amené à exercer sa mission.

2. Types de pauses

• La pause légale

Conformément à l’article L.3121-33 du Code du Travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités inhérentes à la nature de l’activité des entreprises de transport sanitaire.

Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective. En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le personnel ambulancier a accompli 6 heures de travail effectif ; le droit n’est pas ouvert lorsque la période de 6 heures a été atteinte pause ou coupure comprise.

Sur décision de l’employeur ou toute autre personne mandatée, cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6 heures ou avant que ce temps ne soit écoulé.

Dans le respect des dispositions de l’article L.1321-10 du Code des transports, il est possible de remplacer cette pause par une période équivalente de repos compensateur au plus tard avant la fin de la période journalière suivante.

La pause légale peut coïncider avec la pause repas.

• La pause repas

En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00 et afin de permettre au personnel ambulancier de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause repas » et doit obligatoirement :

- être d’au moins 30 minutes,

- s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus.

La pause repas peut coïncider avec la pause légale à partir du moment où le temps de pause repas de 30 minutes consécutives est respecté.

Par ailleurs si la pause ou coupure repas visée ci-dessus a une durée inférieure à 30mn mais égale à 20mn en continu, elle peut tout en restant qualifiée de temps de travail effectif être prise en compte au titre de la pause légale.

Temps d’habillage et de déshabillage, temps de nettoyage et d’entretien du matériel

1. Temps d’habillage et de déshabillage

Il est précisé que la société ne demande pas aux personnels roulants de s’habiller ou de se déshabiller sur le lieu de travail, ce qui n’ouvre droit, par conséquent, à aucune contrepartie financière.

Par ailleurs, la direction a mis à disposition une machine à laver pour l'entretien des vêtements.

Cependant, le personnel ne souhaite pas l'utiliser et préfère entretenir leur tenue personnellement et individuellement.

De ce fait, le personnel a accepté qu’aucune indemnité ne sera versée pour l'entretien des tenues.

2. Temps de nettoyage et d’entretien du matériel

Les parties conviennent des temps et des dispositions suivants pour le nettoyage du véhicule et l’entretien du matériel :

La semaine (du Lundi au Vendredi) :

• Temps consacré au nettoyage intérieur (tapis/plastique) : 10 minutes ;

• Temps consacré au plein du véhicule, à la désinfection du véhicule et au nettoyage intérieur : 20 minutes ;

• Temps consacré au plein du véhicule, à la désinfection du véhicule et au nettoyage intérieur et extérieur du véhicule (mercredi et vendredi de préférence) : 45 minutes.

En outre, le salarié devra se rapprocher de la régulation qui l’informera s’il doit procéder au nettoyage extérieur du véhicule (VSL, taxi, ambulance).

Les Samedis, Les Dimanches et jours fériés :

Le carburant du véhicule, la désinfection du véhicule, le nettoyage des locaux communs et le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule doivent être effectués systématiquement et entrent dans le temps de travail effectif.

Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail

Les temps de travail des personnels ambulanciers doivent être enregistrés via des feuilles de route hebdomadaires individuelles.

Les moyens d’enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes :

- Heure de prise de service,

- Heure de fin de service,

- Heures de pause ou coupure (heure de début et de fin pour chaque pause ou coupure),

- Lieu des pauses ou coupures (entreprise, extérieur, domicile),

- Tâches complémentaires ou activités annexes.

Si la feuille de route hebdomadaire est transmise en retard ou si elle est mal renseignée et afin de ne pas ralentir le versement de la rémunération des autres salariés, la semaine en question sera comptabilisée sur la base légale de 35h. La régularisation se réalisera ensuite le mois suivant.

En tout état de cause, l’employeur se réserve la possibilité de rectifier, après analyse contradictoire, les temps notifiés sur les feuilles de route, résultant d’un remplissage incorrect de la feuille de route ou en contradiction avec les consignes en vigueur dans l’entreprise ou du présent accord.

Indemnités de Repas

Il sera désormais versé une indemnité forfaitaire de repas en compensation de la déduction de 30 minutes pour la pause repas.

Cette indemnité ne sera versée que si l'amplitude du salarié couvre entièrement les plages horaires comprises, soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h.

Si l'amplitude du salarié débute après 11h ou après 18h30, l'indemnité forfaitaire ne sera pas due.

Le montant de cette indemnité sera déterminé sur la base de l’indemnité casse-croute, soit 6.68 € à ce jour.

Jour de solidarité 

Une journée de solidarité est définie au sein de chaque entreprise, en remplacement d’un jour correspondant à un temps complet non rémunéré.

Notre société a choisi la date suivante : Lundi de pentecôte, applicable chaque année.

Heures supplémentaires

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par quatorzaine.

Il est rappelé que la durée légale au sein de la société est de 35 heures par semaine, soit 70 heures sur 2 semaines.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de 70 heures et jusqu’à 86 heures seront majorées de 25% et les heures effectuées au-delà de 86 heures seront majorées de 50 %.

 Gardes préfectorales

Lors des gardes préfectorales, l'astreinte se fera pour tous les salariés sans exception sur le lieu de domiciliation de l'entreprise.

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^er novembre 2019.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation donnerait lieu également à un dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente.

Révision

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant et au plus tard jusqu’au terme prévu à l’article ci-dessus.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.

Fait à Vic-Fezensac,

le 04 novembre 2019.

Pour la société

Mr

Gérant

Pour les salariés