Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 05 janvier 2015 relatif au forfait annuel en jours" chez HAD DE L AVEN A ETEL - HOPITAL A DOMICILE DE L AVEN A ETEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HAD DE L AVEN A ETEL - HOPITAL A DOMICILE DE L AVEN A ETEL et les représentants des salariés le 2019-11-14 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05620002916
Date de signature : 2019-11-14
Nature : Avenant
Raison sociale : HOPITAL A DOMICILE DE L AVEN A ETEL
Etablissement : 48858378200021 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-14
AVENANT A L’ACOORD COLLECTIF DU 05 JANVIER 2015
RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre
L’Association HAD « Aven à Etel »
6 Rue Gabriel
56100 LORIENT
Représenté par Docteur en qualité de président
Et
Madame membre titulaire CSE collège cadre
Madame membre titulaire CSE collège cadre
Madame membre titulaire CSE collège non cadre
Madame membre titulaire CSE collège non cadre
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant sur l’accord signé le 5 janvier 2015 a pour objet la mise en place d’un forfait jours inférieur au forfait plein.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique dans l’établissement HAD « Aven à Etel » 6 rue Gabriel 56100 LORIENT
Article 4- Nombre de jours travaillés dans l’année
« Cet avenant précise que dans le cadre d’une activité réduite du salarié, il pourra également être convenu, par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein établi sur la base de 199 jours minimum. »
Article 10 - Validité de l’avenant
« Conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la Commission Paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. »
Article 11 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Lorient le 14/11/2019
L’Association HAD « Aven à Etel » Les membres titulaires du CSE
Le président Madame collège cadre
Dr Madame collège cadre
Madame collège non cadre Madame collège non cadre
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