Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la perte de la qualité d'établissement distinct de la Société K2 PROPRETE et ses conséquences sur les institutions représentatives du personnel de la Société K2 PROPRETE" chez K2 PROPRETE

Accord d’Entreprise sur la perte de la qualité d’établissement distinct de la société K2 PROPRETE et ses conséquences sur les institutions représentatives du personnel de la société k2 PROPRETE

Conclu entre :

LA SOCIETE K2 PROPRETE

SAS au capital de 60.585 €

immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 488 488 305

APE : 8121 Z

Dont le siège social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

agissant en qualité de Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

dûment mandaté,

Et : Les Délégués Syndicaux de la Société K2 PROPRETE

Pour le syndicat FO

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

La Société K2 PROPRETE doit mettre son fonds de commerce en location-gérance au profit de la Société LA PROVIDENCE à compter du 1^er janvier 2019.

Le CHSCT et le CE de la Société K2 PROPRETE ont été consultés sur ce projet de mise en location-gérance lors de réunions qui se sont déroulées :

• Le 15/10/2018 pour le CHSCT de la Société K2 PROPRETE

• Le 07/11/2018 et le 13/12/18 pour le CE de la Société K2 PROPRETE

Dans le cadre de cette mise en location-gérance, le présent accord a pour objet de constater la perte de qualité d’Etablissement distinct de la Société K2 PROPRETE.

Il a également pour objet de définir les conséquences de cette mise en location gérance de la Société K2 PROPRETE au profit de la Société LA PROVIDENCE au 1^er janvier 2019 au regard des instances représentatives du personnel de la Société K2 PROPRETE.

ARTICLE II – LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE K2 PROPRETE APRES LA MISE EN LOCATION GERANCE

Le fonds de commerce de l’établissement unique de la Société K2 PROPRETE, mis en location gérance au profit de la Société LA PROVIDENCE, perd sa qualité d’Etablissement distinct.

Les salariés de la Société K2 PROPRETE sont intégrés au sein de la Société LA PROVIDENCE de la manière suivante :

La perte de qualité d’Etablissement distinct de l’unique établissement de la Société K2 PROPRETE :

Il a été expliqué aux instances représentatives du personnel que par l’effet de la mise en location gérance, les Sociétés K2 PROPRETE et LA PROVIDENCE seront réunies en une seule et même société, la société LA PROVIDENCE.

En effet, à compter du 1^er janvier 2019, la gestion des sites de la Société K2 PROPRETE sera assurée par la société LA PROVIDENCE.

Les contrats de travail des salariés de la Société K2 PROPRETE seront automatiquement transférés au sein de la société LA PROVIDENCE.

En conséquence, les parties reconnaissent expressément la perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’établissement unique de la société K2 PROPRETE et son rattachement, à compter du 1^er janvier 2019, à la société LA PROVIDENCE.

Au jour de la signature du présent accord, la Société K2 PROPRETE dispose des institutions représentatives suivantes :

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

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En ce qui concerne les conséquences sur les Institutions Représentatives du Personnel, les parties signataires s’accordent sur les points suivants :

Représentants du personnel désignés par les organisations syndicales :

Pour mémoire, les mandats des Représentants du personnel désignés par les organisations syndicales (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CE, au CHSCT et les Représentants de Section Syndicale) sont limités à la Société K2 PROPRETE.

Par conséquent, la perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’établissement unique de la société K2 PROPRETE emporte la fin des mandats syndicaux au 31 décembre 2018.

Les représentants visés devront prévenir leurs syndicats afin que cette modification soit prise en compte.

Ils bénéficient toutefois de la protection accordée aux salariés protégés après la cessation de leurs mandats.

CHSCT :

La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’établissement unique de la société K2 PROPRETE emporte la fin du CHSCT concerné.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT de la société K2 PROPRETE cessent à la date du 31 décembre 2018.

Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel :

La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’établissement unique de la société K2 PROPRETE emporte la disparition du Comité d’Entreprise ainsi que la cessation des fonctions et des mandats des délégués du personnel.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la disparition du Comité d’Entreprise de K2 PROPRETE et de la cessation des mandats des délégués du personnel à la date du 31 décembre 2018.

• Concernant les biens du CE de la Société K2 PROPRETE, les membres du CE ont décidé lors d’une réunion extraordinaire du 13/12/2018 de transférer l’intégralité du patrimoine du CE vers le CE de l’Entreprise d’accueil AAF LA PROVIDENCE

Relais de proximité :

Les parties conviennent toutefois que les ex membres titulaires du Comité d’Entreprise ainsi que les ex Délégués du Personnel titulaire de la Société K2 PROPRETE, bien qu’ayant perdu leur mandat de représentant du personnel, exerceront un rôle de Relai de Proximité sur l’ensemble des sites de l’Entreprise, à titre provisoire, et ce de manière à faciliter la mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE). Cette fonction transitoire aura ainsi pour objectif de répondre aux différentes questions relatives au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Ces Relais de Proximité accompliront leurs missions pendant leur temps de travail et seront rémunérées comme tel, sous réserve qu’il soit justifié strictement par les missions transitoires précisées ci-dessus.

Compte tenu de la charge de travail supplémentaire que cela implique, une compensation salariale leur sera versée provisoirement.

Ce rôle de Relai de Proximité, ainsi que la rémunération complémentaire qui en découle, prendront fin lorsque le CSE de la Société LA PROVIDENCE sera mis en place.

A ce titre, Il est précisé qu’en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Société AAF LA PROVIDENCE devra être dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31/12/2019.

ARTICLE III – INFORMATION DES SALARIES

Une information relative au contenu de cet accord sera réalisée par voie d’affichage au sein des locaux de la Société K2 PROPRETE.

ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’Etablissement de la Société K2 PROPRETE.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Ivry sur Seine

Le 17 décembre 2018

En 3 exemplaires originaux

À signer et à parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux

Pour la Société K2 PROPRETE

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX .